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#1 27/01/2023 15h10

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Bonjour
J’ai en vue un appartement pour faire du locatif. La copro date de 2009 et avait donc l’obligation de réaliser 5% de places de stationnement pour PMR.
Et le lot de parking attaché au bien est un emplacement PMR. C’est un lot privatif (pas comme les copropriétés construites depuis 2014 et leurs places PMR devenues biens communs).
L’agence m’assure qu’étant un lot privatif mon locataire ne serait pas inquiété même s’il n’est pas PMR.
La place porte un marquage au sol PMR et un panneau d’interdiction de stationner sauf gic et gig.
Est-ce que des forces de l’ordre pourraient verbaliser un stationnement sur ce bien privatif ?
Je n’ai pas encore en main le règlement de copropriété….
Connaissez-vous le droit applicable sur ce cas là ?
Merci

Dernière modification par eureka38 (27/01/2023 15h53)

Mots-clés : copropriété, handicap, parking, pmr

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#2 27/01/2023 15h25

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ESTJ

Bonjour

De mon point de vue, le parking étant une propriété privée, les forces de l’ordre n’ont pas à y verbaliser, quand bien même une AG aurait voté une disposition en ce sens.

Je précise qu’il ne s’agit que de mon avis, non source, mais issu d’une longue expérience dans une copro pro avec parking privé (supermarché) ou le stationnement parfois anarchique donne lieu à des prises de bec régulières : ni la municipale ni la PN ne se déplacent quand un copro appelle en signalant un squat des places balisées Handicap, une AG a validé le recours aux FDO il y a plus de dix ans.


Profiter de ne rien foutre….

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#3 27/01/2023 15h43

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Je ne suis pas un pro de l’immobilier mais selon moi il faudrait déjà regarder dans l’historique de la copropriété si le lot a été rétribué pour "dédier" sa place privative en tant que place PMR et qu’est-ce que l’ancien propriétaire a accepté exactement.

Si çà c’est fait sans l’aval du propriétaire alors que c’est une place privative qui est maintenant "utilisée" par la copro pour respecter ses obligations, il faut faire clarifier le point à la copro.

En pratique tout dépend si un jour une ou des personnes handicapées viennent habiter la copro avec une agence qui leur a dit : "oui oui vous avez des places réservées qui sont marquées". Si ils ne peuvent pas se garer sur les places réservées et qu’ils sont un tant soit peu procéduriers, çà peut donner de belles réunions de copropriétaires…

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#4 27/01/2023 15h56

Membre (2017)
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J’avais mal formulé mon récit. Seules les copropriétés construites depuis 2014 voient leurs places PMR être des biens communs.
Dans mon cas la place est privative depuis la construction en 2009 et cela n’a pas changé.
Avec mes excuses @tikou

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#5 27/01/2023 16h06

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Bonjour,

Si c’est un bien privatif, le propriétaire décide de qui s’y gare : je ne comprends pas la présence du panneau.
Il faut vérifier le statut du lot dans le règlement de copropriété.
Quant à la police, sauf flagrant délit ou décision d’un juge, elle ne doit pas entrer sur une propriété privée.
Toutefois, les copropriétés peuvent voter une autorisation d’accès permanente aux parties communes.

Dernière modification par Biskeo (27/01/2023 16h36)

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#6 27/01/2023 16h13

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Bonjour,

Vous pouvez très bien avoir une voirie privée ouverte à la circulation publique. En pratique l’application de la loi est une obligation qui tombe sur votre lot, si vous la contournez comme il est très probable que la voirie n’est cependant pas ouverte à la circulation publique, en cas de plainte de la commune ou plus probablement d’une personne handicapée envers la copropriété c’est vous qui au final serez inquiété.


Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*

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#7 27/01/2023 16h17

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La copropriété a une barrière qui en clôt l’entrée. Est-elle alors considérée comme ouverte à la circulation publique ?

J’ai trouvé ceci :
FICHE QUESTION

Concernant la réglementation applicable en matière d’accessibilité aux logements, cette dernière n’intervient pas sur les modalités de réservation et d’attribution des places de parking accessibles aux futurs occupants de l’immeuble, car cela relève du droit privé. Les places de parking d’immeubles d’habitation constituent généralement des lots privatifs que les promoteurs constructeurs peuvent attribuer librement à un acquéreur de logement. Cependant, elles peuvent être également conservées en parties communes. Dans le premier cas, les promoteurs constructeurs vendent souvent la dernière place de stationnement adaptée avec le dernier logement vendu. Il est alors possible qu’une personne valide occupe une place de stationnement adaptée. Lorsqu’une personne handicapée devient propriétaire, il peut être envisagé un échange avec le propriétaire de cette place de stationnement adaptée, moyennant compensation financière si nécessaire. Cette transaction se réalisera à travers un contrat de droit privé entre ces deux personnes. Dans le second cas, le règlement de la copropriété peut comporter une clause prévoyant la mise à disposition, par le syndicat de copropriétaires, à titre de jouissance privative, de ces places de stationnement adaptées aux seuls copropriétaires justifiant d’un handicap ; le syndicat de copropriétaires étant libre de demander un loyer.

Dernière modification par eureka38 (27/01/2023 16h25)

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#8 27/01/2023 16h53

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Pour qu’une voie privée soit ouverte à la circulation publique, il faut le consentement du propriétaire.
La présence d’une barrière montre que ce n’est pas le cas.
Vous vous trouvez très probablement dans le cas le plus courant où la place de parking appartient au propriétaire de l’appartement vendu en même temps : il peut s’y garer sans être handicapé, il est chez lui, il peut retirer le panneau.
Il faut juste vérifier que vous n’êtes pas dans le cas évoqué de parties communes à usage privatif.

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#9 27/01/2023 18h02

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ENTJ

S’il retire un panneau mis en place contractuellement à la création de la copropriété, en application de la loi, avec sans doute une "décote" au niveau des tantièmes ou autre arrangement, je doute que cela se passe bien (bis).

eureka38 a écrit :

Bonjour
J’ai en vue un appartement pour faire du locatif. La copro date de 2009 et avait donc l’obligation de réaliser 5% de places de stationnement pour PMR.

Merci

edit : quid de la notion de prescription acquisitive en faveur de la copropriété (personne morale ?) à défaut de clause contractuelle…

Dernière modification par Iqce (27/01/2023 18h06)


Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*

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#10 27/01/2023 19h01

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eureka38 a écrit :

J’avais mal formulé mon récit. Seules les copropriétés construites depuis 2014 voient leurs places PMR être des biens communs.

Bonjour,

Auriez-vous un référentiel réglementaire par hasard?
Dans ma copro (2021 donc récente), nous avons 2 places PMR dont une a été vendue par le promoteur à un copropriétaire (et l’autre est restée bien commun).
On se posait justement la question du droit du promoteur de faire ça…


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#11 27/01/2023 19h21

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Iqce a écrit :

edit : quid de la notion de prescription acquisitive en faveur de la copropriété (personne morale ?) à défaut de clause contractuelle…

En matière immobilière :
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.


Si la copropriété ne peut présenter un titre, la place ne peut être acquise avant 2039.

Et la prescription va être interrompue si la place est utilisée par eureka38.

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[+1]    #12 27/01/2023 19h49

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Caskman a écrit :

Auriez-vous un référentiel réglementaire par hasard?
Dans ma copro (2021 donc récente), nous avons 2 places PMR dont une a été vendue par le promoteur à un copropriétaire (et l’autre est restée bien commun).
On se posait justement la question du droit du promoteur de faire ça…

J’étais tombé sur Copropriété : Le stationnement dans les parties communes : accessibilité PMR qui dit :

L’ordonnance du 26 septembre 2014 applicable aux constructions dont le permis a été accordé après le 1er janvier 2015 est venue pallier cette carence et impose désormais au règlement de copropriété de prévoir qu’une partie des places de stationnement adaptées soit comprise dans les parties communes

Ils parlent "d’une partie" seulement.

J’ai eu le règlement de copropriété.
Toutes les places de parking sont des parties communes spéciales.
Cela n’a pas l’air d’impacter spécifiquement les places PMR.

Des précédentes AG, il ressort que des problèmes de squat de parking ont été relevés et qu’il a été donné autorisation aux services de police et gendarmerie d’entrer dans la copropriété. Quid d’une verbalisation d’utilisation de place PMR sans macaron PMR sur une partie commune spéciale….

Dernière modification par eureka38 (27/01/2023 23h13)

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#13 01/02/2023 16h44

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Du coup notre notaire nous a rassurés : en 2009 les places PMR étaient obligatoires pour le permis de construire mais vendues comme des lots traditionnels. Les forces de l’ordre rentrant dans la copropriété ne seront pas en capacité de verbaliser sur un domaine privé.

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#14 13/05/2023 17h22

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Aujourd’hui j’ai visité une dernière fois l’appartement avant la signature dans deux semaines.
Et je vous le donne en mille, une voiture avec carte inclusion mobilité était garée sur notre futur emplacement.
L’agence a réitéré ses garanties sur le fait que la personne n’avait rien à faire sur notre lot privatif.
Nous n’avons pas les coordonnées du propriétaire de la voiture…

J’ai re-creusé le sujet et suis tombé sur
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/ … 007627991/

La partie intéressante est ici :

Cours d’appel a écrit :

Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les époux X…, le fait que cet emplacement soit situé dans une propriété privée n’implique pas nécessairement que le code de la route y soit inapplicable alors, au contraire, qu’il résulte des dispositions de l’article R. 110-1 du dit code qu’il s’applique aux voies ouvertes à la circulation publique ce qui est le cas d’un parking privé débouchant sur la voie publique sans restriction d’accès ; que le propriétaire de l’emplacement no 2 constituant le lot no 102 se trouve donc, de facto, en concurrence pour l’utilisation de cette place avec tout handicapé résident ou visiteur souhaitant bénéficier de l’accessibilité aux bâtiments d’habitation prévue par les dispositions de l’article R. 111-18 du code de la construction et de l’habitation ; qu’il s’agit donc là d’une restriction au libre usage du lot considéré qui aurait dû être portée à la connaissance de l’acquéreur par les vendeurs et leur mandataire ;

Je crois que le fait que le parking soit fermé par un portail d’accès va nous sauver les miches. (ce qui avait déjà été identifié plus haut dans cette file).

Pensez-vous que je peux demander une sorte d’attestation à l’agence nous garantissant le libre usage de la place ?

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#15 15/05/2023 22h14

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Pour moi ce point est vraiment a clarifier avec votre Notaire (pas celui du vendeur), et si j’etait vous je demanderai si je peux retirer le panneaun PMR, et mettre mon numéro de lot a la place. Sinon ca sens la prise de bec… Ca risque aussi de freiner des candidats locataires…

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#16 15/05/2023 23h07

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Mon notaire m’a indiqué cela ce matin :

Mon notaire a écrit :

Il faut contrôler deux choses pour répondre à votre question concernant la liberté d’usage du lot PMR en partant du principe que la dénomination « stationnement PMR » du règlement de copropriété est liée non pas à l’usage mais au respect de règles de construction imposées légalement.

Pour l’usage, il faut respecter deux choses

1/ si les parties communes de l’immeuble sont accessibles de la voie publique, alors le code de la route s’applique et tout utilisateur de cet emplacement pourra être verbalisé s’il ne dispose pas de la carte CMI. Si l’accès est restreint (barrière, portail…) alors le code de la route ne s’applique pas et ce point disparaît.

Nota : le fait que désormais les forces de l’ordre disposent d’un droit d’accès automatique (sauf pour la police municipale, pour laquelle un accord de la copropriété est obligatoire), ne permet pas de verbaliser le stationnement sur ces places car .. le code de la route ne s’applique pas.

2/ le règlement de copropriété peut, lui, restreindre l’usage de ces stationnements. Il faut donc le lire scrupuleusement pour voir si une restriction d’usage s’impose. Ce qui ne peut l’être qu’au profit d’un autre copropriétaire disposant d’une carte CMI avec lequel vous pourrez échanger son lot, s’il en possède un.

La copropriété est bien fermée (attestation rédigée par l’agence du vendeur en plus de notre simple constatation)

Le règlement de copropriété ne pose aucune restriction à l’usage de ces places de parking ni n’indique d’attribution préférentielle.

J’ai essayé aujourd’hui de contacter la précédente locataire par son adresse mail pour savoir si elle avait eu des troubles de jouissance de sa place mais je n’ai pas eu encore de réponse.

Dernière modification par eureka38 (16/05/2023 09h02)

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[+1]    #17 16/05/2023 08h49

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INTJ

J’habite également un immeuble de 2009 avec une place privative PMR, marquage au sol mais pas de panneaux d’interdiction. Le propriétaire n’a pas de CMI.
La place était rattachée à un appartement lors de la vente en VEFA.
Si un jour, un usager de place (propriétaire ou locataire) est titulaire d’une CMI, le propriétaire est d’accord pour échanger l’usage. (bonne volonté)
Je jetterai un coup d’oeil au règlement de copro s’il précise quelque chose.

Concernant le squat des places de parking, il n’y a que le stop parking qui est efficace.

Patience

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#18 16/05/2023 17h44

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Voilà une jolie source de discussions voire embrouilles au sein d’une copro.
Une gestion locative sereine c’est une gestion sans zones floues.

Même si non verbalisable, ça reste une source de problèmes d’ordre moral ; les gens concernés ou sensibilisés à la problématique du handicap (dont je suis) verront systématiquement d’un mauvais oeil le fait de voir une auto sans macaron sur une place signalée PMR qui plus est avec panneau de restriction de stationnement.

Un coup à se faire faire la morale régulièrement ou à trouver des véhicules à macaron sur sa place de temps en temps ; il sera difficile de dire qu’ils n’ont rien à y faire sans partir dans des explications laborieuses et difficilement convaincantes, particulièrement si ces places sont aux normes donc plus grandes car réellement utiles/adaptées.

Si j’étais concerné, je chercherai une solution mais je ne sais pas en l’état ce qui peut être fait.
Obtenir une modification de la signalétique ou échange de place par convention avec le syndic s’il y en a une de disponible ou avec un autre occupant ?

Dernière modification par Range19 (16/05/2023 17h46)

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#19 16/05/2023 19h30

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Dans la copropriété il y a 156 places de parking (dont 10 PMR) pour 115 appartements.
Lors de la commercialisation, chaque appartement avait au moins une place.
Du coup, l’agence nous indique que si une personne possédant une CMI nous demande l’accès à notre place elle pourra nous fournir la sienne en échange.

Dernière modification par eureka38 (16/05/2023 19h39)

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#20 17/05/2023 08h15

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Bonjour,

La solution est donc trouvée : il y a des places en rab, une convention immédiate d’échange avec le syndic vous évitera des problèmes et, je me répète, d’avoir à partir dans des explications aux arguments contre intuitifs avec vos candidats locataires et d’éventuels bénéficiaires de telles places.

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#21 17/05/2023 08h21

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Bonjour
Alors non, pas de rab, car toutes appartiennent à des copropriétaires.
Mais effectivement si la personne qui s’est garée sur la place l’autre jour est propriétaire, un échange serait possible.
Si elle est simplement locataire je ne sais pas.

Dernière modification par eureka38 (17/05/2023 08h22)

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