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#1 05/03/2022 20h19

Membre (2020)
Réputation :   11  

Bonjour à tous !

J’avoue ne pas être sur qu’il s’agissent de la bonne catégorie. Je laisse un administrateur modifier s’il juge que cela aurait une meilleure place ailleurs.

J’ai été très surpris qu’aucun message sur ce forum n’évoque le statut d’aviseur fiscal.

Quelques explications rapides pour ceux qui ne connaissent pas : l’administration fiscal, depuis 2016, proposent un cadre spécifique pour les citoyens qui aideraient les services publics à recouvrir des impôts dus. Le cadre s’est élargie au cours des années suivantes et aujourd’hui, "le manquement aux règles fiscales peut porter sur la résidence fiscale, des transferts de bénéfices vers l’étranger, des rémunérations illégales d’agents publics dans le cadre de transactions internationales, des participations dans des sociétés sises dans les paradis fiscaux, des rémunérations à des prestataires étrangers pour des services réalisés en France, des rattachements des bénéfices réalisés en France, des paiements à des résidents étrangers soumis à un régime fiscal privilégié", et depuis 2020, ont été ajouté les opérations de fraude à la TVA, mais également les "cas d’inexactitude ou d’omission de déclaration des comptes, contrats de capitalisation et trusts détenus à l’étranger, des manquements délibérés, abus de droit, de manœuvres frauduleuses ou encore des cas de non-respect des règles relatives à l’imposition des transferts d’actifs hors de France".

L’aviseur fiscal sera récompensé pour la dénonciation si celle ci permet la récupération d’au moins 100k€.

Quelques ressource :
https://www.economie.gouv.fr/cedef/avis … muneration
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/art … 0033734287
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ … 0043053500

Si on met de coté, les éventuelles problèmes éthiques que la dénonciation peut engendrer chez certaines personnes, on ne peut nier qu’il y a matière à discuter. Au 1er septembre 2021, 1.83 millions d’euros ont été reversé aux aviseurs fiscaux pour 110 millions récupérés par les impôts via le dispositif. On est passé de 27 dénonciations en 2017 à 71 en 2020. On peut imaginer que c’est le temps que le dispositif devienne connu des personnes qui ont des choses à raconter. Encore à ce jour, j’ai l’impression que personne ne connait ce dispositif autour de moi : On peut donc s’attendre à une intensification de ces déclarations dans les années à venir surtout avec la récompense à la clé.

Est ce que des gens sur ce forum connaissent ce dispositif, l’ont déjà utilisé ? En ont déjà reçu les benefices ? Je n’ai d’ailleurs pas trouvé d’information concernant la fiscalité de la récompense qui peut être non négligeable tout de même…

Mots-clés : aviseur fiscal, dénonciation, impot, recouvrement

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#2 05/03/2022 20h38

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C’est un dispositif peu connu, contraignant, peu utilisé et surtout la récompense est "ridicule" ( moins de 2% d’après les chiffres donnés ),

C’est à dire que si je suis cadre supérieur dans une banque et que je vois des pratiques illégales susceptibles de valoir un redressement de 10 millions d’euros, je vais les dénoncer au fisc, perdre mon job, pourrir ma réputation … pour enfin ne toucher que 100ke ( des années plus tard ), soit moins que mon salaire annuel.

Par exemple la SEC reverse une récompense entre 10% et 30% aux lanceurs d’alerte.

SEC.gov | Office of the Whistleblower


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