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#1 17/11/2022 17h59

Membre (2016)
Réputation :   -1  

Bonjour,

Je post sur le forum car je n’ai pas trouvé de réponse à mon interrogation.

J’aurais l’année prochaine droit à la CFE (revenus locatif brute supérieur à 100ke)

mais après recherche je n’arrive pas a estimer approximativement le montant de celle-ci.

Auriez vous un simulateur ou des indication à m’apporter pour m’aider dans cette estimation ?

car j’avoue avoir constater cet astérisque "À noter : par exception, si la SCI retire de son activité de location un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 000 €, elle sera redevable de la CFE sur les biens immobiliers qu’elle loue."

qui m’inquiète réellement pour le montant de celle-ci …

Merci d’avance

Dernière modification par Jeejee (17/11/2022 18h01)

Mots-clés : 100ke, cfe, sci is

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#2 17/11/2022 20h31

Membre (2014)
Réputation :   14  

Je n’en sais rien pour le mode de calcul, je paye 295€ pour cette année pour un C.A de 110k€.

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#3 17/11/2022 20h53

Membre (2016)
Réputation :   -1  

Merci pour ce retour mais cette cfe est calculé sur vos bien immobilier en location exclusivement ou sur votre chiffre d’affaire d’entreprise d’autre revenus ?

Car je devrait apparement avoir le calcul du cfe sur chaque appartement loué (valable au dessus de 100ke de revenus locatif)

Ayant un CA de 120ke exclusivement sur du locatif je n’arrive pas à estimer mon CFE je l’indiquerais à plus de 3000 euros au total (environs 10ke loyer / abattement de 30% environs pour ma ville).

Dernière modification par Jeejee (17/11/2022 20h56)

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#4 18/11/2022 07h20

Membre (2013)
Réputation :   3  

Bonjour, sauf erreur de ma part, la CFE est assise sur la seule valeur locative des biens immobiliers qu’elle utilise pour son propre fonctionnement et non pas sur celle des biens qu’elle loue à ses clients (objet de son activité).
J’entends par « biens qu’elle utilise pour son propre fonctionnement » le « coin de bureau » qui est nécessaire pour travailler. Donc quelques m2 seulement qui ne généreront une CFE calculée sur le montant minimal applicable dans votre commune.

Attention, il y aura un formulaire Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) (Formulaire 14031) à remplir.

Pour davantage de précisions Cotisation foncière des entreprises (CFE) | entreprendre.service-public.fr

Bonne journée

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#5 18/11/2022 08h18

Membre (2016)
Réputation :   -1  

Bonjour merci pour cette information mais c’est cette note qui m’interroge :

"À noter : par exception, si la SCI retire de son activité de location un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 000 €, elle sera redevable de la CFE sur les biens immobiliers qu’elle loue."

est-ce sur tout les biens loué au tiers ou sur les bien que la SCI utilise pour son activités …

j’attend un retour de mon expert comptable pour vous l’indiquer ici

Modification après retour expert comptable : … très mauvaise nouvelle la cfe sera bien sûr l’ensemble des bien loué … ce qui détruit ma rentabilité

Dernière modification par Jeejee (18/11/2022 09h17)

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#6 18/11/2022 09h18

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Il s’agit de cet article du bofip IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Activités passibles de la cotisation foncière des entreprises - Location ou sous-location d’immeubles nus | bofip.impots.gouv.fr

Pour le calcul de la CFE vous l’avez ici : Cotisation foncière des entreprises (CFE) | entreprendre.service-public.fr

Notez que la CFE est assise sur le CA de l’année N-2 des biens mis en location.

L’une des astuces pour éviter de rentrer dans le champ de la CFE aurait été d’avoir deux SCI avec, pour éviter de tomber directement dans de l’abus de de droit, un deuxième associé différent (ou un 3eme associé avec par exemple une part).

Dernière modification par Geronimo (18/11/2022 09h19)

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#7 18/11/2022 09h19

Membre (2016)
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Je vais tout de même demander une précision car je vois sur votre lien ce texte :

« Les activités de location ou de sous-location d’immeubles nus sont concernées par la CFE lorsqu’elles génèrent un chiffre d’affaires ou des recettes brutes hors taxes d’au moins 100 000 €.

En revanche, la CFE ne concerne pas les activités de location et de sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation. La CFE ne concerne pas non plus la location meublée de certains logements qui font partie de la résidence principale du propriétaire. »

Comme tout les bien son à usage d’habitation j’y échappe potentiellement si je comprend ce texte correctement … affaire à suivre

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#8 18/11/2022 09h23

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Uniquement si c’est une gestion du patrimoine privé. Un CA >100k vous fait rentrer dans la catégorie de l’activité professionnelle cf le bofip

L’ensemble des activités de location ou de sous-location d’immeubles, à l’exception de celles afférentes à des immeubles nus à usage d’habitation, est réputé exercé à titre professionnel et entre dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu’un montant minimum de 100 000 € soit de recettes brutes hors taxes au sens de l’article 29 du code général des impôts (CGI), soit de chiffre d’affaires au sens du 1 du I de l’article 1586 sexies du CGI est tiré de cette activité.

Les activités de location ou de sous-location portant sur des immeubles nus à usage d’habitation sont placées hors du champ d’application de la CFE uniquement lorsqu’elles relèvent de la gestion d’un patrimoine privé.

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#9 18/11/2022 13h12

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Jeejee a écrit :

Bonjour merci pour cette information mais c’est cette note qui m’interroge :

"À noter : par exception, si la SCI retire de son activité de location un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 000 €, elle sera redevable de la CFE sur les biens immobiliers qu’elle loue."

est-ce sur tout les biens loué au tiers ou sur les bien que la SCI utilise pour son activités …

j’attend un retour de mon expert comptable pour vous l’indiquer ici

Modification après retour expert comptable : … très mauvaise nouvelle la cfe sera bien sûr l’ensemble des bien loué … ce qui détruit ma rentabilité

Sauf que votre comptable a du évoquer le mécanisme du plafonnement de la CFE en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise non ?

Geronimo a écrit :

Uniquement si c’est une gestion du patrimoine privé. Un CA >100k vous fait rentrer dans la catégorie de l’activité professionnelle cf le bofip

L’ensemble des activités de location ou de sous-location d’immeubles, à l’exception de celles afférentes à des immeubles nus à usage d’habitation, est réputé exercé à titre professionnel et entre dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu’un montant minimum de 100 000 € soit de recettes brutes hors taxes au sens de l’article 29 du code général des impôts (CGI), soit de chiffre d’affaires au sens du 1 du I de l’article 1586 sexies du CGI est tiré de cette activité.

Les activités de location ou de sous-location portant sur des immeubles nus à usage d’habitation sont placées hors du champ d’application de la CFE uniquement lorsqu’elles relèvent de la gestion d’un patrimoine privé.

Je n’arrive pas à voir ce qui caractérise la "gestion d’un patrimoine privé" pour la DGFIP, pour le cas qui nous intéresse, à savoir la mise en location d’immeubles nus à usage d’habitation. Puisqu’ici le seuil des 100ke n’est me semble-t-il pas applicable quoi qu’il en soit.

Dernière modification par pierrejacques11 (18/11/2022 13h27)

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#10 18/11/2022 16h46

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Geronimo a écrit :

Il s’agit de cet article du bofip IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Activités passibles de la cotisation foncière des entreprises - Location ou sous-location d’immeubles nus | bofip.impots.gouv.fr

Pour le calcul de la CFE vous l’avez ici : Cotisation foncière des entreprises (CFE) | entreprendre.service-public.fr

Notez que la CFE est assise sur le CA de l’année N-2 des biens mis en location.

L’une des astuces pour éviter de rentrer dans le champ de la CFE aurait été d’avoir deux SCI avec, pour éviter de tomber directement dans de l’abus de de droit, un deuxième associé différent (ou un 3eme associé avec par exemple une part).

Merci pour ce retour mon expert comptable n’arrive pas à m’estimer le montant ni le service des impôts qui m’a demandé d’envoyer une demande via mail …

Ceci me trotte quand même fortement dans la tête donc j’essaye de trouver comment réaliser ce calcul :

Le taux cfe des villes dans lesquelles ce trouve les bien sont de 31% mais je n’arrive pas à trouver l’a valeurs locatives pour les impôts  de ceux-ci. Auriez vous un site qui référence les valeurs locatives utilisées pour ce calcul spécifique ?

Encore merci pour ces précieux retours

Dernière modification par Jeejee (18/11/2022 16h48)

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#11 18/11/2022 17h56

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Je n’arrive pas à voir ce qui caractérise la "gestion d’un patrimoine privé" pour la DGFIP, pour le cas qui nous intéresse, à savoir la mise en location d’immeubles nus à usage d’habitation. Puisqu’ici le seuil des 100ke n’est me semble-t-il pas applicable quoi qu’il en soit.

C’est à relier à l’instruction fiscale 2 pages plus tôt IF ? Cotisation foncière des entreprises - Caractère professionnel - Activités se rapportant à la gestion d’un patrimoine privé | bofip.impots.gouv.fr

Meublé = activité pro
Nu < 100k = patrimoine privé
Nu > 100k = activité pro

Dernière modification par Geronimo (19/11/2022 09h38)

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#12 18/11/2022 18h09

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Pardonnez-moi mais dans ce chapitre du BOFIP je n’arrive pas à trouver le paragraphe correspondant à ce seuil de 100ke pour distinguer gestion d’un patrimoine privé / gestion pro, ou bien qui y ferait allusion.

Dans les autres chapitres que j’ai lus le seuil des 100ke concerne la location de locaux nus hors usage d’habitation. Pour les locaux nus à usage d’habitation, je lis cette notion de "patrimoine privé", sans trouver de définition claire.

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#13 18/11/2022 19h26

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Vous avez raison c’est une mauvaise lecture de ma part, les location nues à usage d’habitation sont exclues.

Dernière modification par Geronimo (18/11/2022 19h27)

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#14 18/11/2022 19h56

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Bonjour, petit témoignage : je pense avoir retourné la moitié d’internet (enfin, j’y ai passé une grosse journée cet été :-) ) à la recherche d’un simulateur suite à un déménagement (je suis freelance et ma société est domiciliée à mon domicile) : ça n’existe pas. Les modes de calculs sont abscond, les barèmes incompréhensibles et tout ça varie en fonction des communes/collectivités territoriales et il y a des tonnes d’exemptions… Au final, je pense qu’il est impossible de calculer soi même le montant (vive la transparence de l’impôt, en passant….), les CCI ne répondent pas à ce type de demande, et même mon comptable a jeté l’éponge quand je lui ai demandé de l’aide.

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#15 18/11/2022 22h39

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Geronimo a écrit :

Vous avez raison c’est une mauvaise lecture de ma part, les location nues à usage d’habitation sont exclues.

Non non j’ai l’impression que vous avez raison quelqu’un aurait la réponse définitive ?

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#16 19/11/2022 07h52

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La "Gestion d’un patrimoine privé" se définit notamment par opposition à la notion d’"activité professionnelle". Sur la notion d’activité professionnelle ou non au sens des impôts, lire notamment :
BIC - Déficits - Détermination du caractère professionnel ou non de l’activité | bofip.impots.gouv.fr
et BIC - Champ d’application et territorialité - Limites avec les autres catégories de revenus - Activités imposables par attraction | bofip.impots.gouv.fr

Au total, mon interprétation du Bofip est la suivante :
- la simple location de locaux nus à usage d’habitation n’est pas comptabilisée dans le seuil des 100 k€.

Les exemples donnés permettent de dessiner ce qui n’est pas considéré comme de la simple gestion de patrimoine privé :
- la location de locaux nus à usage autre qu’habitation, notamment bureaux et commerces.
- la location meublée.
- les activités s’apparentant à une activité professionnelle, telle que diviser pour revendre (activité de marchand de biens), tenue d’une buvette, etc.

Cela étant, je n’en mettrais pas ma main au feu, car il y a comme souvent des possibilités d’interprétation. Jeejee, vous poussez mémé dans les orties, quand vous demandez au forum de vous fournir "la réponse définitive" (et cela gratuitement évidemment), parce que votre expert-comptable (qui est pourtant payé pour) n’est pas capable de répondre. Si vous voulez une réponse définitive, payez-vous les services du meilleur avocat fiscaliste, vous verrez combien ça coûte (et il n’est pas certain que vous compreniez la réponse, et il n’est pas certain que cette réponse soit définitive, car elle pourrait comporter un peu de "ça dépend"). Si vous le faites, revenez donc nous dire ce qu’aura dit l’avocat fiscaliste.

Dernière modification par Bernard2K (19/11/2022 07h57)


Les vacances sont finies, au travail !

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#17 19/11/2022 08h37

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@Jeejee : Bref, il ressort des éléments que vous fournissez sur votre situation et de la lecture des textes à notre disposition que rien n’indique que vous serez assujetti à la CFE.

J’ajouterais à la suite de Bernard2K que la CFE est un domaine très technique que très peu de professionnels (du secteur privé comme public) maîtrisent.

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#18 19/11/2022 18h25

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J’ai fait une demande au près des impôts via téléphone et mail . J’ai aussi un rendez-vous mardi avec eux .

Je reviendrais vers vous avec leurs réponses pour avoir un retour
« officiel » pour mon cas du moins .

Encore merci pour les retours

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#19 09/05/2023 18h56

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Bonjour,

Après avoir déterré mes sujets je vois que je n’ai pas apporté mon retour suite à l’appel des împôts.

Pour vous tenir informé ils m’ont certifié que les biens à usage d’habitation ne sont pas redevables de la CFE pour la SCI qui les gère.

Je vous transmet les liens de mes recherches pour vous faire votre propre avis tout de même:

Cotisation foncière des entreprises (CFE) | entreprendre.service-public.fr
"Les activités de location ou sous-location d’immeubles sont concernées par la CFE dans les conditions suivantes :


Location ou sous-location d’immeubles nus, à condition qu’elle génère un chiffre d’affaires ou des recettes brutes hors taxes d’au moins 100 000 €. En revanche, la CFE ne concerne pas la location et sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation."

- IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Activités passibles de la cotisation foncière des entreprises - Location ou sous-location d’immeubles nus | bofip.impots.gouv.fr
"L’ensemble des activités de location ou de sous-location d’immeubles, à l’exception de celles afférentes à des immeubles nus à usage d’habitation, est réputé exercé à titre professionnel et entre dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu’un montant minimum de 100 000 € soit de recettes brutes hors taxes au sens de l’article 29 du code général des impôts (CGI), soit de chiffre d’affaires au sens du 1 du I de l’article 1586 sexies du CGI est tiré de cette activité.

Les activités de location ou de sous-location portant sur des immeubles nus à usage d’habitation sont placées hors du champ d’application de la CFE uniquement lorsqu’elles relèvent de la gestion d’un patrimoine privé."

Mais même après ces confirmations je n’ai pas pus avoir la validation finale de la part de mon expert comptable ou d’un retour d’expérience de quelqu’un concerné donc si d’autres perssone ont été concernés par la CFE au sein d’une SCI IS avec un CA supèrieur a 100ke je suis quand même preneur.

C’est principalement la phrase "gestion d’un patrimoine privé" qui me pose question … qu’est-ce qui est considéré patrimoine privé d’un patrimoine non privée ?

Peut-être une réponse avec ce lien À partir de quel montant doit-on payer l?ISF ? ? Fondation de France IFI (IFI = patrimoine privée donc SCI IS intégré dans le patrimoine privée)

Cordialement

Dernière modification par Jeejee (09/05/2023 20h50)

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#20 09/05/2023 19h16

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Jeejee a écrit :

Pour vous tenir informer ceci mon certifier que les bien à usage d’habitation ne sont pas redevable de la CFE pour la SCI qui les gère.

D’ordinaire, comme moderateur, je corrige les fautes évidentes sans rien indiquer, mais là on touche le fond…

Je suppose qu’il faut lire .

Pour vous tenir informés, ceux-ci m’ont certifié que les biens à usage d’habitation ne sont pas redevables de la CFE pour la SCI qui les gère.

Rappel de notre charte :  "14. La forme des messages vous soignerez (faire des phrases, respecter l’orthographe et la grammaire, majuscules à bon escient…)"


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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