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#1 16/07/2023 20h13

Membre (2018)
Réputation :   38  

Bonjour à tous

je viens faire appel à vous car j’ai reçu une convocation en bornage amiable de la part du géomètre expert mandaté par mon voisin (Monsieur G) et j’aurais besoin de vos conseils.

Plan cadastral



Photo de la situation



Je suis propriétaire d’une maison mitoyenne (lot 171).
A ma gauche sur le plan cadastral (et à droite de la photo), la maison de Monsieur G (lots 414 et 415) et à ma droite sur le plan cadastral (et à gauche sur la photo) la maison de Monsieur D (lot 170).

En 1740, à l’emplacement de ces 3 maisons, il y avait un cloître et devant un grand jardin avec une chapelle (aujourd’hui disparue) et une dépendance comprenant 3 parties : un atelier, un box pour un cheval et ce que je vais appeler "la maison du cocher".

En 1850, l’ancien cloître est détruit, on élève à sa place trois maisons, on partage le jardin en 3 et la dépendance en 2 : la maison du cocher est rattachée aux lots 414 et 415 (Monsieur G) et l’atelier et le box est rattaché au lot 171 (Monsieur Nickpeps).

Aujourd’hui, Monsieur G propriétaire de la maison du cocher, souhaite la transformer en habitation et confie le chantier à un architecte qui fait appel à un géomètre expert (L’idée étant certainement de connaître les propriétaires des différents murs et de savoir ce que Monsieur G peut légalement faire d’où quelques inquiétudes de ma part).

Selon moi, il y a trois cas distincts :

1. Le mur en rouge est un mur mitoyen. Au sommet du mur, il y a 2 pans, un vers Monsieur G et un vers Monsieur Nickpeps.

2. Le mur vert est privatif et le propriétaire est Monsieur Nickpeps car il est situé entre un jardin et une construction donc il appartient au propriétaire de la construction c’est à dire Monsieur Nickpeps.

3. Le mur bleu est privatif et le propriétaire est Monsieur Nickpeps car il est situé entre deux constructions mais au sommet il n’y a qu’un pan et l’eau s’écoule du côté de la construction de Monsieur Nickpeps.

Pour cela je m’appuie sur les articles 653 et 654 du code civil et sur l’article suivant :
Mur mitoyen ou pas

Est-ce que vous pensez que mon interprétation de ces articles est correcte ? Est-ce qu’une surélévation  est envisageable (nous sommes dans une ZPPAUP) sans notre accord ? Est-ce qu’une ouverture (vue droite sur notre maison) peut-être réalisée sur le pan de toiture en triangle sans notre accord (ce qui créerait une vue droite sur notre maison) ?

Bien cordialement,
Dans l’attente de vos retours,
Nickpeps

PS : A cause d’une erreur de ma part, ma discussion est sur le forum immobilier locatif au lieu du forum immobilier… Si quelqu’un peut transférer la discussion, merci par avance.

Dernière modification par Nickpeps (16/07/2023 20h19)

Mots-clés : mur mitoyen, mur privatif, voisinage

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#2 17/07/2023 00h13

Membre (2011)
Réputation :   62  

Vous auriez dû laisser le plan du cadastre sans surcharger les murs avec des couleurs. On ne voit plus les symboles indiquant si le mur est mitoyen ou non.

Voir ici les légendes permettant mieux comprendre les plans du cadastre.

Un trait avec continu avec un petit trait de chaque côté indique un mur mitoyen (comme le mur droite de votre lot 171 par exemple.

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#3 17/07/2023 08h30

Membre (2018)
Réputation :   38  

Merci Fred pour ce premier élément de réponse.
Le mur rouge est mitoyen : c’est validé.
Et selon vous, pour les deux autres parties restantes du mur ?
Et qu’est-ce que cela peut changer en terme de construction et peut-être de nuisances pour moi ?

Voici le plan non surchargé :

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[+1]    #4 17/07/2023 10h55

Membre (2011)
Réputation :   62  

Pour le mur vert, je suis d’accord avec vous. C’est une partie vous appartenant d’un bâtiment et il y a un jardin de l’autre côté.

Pour le bleu, j’ai beaucoup de doutes.

Il semble que l’on ait une construction unique qui appartient à 2 personnes différentes sur 2 lots différents.

C’est ce que l’on appelle communément des "maisons" mitoyennes, même si ici, votre partie n’est pas une maison.

Dans ce cas, ça dépend s’il y a un ou 2 murs pour séparer les 2 parties.

S’il y a 2 murs, chacun appartient à un propriétaire, mais je doute que ça soit le cas. Vous dîtes vous-même qu’il s’agit d’une dépendance qui a été partagée en 2.

On est donc probablement dans le cas d’un seul mur qui est dans ce cas mitoyen.

J’ai l’impression que vous utilisez des critères liés aux murs de séparation (sans qu’ils appartiennent à un bâtiment) pour décider si un mur qui appartient à un bâtiment est mitoyen ou non.

Pour moi, mais je n’ai pas tous les éléments, le mur bleu est mitoyen. Que dit votre acte de vente sur cette partie de bâtiment partagée ?

Sinon, contactez votre voisin de façon informelle et posez lui des questions l’air de rien sur ce qu’il veut faire. Ça vous évitera de vous inquiéter peut-être pour rien.

Dans le cas d’un bornage amiable, vous aurez de toute façon un projet du bornage que vous pourrez étudiez avant de le valider.

Enfin, un certain nombre des articles du code civil vous donnent des droits, relisez les articles suivants ceux que vous citez.

En particulier de 658 à 662.

Le 662 dispose que :

L’un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d’un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l’autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l’autre.

Vous aurez donc votre mot à dire. De toute façon, vous n’en êtes pas encore là, il s’agit juste de bornage. Ensuite, il y aura l’intervention de l’architecte qui devrait vous demander l’autorisation de s’appuyer sur le mur s’il est bien mitoyen (mur unique) et le dépôt de permis de construire. 2 occasions de vous opposer si besoin au projet.

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#5 17/07/2023 11h43

Membre (2018)
Réputation :   38  

Fred a écrit :

Il semble que l’on ait une construction unique qui appartient à 2 personnes différentes sur 2 lots différents.

Je partage votre avis.

Fred a écrit :

On est donc probablement dans le cas d’un seul mur qui est dans ce cas mitoyen.

Il n’y a qu’un mur.

Fred a écrit :

Que dit votre acte de vente sur cette partie de bâtiment partagée ?

L’acte de vente ne précise rien…

Pour l’instant, j’ai un très bon contact avec mon voisin et je lui ai précisé que je ne voulais ni surélévation (il m’a dit que s’il y en avait une ce serait pour une isolation thermique "sous le toit" et qu’elle ne devrait pas excéder 25 cm ce qui est tolérable pour moi) ni ouverture (ce qui n’est pas dans ses projets à ce qu’il m’a dit et qui me paraîtrait "tordu" car ce serait une ouverture vers le nord et selon moi impossible sans mon accord sachant qu’elle serait en limite de propriété et donc à moins de 1,90m de la limite de mon terrain…).

Cependant je préfère être prudent et demander vos avis…

Dernière modification par Nickpeps (17/07/2023 11h45)

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[+1]    #6 17/07/2023 15h52

Membre (2017)
Réputation :   18  

Nickpeps a écrit :

ni ouverture (…) selon moi impossible sans mon accord sachant qu’elle serait en limite de propriété et donc à moins de 1,90m de la limite de mon terrain…

Il est possible de faire des ouvertures pour récupérer de la lumière sur un mur qui lui appartient, mais elles ne doivent alors pas être avec des fenêtres ou velux qui peuvent s’ouvrir, ni avec des vitres transparentes (mais seulement translucides) - bref elles ne changent pas l’intimité.

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