Acheter un bien immobilier appartenant à des mineurs suite à un héritage ?

J’avoue que ça m’arrangerait, mais ce n’est pas ce que je lis sur ce site par exemple : DROITNOT // Vente par des mineurs

Le nouvel article 387-1 du Code civil ajoute à la liste des actes devant être autorisés par le juge des tutelles, notamment :
- le compromis de vente au nom de l’enfant ;

Je suis un peu perdu.

Pour avoir acheté ma RP avec 1 mineur dans la succession, effectivement, ça passe par un juge.

mais il va falloir être patient.
La vitesse de la justice n’est pas toujours très rapide. (ceci dit, ça doit pas mal dépendre des lieux)

@Enterite, oui et non.
Si le bien est en vente depuis 2 minutes et que le juge voit une décôte de 10%, il risque de trouver ça bizarre.
Donc oui.

Si le bien est en vente depuis plusieurs années, que le prix a déjà été revu plusieurs fois à la basse, 10% de moins ne semblent pas déconnant (pour être clair, nous avons été dans ce second cas).

Concrètement, je pense que les juges des tutelles sont pas mal occupés donc je pense qu’ils traitent rapidement les "petits" dossiers (dans le sens, où sans conséquence majeur pour l’enfant)

Bonjour,

Comme son nom l’indique, cet act est unilatéral : seul vous vous engagez. Les (éventuels) vendeurs ne s’engagent à rien, tant qu’ils n’ont pas accepté votre offre.

Il convient d’y insérer les conditions suspensives auxquelles vous pourriez penser (sous réserve d’obtention d’un financement, par exemple, ou à la condition que le bien n’ai pas été proposé à la vente sur une certaine période, … ), ainsi qu’une date limite de validité de votre offre, qui peut être la date de rendu de l’avis du juge des tutelles : cela forcera les propriétaires à penser à votre proposition avant cette date, et donc à envisager de s’engager avec vous ou non dès le rendu. Sans les engager, cela peut montrer le sérieux de votre démarche, ainsi que votre motivation.

Je ne comprends pas votre notaire.
Pourquoi ne pas faire le compromis, puis valider par le juge, puis l’acte final.

Est ce bien votre notaire, ou le notaire des vendeurs ?

Que se passe-t-il si le juge refuse ? Sachant que c’est une indivision et qu’on ne peut obliger personne a être en indivision. Sachant que les majeurs ont donné leur accord. Le mineur devrait racheter les parts des autres ?

PS : vu la situation prenez un notaire tout de suite.

wulfram : c’est le contraire, une promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre au bénéficiaire de la promesse (le potentiel futur acquéreur), le bien et ledit bénéficiaire bénéficie d’un délai pendant lequel il devra se positionner, c’est à dire" lever ou pas l’option" (soit acheter ou ne pas acheter). Si le bénéficiaire n’achète pas, il devra verser au vendeur une somme appelée indemnité d’immobilisation prévue dans la promesse  (10% du prix en générale, c’est en quelque la compensation financière pour le vendeur qui a "réservé" pour rien son bien au bénéficiaire pendant un certain temps).

La promesse est de plus en plus utilisée par rapport au compromis, car elle est plus souple.
Il est plus facile en cas de problème de "sortir" d’une promesse (le bénéficiaire lève ou pas l’option pendant un délai convenu et s’il n’achète pas les deux parties retrouvent leur liberté) alors que pour un compromis, si l’une des parties ne respecte pas ses engagements (l’acquéreur qui ne voudrait plus acheter alors qu’il a son prêt par exemple), vendeur et acquéreur sont liés tant qu’une solution (amiable ou judiciaire) n’aura pas été trouvée.

Donc rien d’inquiétant à ce que le notaire propose une promesse plutôt qu’un compromis.

Mea culpa wulfram, j’ai lu trop vite….

Entre la promesse en agence et la signature finale, environ 6 mois.
En gros, un peu moins de 2,5 mois de plus pour le passage en juge des tutelles.
(après, vacances de la conseillère bancaire + diag mal fait)

Bonjour Enterite,

Avez-vous finalement eu une réponse favorable du juge?

Votre retour d’expérience m’intéresse car je m’intéresse à un bien avec une situation compliquée dont une usufruitière âgée sous tutelle. Je suis donc curieux de savoir si vous avez réussi à faire accepter au juge une offre en dessous des estimations.

Benoît