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#1 16/03/2023 10h22

Membre (2019)
Réputation :   2  

Bonjour,

Lors d’un état des lieux (Edl), en plus des relevés de compteurs individuels présents dans l’appartement (compteur Linky, compteur d’eau), faut-il inscrire sur l’Edl le relevé des compteurs collectif (chaudière + électricité des communs) même s’il n’y a pas de comptage individuel dessus ?

En effet, dans notre cas, nous avons une chaudière à condensation gaz collective qui alimente 4 appartements (répartition de la facture selon la taille des logements et le prorata de présence des locataires) et il y a l’électricité des communs (qui sert à l’alimentation électrique de la chaudière collective et pour l’éclairage de l’escalier) que l’on répartit de la même façon pour la partie "consommation".

Actuellement, nous faisons juste pour nous (les bailleurs) des photos à l’entrée et la sortie des lieux des relevés du compteur gaz collectif et compteur linky des communs (mais sans le locataire à côté) pour pouvoir faire notre calcul de charges ultérieurement mais nous n’écrivons pas ces 2 relevés "collectifs" sur l’Edl.

Pensez-vous donc que nous devons désormais écrire ces 2 relevés collectifs sur l’Edl pour éviter toute future contestation (au cas où les locataires ne voudraient pas payer leurs régularisations) ou vaut-il mieux éviter de les écrire sur l’edl au risque que les locataires nous embêtent plus qu’autre chose avec cela (sachant que nous écrivons bien dans notre annonce, le bail et leur expliquons oralement l’ensemble des charges à payer) ?

Pour information, nous avons déjà fait beaucoup de travaux et faute de budget (sans compter que le budget serait de toute façon trop important), nous sommes contraints de rester dans cette configuration désagréable où le remboursement de certaines charges dépendra du "bon vouloir" des locataires… (sans compter le temps passé à tout calculer au plus juste)

Si vous avez l’article de loi qui indique clairement qu’on doit ou doit pas écrire les relevés collectifs sur l’edl, merci de nous l’indiquer.

Merci de vos retours.

Cordialement

Mots-clés : charges, compteur collectif, état des lieux

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#2 18/03/2023 15h25

Membre (2020)
Réputation :   14  

Si vous souhaitez refacturer ces charges il faut avoir relever les compteurs communs de manière contradictoire au minimum lors de l’entrée dans les lieux du locataire. C’est ce qui me semble logique de faire.
Je précise que je ne m’appuie sur aucun texte, car comme vous le précisez déjà, ce mode de facturation est « tendancieux ».
NB : pour ma part je ne m’embête plus avec cela et fais des forfaits de charges

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#3 18/03/2023 18h16

Membre (2019)
Réputation :   2  

Merci pour votre avis, j’ai eu un autre avis contraire récemment, du coup je suis perdue.
Je loue en vide donc je suis obligée de faire de la provision de charges. De plus, avec les prix de l’énergie qui s’envolent, je refuse de payer l’énergie dépensée par les locataires ce qui est bien normal (même si avec notre loi française, les locataires sont ultra-protégés même quand les abus sont de leur côté donc je sais très bien que lorsqu’ils ne veulent pas payer, que ce soit du forfait ou de la provision, c’est pour ma pomme ce qui est scandaleux). Etant moi-même locataire de ma résidence principale avec des charges mensuelles élevées pour vraiment pas grand chose, je ne vois pas pourquoi ce serait plus tendancieux qu’un bailleur privé refacture les dépenses énergétiques à son locataire, personne ne s’étonne quand la même chose se fait en copropriété.

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#4 21/03/2023 14h37

Membre (2017)
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Réputation :   45  

INTP

Je ne vois absolument rien de "tendancieux" dans le mode de facturation présenté ici.
Dans les grandes lignes, vous devez justifier les charges que vous récupérez auprès de vos locataires par des… justificatifs.
Ces justificatifs sont ici la facture EDF des communs, la facture de gaz, ainsi que le mode de répartition.
A mon sens, vous fournissez tout, donc pas d’inquiétude à avoir.

Le seul soucis potentiel que je vois, c’est si vous avez un locataire qui reste de mi-avril à mi-octobre, donc les 6 mois chauds et +/- sans chauffage, et que vous lui envoyez une régularisation qui dit qu’il doit payer la moitié du chauffage de l’année, puisqu’il est resté 6 mois… il aurait de quoi râler, à juste titre, c’est probablement ce que je ferais en tant que locataire.

Si vous souhaitez éviter ce cas de figure, relevez les compteurs et mettez les dans vos EdL, c’est ce que je ferais en tant que bailleur… vous n’êtes pas à 5min près lors d’un EdL.
Si vos locataires vous "embêtent plus qu’autre chose" sur ce point [pour quelle raison?!], dites leur simplement la vérité : c’est pour qu’ils ne payent que leur consommation, et pas celle des autres.

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#5 21/03/2023 15h30

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Même analyse que Iomipom.

Les charges récupérables sont fixées par la liste du décret n°87-713 du 26 août 1987. Les charges que vous indiquez sont bien récupérables. L’eau, le chauffage collectif et l’électricité des parties communes peuvent être répercutées, moyennant une clé de répartition (pro-rata des surfaces par exemple).

Vous avez tout intérêt à faire le relevé contradictoire (avec le locataire) des compteurs collectifs dans l’état des lieux d’entrée et la sortie.

Vous avez intérêt à écrire ce mode de répartition quelque part (dans le bail par exemple, ou au moins dans l’EDL) pour que ce mode de répartition ait été accepté par écrit par le locataire.

Le seul point un peu scabreux est que vous ne respectez pas l’obligation d’individualisation du comptage de chauffage si la conso est supérieure à 80 kWh/m²/an. Cf Réglementation liée à l’individualisation des frais de chauffage | Ministères Écologie Énergie Territoires


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