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#1 31/08/2022 13h59

Membre (2018)
Réputation :   1  

Bonjour à toutes et à tous,

Je me posais une question relative à la transformation juridique d’une entité qui détient une bien immobilier.

Cette transformation concerne le statut de LMNP vers une SCI à l’IS. Les raisons de ce changement ne seront pas abordés pour cette discussion.

Le cas est le suivant:

Un bien immobilier est acquis en LMNP via 2 associés (50/50).

Ces 2 associés souhaitent reprendre ce bien immobilier dans une SCI à l’IS (50/50) à créer.

Je comprends que la vente doit s’effectuer dans un schéma classique, à savoir, devant notaire et qu’il existera des frais de notaire sur cette transaction comme s’il s’agissait de 2 parties différentes (acheteurs et vendeurs). Est-ce qu’il existe une disposition différente lorsque les bénéficiaires effectifs des structures sont les mêmes (frais de notaire réduits,….) ? Je n’ai pas trouvé de réponses à cette question - certainement parce qu’il y en a pas !

Merci pour vos retours d’expériences ou corrections

Au plaisir de vous lire

Gimh

Mots-clés : fiscalité, imposition, lmnp (loueur en meublé non professionnel), sci (société civile immobilière)

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#2 31/08/2022 14h34

Membre (2014)
Top 50 Immobilier locatif
Réputation :   125  

Bonjour
il est dommage de ne pas aborder les raisons car elles semblent loin des evidentes.

une etude possiblement similaire
https://www.investisseurs-heureux.fr/t26531

Si il y a un credit sur le bien vous aurez besoin d’un accord de la banque
cdt

Dernière modification par Timinel (31/08/2022 14h42)

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