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#1 25/11/2022 07h18

Membre (2017)
Réputation :   1  

Bonjour,

J’ai signé un compromis de vente début Septembre pour un studio à Lyon dans le but d’en faire une location courte durée avec une clause suspensive précisant :
- Durée maximale de remboursement : 23 ans.
- Taux nominal d’intérêt maximal : 1,95 % l’an (hors assurances).

Finalement, j’ai trouvé un financement pour un taux supérieur (2.19%). Puis je utiliser cette argument pour renégocier le prix de vente avant la signature de l’acte notarié ?

Mots-clés : clause suspensive, compromis, négociation

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#2 25/11/2022 09h13

Membre (2013)
Top 20 Immobilier locatif
Réputation :   130  

Bonjour,

sous réserves que les démarches d’usage pour la recherche de crédit aient été effectuées dans les règles de l’art, la clause suspensive n’étant pas levée, vous avez bien sûr la faculté de ne pas donner suite au compromis.

A vous de voir ce que vous souhaitez faire après, avec le risque de perdre le bien convoité.

Dans tous les cas, d’un point de vue pratique, je ne suis pas certain que le prix du bien puisse être modifié sans formalité particulière entre le compromis et l’acte définitif.

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#3 25/11/2022 09h17

Membre (2019)
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Top 50 Immobilier locatif
Réputation :   111  

Bonjour.

Il est possible de demander une diminution du prix, en menaçant d’utiliser la condition suspensive en cas de refus.

Si c’est juste pour gratter quelques milliers d’euros et que vous voulez toujours l’appartement à ce prix-là, le coup est très risqué.

Mais si vous êtes prêt à perdre l’affaire, si elle n’est pas folle, ou si vous prenez en compte que les prix ont commencé à baisser, c’est un coup de poker.

Calculez la différence de coût total de crédit entre les deux taux, et indiquez que vous ne pouvez pas l’assumer, et que vous demandez une baisse de prix égale à cette différence.

pierrejacques11 a écrit :

Dans tous les cas, d’un point de vue pratique, je ne suis pas certain que le prix du bien puisse être modifié sans formalité particulière entre le compromis et l’acte définitif.

Le plus simple est de signer un protocole d’accord transactionnel le jour de la signature de l’acte de vente.

Dernière modification par Plutarque (25/11/2022 09h19)


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#4 25/11/2022 09h32

Membre (2012)
Réputation :   49  

Un acheteur qui viendrait me voir et me disant "Je n’ai pas réussi…ou pas été assez convainquant pour négocier le prêt que je souhaitais…Pouvez-vous donc baisser votre prix…?"…Je l’enverrai bouler bien gentiment…

Vous vous êtes mis d’accord sur un prix….Respectez votre parole.

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#5 25/11/2022 09h52

Membre (2018)
Réputation :   38  

Bonjour

En accord avec titoux, si je suis à la place de votre vendeur, simplement par principe je refuserais catégoriquement. Ce n’est pas à lui de supporter le fait que vous n’avez pas su ou pu négocier votre taux d’intérêt. Mais la loi est dans votre camp.

Maintenant quelle est la vrai raison de ce coup de frein ?

Le taux passe de 1.93% à 2.19% est ce que cela met en péril votre investissement, sur le prix d’un studio à Lyon on devrait parler d’une quinzaine d’euros par mois ? Soit 180€ / an.

Est ce que l’investissement en devient alors plus assez rentable ? Si la réponse est oui c’est qu’il ne l’était déjà pas assez avec un prêt à 1.93%.

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#6 25/11/2022 11h36

Membre (2019)
Réputation :   20  

Vous avez la loi pour vous… par contre la morale…

Lorsque j’avais souscrit, j’avais tenu à avoir des chiffres réalistes sur le compromis de vente (car ceux indiqués étaient plus de 1% au dessus le taux moyen) . L’agence immobilière avait modifié, en m’informant que cela leur permettait de leur côté de voir avec un courtier pour avoir une proposition à un taux correspondant au compromis de vente et "forcer" l’acheteur à acheter, et qu’il ne puisse pas dire qu’il n’avait pas trouvé de prêt.

Côté vendeur, tout dépend du marché. S’il a besoin de vendre rapidement, qu’il voit que depuis 2 mois les prix baissent, il peut faire une ristourne. Mais n’oubliez pas que cela peut le braquer, et qu’il peut refuser et remettre le bien en vente.

Lors des visites, j’avais remarqué que les vendeurs qui ont déjà eu 1 ou 2 compromis qui ont capotés sont les plus mûrs pour une baisse de prix afin d’enfin vendre leur bien.

Dernière modification par romm1 (25/11/2022 11h37)


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#7 25/11/2022 13h49

Membre (2022)
Réputation :   21  

INTJ

Bonjour,

J’espère être quelqu’un de bonne moralité. Sur le cas précité, ma vision s’éloigne de la vôtre. C’est pourquoi je prends le risque de vous partager mon avis.

Lors d’un achat immobilier, nous achetons un bien + un crédit. Les 2 sont liés explicitement dans le compromis de vente.
Dans cette affaire l’acheteur fait une proposition à partir d’hypothèses de travail établies il y a quelques mois sur les taux. Dans notre cas, les hypothèses ont évolué défavorablement et dans une ampleur difficilement prévisible.
Cette évolution des taux remet en cause l’achat d’un point de vue légal et aussi économique.

Je ne trouve pas donc pas choquant que l’acheteur partage cette évolution de l’écosystème avec le vendeur. L’un des scénarios envisageable qui pourrait convenir aux 2 parties est de maintenir la vente en révisant le prix à la baisse.

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#8 25/11/2022 13h58

Membre (2017)
Réputation :   21  

Toute la question est de savoir si en sens inverse l’acheteur qui bénéficierait d’un taux plus favorable serait enclin à partager avec le vendeur en payant plus cher, cela me semble peu réaliste. J’imagine la tête de l’acheteur si un vendeur voulait se mettre dans la poche une partie du gain lié à l’évolution du taux…

La réalité est que vous négociez séparément le bien et le crédit. C’est la responsabilité de l’acheteur de respecter son accord mais la clause de désistement fait partie de l’accord, il n’y a pas de faute morale à activer cette clause. C’est juste un risque de perte de l’"affaire".

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#9 25/11/2022 14h18

Membre (2020)
Réputation :   13  

Pour tous les vendeurs, il ne faut jamais signé un compromis avec un acheteur avec des clauses restrictives.

Il suffit de mettre une clause générale pour l’octroi d’un prêt.

Si l’acheteur veut une clause restrictive comme la vôtre, je lui demande de passer son chemin.

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#10 25/11/2022 14h38

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Leçon à retenir pour les vendeurs : demander au rédacteur du compromis de mettre au moins 0,5 % de plus que les taux courants du moment, voire 1 % de plus, avec l’argument "juste par précaution, parce que les taux peuvent varier". Il y a de grandes chances que ça passe comme une lettre à la poste. Ca évitera ensuite de se retrouver face à quelqu’un qui a la même tentation que Paulchameau.


Les vacances sont finies, au travail !

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#11 25/11/2022 14h51

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En clair vous tentez un chantage à l’application de la clause suspensive si le vendeur ne baisse pas son prix.
C’est un pari, tout va donc dépendre de l’état d’esprit de votre vendeur.
Si j’étais vendeur je dirais non et espèrerais que vous appliquiez la clause suspensive et vous rétractiez. Mais tous ne sont pas comme moi qui par principe cherche à éviter d’avoir à se poser la question de quel serait l’épisode suivant…

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