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#1 25/03/2021 09h13

Membre (2019)
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Bonjour,

j’ai lu de nombreux articles sur les conséquences fiscales d’un décès  dans le cadre de la location meublée,  dans le cas où suite à ce décès l’assurance décès rembourse le prêt immobilier à la banque.

Le principe est que la somme remboursée à la banque par l’assureur est considérée comme un revenu exceptionnel, qui s’ajoute aux loyers de l’année.

Si jamais le décès arrive en début de prêt,  les héritiers risquent de payer des impôts énormes dessus et même de changer de tranche fiscale, sans compter la CSG.

Pour remédier à ces difficultés, l’article 38 quater du CGI prévoit un étalement sur cinq ans de l’imposition de ce revenu exceptionnel. 

Supposons que suite à un décès, l’assureur rembourse 100 000 euros à la banque.
100 000/5 = 20 000.
Ces 20 000 euros s’ajoutent aux loyers perçus depuis la dernière clôture des comptes.
En supposant qu’on soit dans la tranche à 30%, les impôts correspondant à ce revenu exceptionnels seront (au maximum) de 20 000x 30/100 , plus 20 000 x 17/100 de CSG, ce qui fait un total de 9400 euros.

Est-ce que mon raisonnement est bon ?
Est-ce qu’il existe une condition à l’étalement sur 5 ans de ce revenu ?

Merci par avance pour vos conseils.

Mots-clés : assurance-décès, lmnp, étalement

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#2 25/03/2021 14h33

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Les revenus exceptionnels ne sont pas traités dans le cadre de l’IR comme vous le décrivez : on calcule bien les taux ainsi,  en prenant en compte seulement 1/4 ou 1/5 du montant du revenu exceptionnel, mais le montant à payer (tout de suite) porte bien sur le montant total du revenu exceptionnel (on remultiplie par 4 ou 5).

J’ignore s’il y a des spécificités dans le cas où le "revenu exceptionnel " résulte de la prise en charge du remboursement d’un prêt par une assurance décès.

Je suppose que, soit l’activité LMNP (ou LMP) dispose encore d’un montant d’amortissements différés conséquent (ce qui atténue le montant des BIC imposables),  soit la succession comporte d’autres liquidités (qui permettront de régler, outre les droits de succession, l’IR+PS générés par le remboursement de l’assurance), soit il faudra envisager de vendre l’un ou l’autre bien loué meublé (comme c’est aussi parfois nécessaire pour payer des droits de succession).

Les délais, entre le décès (année N-1, rarement année N), le règlement de la succession et le remboursement de l’assurance (à la banque) (intervenant durant l’année N), et la clôture de l’exercice (de l’année N), la déclaration de revenues (avril N+1), et les paiements de l’IR (septembre N+1 pour ce qui sera dûau revenu exceptionnel), devrait permettre de se retourner.

J’ignore si,  lorsque la succession est uniquement composée de biens immobiliers, potentiellement peu liquides, il est possible d’obtenir du fisc un étalement du paiement de IR+PS (en fait, je doute que ce soit possible). Mais je sais qu’il est possible d’obtenir un étalement du paiement des droits de succession dans ce cas (sur quelques années, moyennant paiement d’intérêts).

Note : dans tous ces cas, il me semble quand même préférable, pour l’héritier, que l’assureur rembourse le prêt, et qu’il faille payer IR+PS sur ce montant, plutôt que de conserver le prêt à rembourser. Non ?


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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#3 25/03/2021 19h19

Membre (2019)
Réputation :   0  

Je vous remercie pour votre réponse très détaillée.

Il est vrai que si l’assureur rembourse 100 000 euros, et qu’il faut payer 30 000 euros d’impôts sur le revenu (si tranche à 30%) plus 17000 de CSG, l’opération a un bilan positif car dans l’histoire les héritiers gagnent  53000 euros.  Mais bon entretemps ils ont quand même perdu quelqu’un de leur famille !

C’est pourquoi je pense prendre une assurance décès, pour un capital égal à environ à la somme à payer par mes héritiers.

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