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Loi sur les donations 2012 : date d'application ?

Loi sur les donations de 2012 : application et conséquences

Cette discussion porte sur l'application de la nouvelle loi sur les donations de 2012. Un membre, faguoren, s'interroge sur la date d'entrée en vigueur de la loi, alors que ses parents prévoient une donation. Il s'inquiète notamment de savoir si les nouveaux plafonds s'appliqueront à la donation prévue, étant donné que la loi n'est pas encore publiée au Journal Officiel.

Un autre participant, Notariat76, apporte des précisions en mentionnant une rumeur de date butoir au 15 août. Il indique que cette date était anticipée par les études notariales. Il rappelle que c'est habituellement au donataire de payer les droits. Il conseille à faguoren de réaliser la donation avant la date limite évoquée pour éviter l'application des nouveaux plafonds.

Faguoren confirme avoir un rendez-vous chez le notaire avant la date limite anticipée, ce qui semble confirmer la planification d'une donation avant l'application de la nouvelle loi. Par la suite, un autre membre, Job, intervient pour confirmer que la rumeur était fondée. Sa propre belle-famille a été confrontée à la nouvelle loi, et doit refaire ses calculs, car une donation a été refusée après le 15 août. Il mentionne un changement de plafond de 159 000€ à 100 000€.

La discussion met en évidence l'importance de la connaissance de la date d'application des lois en matière de donation, ainsi que les conséquences financières des changements réglementaires. Les plafonnement des donations et la date limite d'application sont des éléments clés ayant un impact significatif sur les opérations patrimoniales.


#1 13/08/2012 08h20

Membre (2011)
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ISTP

Bonjour,

Petite question technique sur l’application de la nouvelle loi sur les donations.

Mes parents m’ont déjà fait plusieurs donations et souhaite en faire une nouvelle. Avec cette nouvelle donation, ils respectent l’ancien plafond mais vont depasser le plafond avec la nouvelle loi.

La signature doit se faire aujourd’hui chez le notaire. Comme la loi n’a toujours pas ete publiee au JO (le conseil constitutionnel a valide la loi la semaine dernière et la publication au JO devrait avoir lieu cette semaine), je suppose que la nouvelle loi n’est pas encore entree en application et que mes parents n’auront aucun droit a payer. Ma comprehension est-elle correcte?

Cordialement,

Mots-clés : donation, plr2012

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1    #2 13/08/2012 10h57

Membre (2011)
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Bonjour,

Il n’y a pas encore de date fixe mais il se dit dans les études depuis le mois de juillet que la date butoir va être le 15 août.
Il reste donc aujourd’hui, demain et le 15 août si vous trouvez un notaire ouvert ce jour là.
Edit : pour info normalement c’est au donataire de payer les droits s’il y en a (en pratique ce sont toujours les donateur).
Max

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#3 13/08/2012 11h39

Membre (2011)
Top 50 Obligs/Fonds EUR
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ISTP

Merci pour cette reponse.
J’ai deja rendez-vous ce soir, donc ca devrait aller.

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#4 31/08/2012 17h01

Membre (2010)
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Bravo Faguoren, vous vous êtes immiscé dans les derniers instants…
La rumeur était fondée, ma belle-famille a été retoquée pour une donation non effectuée mi-août : tous les calculs sont donc à refaire pour passer de 159 000 € à 100 000 !


Ericsson…!  Qu'il entre !

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