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#1 22/11/2021 10h17

Membre (2021)
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En cours de négociation d’un prêt pour l’achat d’une résidence principale, je me pose quelques questions d’interprétation du "droit à l’oubli" de la convention AERAS (disponible ici) par rapport aux questionnaires santé des assureurs.

En résumé, ce droit à l’oubli permet, sous certaines conditions, de ne pas avoir à déclarer un cancer lors de la souscription d’un contrat de prêt (tous les extraits ci-dessous de la convention sus-nommée):

Le présent titre met en place un «droit à l’oubli», sous certaines conditions, pour les anciens malades du cancer en assurant à ces personnes, passé certains délais, de ne plus avoir à déclarer le cancer dont elles ont souffert lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur et de ne se voir appliquer aucune exclusion de garantie ou surprime du fait de ce cancer même s’il a été déclaré.

Dans mon cas (enfin celui de mon épouse), celle-ci a eu un cancer déclaré avant l’âge de 21 ans et la fin du "protocole thérapeutique" a eu lieu il y a plus de 5 ans, mais il y a moins de 10 ans (précision importante, cf. ci-dessous). Elle rentre donc dans le cadre suivant:

Non déclaration d’une ancienne pathologie cancéreuse : le «droit à l’oubli»

Ce dispositif s’applique lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : 
a) Nature du prêt: les contrats d’assurance couvrent […] les prêts immobiliers;
b) L’échéance des contrats d’assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.

Aucune information médicale relative à une pathologie cancéreuse ne pourra être sollicitée par l’assureur dès lors que le protocole thérapeutique relatif à cette pathologie est achevé depuis plus de 10 ans. Pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 21 ans, ce délai est ramené à 5 ans.

De plus la convention stipule bien que les questionnaires médicaux doivent spécifier que les délais sont réduits dans ce cas (ci-dessous le "Titre IV" réfère au "droit à l’oubli"):

La formulation des questions relatives aux arrêts de travail et à la prescription d’un traitement médical, à la prise en charge au titre des affections de longue durée (ALD), à l’invalidité et à l’allocation pour adulte handicapé (AAH), a été harmonisée. La question relative à la prise en charge au titre d’une ALD porte au maximum sur les 15 dernières années. La question relative aux arrêts de travail porte sur des durées de plus de 21 jours consécutifs et celle relative à la prescription d’un traitement médical, porte sur des durées de plus de 21 jours et au maximum, sur les 10 dernières années. Il est rappelé que les questionnaires doivent clairement indiquer aux candidats à l’emprunt que les délais sus-mentionnés sont réduits pour les personnes qui bénéficient du droit à l’oubli dans les conditions définies au titre IV.

Cependant les formulations des questionnaires de santé-type sont les suivantes:

- Êtes-vous ou avez-vous été pris(e) en charge à 100% pour raison médicale par un organisme de sécurité sociale au cours des dix dernières années? OUI/NON - Si oui pourquoi? … Quand?  …  Durée?  …
- Au cours des 10 dernières années, avez-vous subi une radiothérapie, une chimiothérapie? OUI/NON - Si oui pourquoi?  …  Quand?  …

(Il est à noter que le questionnaire que j’ai sous les yeux ne respecte pas la mention ci-dessus "doivent clairement indiquer aux candidats…")

A la vue de l’interprétation de la convention AERAS, j’aimerais confirmer qu’elle puisse répondre NON aux deux questions, même si techniquement c’est faux. Mon interprétation des textes est que le droit à l’oubli permet de ne pas avoir à déclarer cette pathologie, c’est à dire faire comme si elle n’avait jamais existée; de réduire les délais de 10 ans à 5 ans, et de ne pas déclarer une prise en charge à 100% (due au cancer dont il est question). Si elle répond OUI, elle doit justifier de sa pathologie passée, ce qui est contraire à mon sens au principe du droit à l’oubli.

Est-ce que quelqu’un à déjà été confronté au problème? Que pensez-vous de mon interprétation?

Mots-clés : aeras, assurance, prêt

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#2 22/11/2021 11h45

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ESTJ

Bonjour,

sans être très pertinent moi-même la dessus, je serai tenté de faire la même interprétation que la vôtre de la question.

Je souhaitai poster sur ce sujet pour partager que le Crédit Mutuel (à l’exception des caisses Arkéa sur ce que j’ai lu) innovait en dispensant ses clients fidèles de questionnaire de santé pour l’obtention d’un prêt immo.

Ils entendent 7 ans de clientèle par client fidèle, une pub TV est en cours sur cette thématique reprise la semaine dernière dans la presse.

Une initiative bienvenue à mon sens !


Profiter de ne rien foutre….

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#3 22/11/2021 11h56

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Pas d’expérience spécifique dans cette pathologie mais des questionnaires santé / convention aeras j’en ai bouffé quelques uns.

Mon diagnostic : il y a la théorie (convention aeras) et la pratique (questionnaires de santé).

Ma conclusion est très simple : il convient de répondre aux questions posées dans le questionnaire (qu’elles soient conformes ou non à la convention aeras). Sinon, vous déclarez quelque chose de faux (ce qui peut avoir des conséquences désastreuses plus tard).

Par exemple :

- Êtes-vous ou avez-vous été pris(e) en charge à 100% pour raison médicale par un organisme de sécurité sociale au cours des dix dernières années? OUI/NON - Si oui pourquoi? … Quand?  …  Durée?  …

c’est oui ou c’est non

- Au cours des 10 dernières années, avez-vous subi une radiothérapie, une chimiothérapie? OUI/NON - Si oui pourquoi?  …  Quand?  …
idem

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[+1]    #4 22/11/2021 15h47

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Je vois bien une solution :
- répondre sincèrement à toutes les questions.
- assortir le questionnaire d’un courrier recommandé rappelant que pour les personnes diagnostiquées avant 19 ans, le droit à l’oubli est de 5 ans, qu’avec le questionnaire ainsi formulé, ils ne respectent pas la convention, et que vous leur demandez donc d’appliquer strictement les textes en tenant aucun compte de ce traitement datant de plus de 5 ans et de moins de 10 ans. Vous leur rappelez qu’à défaut, ils se rendraient coupable de discrimination, ce qui est sévèrement sanctionné par les tribunaux et qu’une telle affaire aurait sans doute des répercutions jusque dans les médias nationaux.


Les vacances sont finies, au travail !

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#5 23/11/2021 07h39

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Ceci dit, et pour compléter, je pense à l’heure actuelle adopter la stratégie de Bernard2K. Répondre aux questions telles qu’elles sont posées, et joindre un beau courrier en rappelant cordialement les textes de la convention qui s’applique ici, et tous les manquements éventuels du questionnaire par rapport à celle-ci.

Sur un sujet annexe; vu la différence de situation patrimoniale et professionnelle, nous avons demandé que la quote-part d’assurance sur mon épouse ne soit que de 25% (le reste, 75%, sur ma tête). Au pire, est-ce qu’une part à 0% est envisageable? J’imagine que les banques (nous sommes co-emprunteurs) imposent une quotité raisonnable pour chacun?

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[+1]    #6 23/11/2021 18h50

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ISTJ

Oui une part à 0% est envisageable, cela dépend effectivement de vos revenus, la banque nous a proposé le 0% pour les mêmes raisons que vous, sachant que les seuls revenus de l’emprunteur assuré à 100% permettait de rester dans les 33% d’endettement.

Chose que nous avons refusé devant l’injustice d’une telle "proposition", ils conseillaient aussi que l’on auto assure le conjoint malade avec notre épargne………………..

Bref, devant autant de conneries, nous avons forcé pour qu’ils acceptent une délégation d’assurance sous peine de passer à la concurrence (offre Boursorama dans la poche, validée mais à un taux moins intéressant).

Je vous conseille de remplir plusieurs dossiers d’assurance en même temps, suivant les particularités du cas de votre compagne vous aurez peut-être à faire remplir de nombreux questionnaires complémentaires par des médecins qui la suivent (en théorie non avec le droit à l’oubli mais en pratique on voit qu’ils font ce qu’ils veulent…..), autant déranger les médecins le moins possible et traiter d’un coup deux assureurs. Pour notre part nous sommes passé par le courtier Magnolia, et au final chez Spheria Vie, beaucoup moins cher que l’assurance groupe de la banque.

Bon courage.

Dernière modification par bibike (23/11/2021 18h52)


Parrain InteractiveBrokers Saxo Boursorama ETPL4810 Assurancevie.com ETPL49769 Fortuneo 12470190 Degiro Linxea iGraal RedSFR Magnolia BSDirect

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[+1]    #7 24/11/2021 10h06

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Flouzamax, le 22/11/2021 a écrit :

Cependant les formulations des questionnaires de santé-type sont les suivantes:

- Êtes-vous ou avez-vous été pris(e) en charge à 100% pour raison médicale par un organisme de sécurité sociale au cours des dix dernières années? OUI/NON - Si oui pourquoi? … Quand?  …  Durée?  …
- Au cours des 10 dernières années, avez-vous subi une radiothérapie, une chimiothérapie? OUI/NON - Si oui pourquoi?  …  Quand?  …

(Il est à noter que le questionnaire que j’ai sous les yeux ne respecte pas la mention ci-dessus "doivent clairement indiquer aux candidats…")

A la vue de l’interprétation de la convention AERAS, j’aimerais confirmer qu’elle puisse répondre NON aux deux questions, même si techniquement c’est faux. Mon interprétation des textes est que le droit à l’oubli permet de ne pas avoir à déclarer cette pathologie, c’est à dire faire comme si elle n’avait jamais existée; de réduire les délais de 10 ans à 5 ans, et de ne pas déclarer une prise en charge à 100% (due au cancer dont il est question). Si elle répond OUI, elle doit justifier de sa pathologie passée, ce qui est contraire à mon sens au principe du droit à l’oubli.

Est-ce que quelqu’un à déjà été confronté au problème? Que pensez-vous de mon interprétation?

Pour avoir souscrit un prêt l’année passée, j’ai, comme votre compagne, du remplir le fameux questionnaire.
Dans les questions :
- Etes vous sous traitement ? OUI
- Avez-vous consulté un spécialiste dans les 6 mois ? OUI
- Avez-vous réalisé des examens complémentaires (échographie, prise de sang,..) ? OUI
- Prévoyez vous d’être hospitalisé dans les 6 mois ? OUI

J’ai demandé à ma banquière l’impact de mes réponses, que je ne pouvais justifier sur le questionnaire - questions fermées : OUI / NON -.

Ce questionnaire est un premier ’filtre", les questionnaires avec des réponses positives passent devant une nouvelle commission avec un médecin, et demandent des pièces justificatives.

Dans mon cas, j’ai transmis tous les bilans réalisés, et les compte rendus. La commission s’est prononcé favorablement, et j’ai été assurée, comme les autres associés de la SCI.
Cela a juste pris un peu plus de temps.

Pour avoir été dans votre cas, je ne peux que vous conseillez de ne pas faire de "faux" et de ne pas anticiper la seconde étape, mais de préparer en amont les documents médicaux qu’ils vont demanderont.

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[+1]    #8 24/11/2021 11h16

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Flouzamax (enfin plutôt sa compagne) n’aura en toute vraisemblance pas à produire de documents.

Note : demander à son conseiller l’impact de ce genre de réponse à un questionnaire de santé ça ne mange pas de pain. Cela étant il n’a sans doute aucune idée de ce qui se passe dans l’arrière boutique.

Une réponse positive entraîne le plus souvent un examen par le médecin conseil. Et les médecins conseils sont intouchables / leurs process de décision sont impénétrables (à ma connaissance, seuls les courtiers spécialisés arrivent à finir par connaître, à l’usage, les tics et les tocs de ces médecins).

Les décisions peuvent varier considérablement entre les compagnies : pour la même pathologie non cadrée par la convention Aeras (il y en a des tonnes), ça peut aller du refus net d’assurance à une proposition avec surprime, en passant par pas de surprimes mais avec exclusions.

Mais dans le cas de Flouzamax, ça ne devrait poser aucun problème (en théorie). Si comme il le décrit le cas de sa compagne rentre dans les cases définies par la convention Aeras, je vois mal un médecin conseil s’amuser à prendre en compte cette pathologie ancienne.

Dernière modification par carignan99 (24/11/2021 11h19)

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