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#1 21/11/2019 15h33

Membre (2019)
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Bonjour,

J’envisage l’achat d’un appartement en résidence de tourisme Pierre & Vacances. Cet appartement est toujours sous contrat P&V jusqu’en 2023. L’objectif est de reprendre la gestion en propre de cet appartement à échéance du bail.

Je sais qu’il s’agit d’un bail commercial, soumis en tant que tel à une indemnité d’éviction (qu’en plus on ne peut pas déterminer précisément en amont) si je ne le renouvelle pas. Il va de soi que l’investissement ne serait plus rentable dans ce cas là.

Pourtant je lis aussi que dans le cas des résidences de tourisme, la mention de cette indemnité d’éviction est obligatoire dans les "documents de commercialisation" (article L.321-3 du code du tourisme). Mon idée est donc de vérifier ces documents, et si jamais P&V a oublié d’y faire figurer la mention, l’investissement pourrait redevenir intéressant.

Mais n’étant pas le premier investisseur, P&V ne va pas m’envoyer ces documents, et si je comprends bien il faut que je demande au propriétaire actuel les documents commerciaux qui lui avaient été communiqués au moment de son propre investissement.

J’ai donc deux questions :
1) Est-ce que mon raisonnement présenté ci-dessus vous paraît cohérent ?
2) Qu’entend-on exactement par "documents de commercialisation" ? Pour pouvoir demander les bons documents au propriétaire.

Mots-clés : bail commercial, indemnité d'éviction, résidence de tourisme

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