#1 13/08/2012 08h20
Bonjour,
Petite question technique sur l’application de la nouvelle loi sur les donations.
Mes parents m’ont déjà fait plusieurs donations et souhaite en faire une nouvelle. Avec cette nouvelle donation, ils respectent l’ancien plafond mais vont depasser le plafond avec la nouvelle loi.
La signature doit se faire aujourd’hui chez le notaire. Comme la loi n’a toujours pas ete publiee au JO (le conseil constitutionnel a valide la loi la semaine dernière et la publication au JO devrait avoir lieu cette semaine), je suppose que la nouvelle loi n’est pas encore entree en application et que mes parents n’auront aucun droit a payer. Ma comprehension est-elle correcte?
Cordialement,
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