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#26 05/09/2022 19h59

Membre (2015)
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Quelques remarques tirées de mon expérience pro dans le domaine :

- Il est déjà fort probable que vous soyez limite vis à vis du règlement du service de votre distributeur en n’ayant pas individualisés les compteurs dans cet immeuble,
- vos locataires n’ont pas accès aux décompteurs qui, de toute façon, ne sont certainement pas conformes au exigences dudit règlement du service (classe métrologique, âge, contrôle périodique)
- vous ne pouvez évoquer individuellement la loi Warsman puisque l’abonnement ne dessert pas la résidence principale d’un particulier.

Pour moi, vous avez tort de vouloir imputer à votre locataire cette surconsommation. Si vous vouliez l’en rendre responsable, il fallait dans ce cas qu’il souscrive son propre abonnement auprès du service. En l’état, c’est vous et vous seul qui êtes responsable de ce qui se passe après compteur.

A mon sens, vous pouvez au mieux demander un dégrèvement de votre facture sur la part imputable à la fuite pour les lignes qui concernent l’assainissement (hors abonnement).

Dernière modification par MartinGale (05/09/2022 20h00)

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[+2]    #27 05/09/2022 22h10

Membre (2013)
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Bonsoir,

Le "décomptage" est un terme impropre. On parlera de compteur général ou compteur des parties communes et du compteur individuel

Dans la grande majorité des cas les installations de plomberie fuient car elles sont réalisées comme des cochons, surtout sur la partie non visible (encastrement, encloisonnement..)

Dans une installation bien réalisée, vous avez :
- un compteur général, appelé aussi compteur des parties communes.
- Une colonne montante qui part du compteurs général vers un compteur individuel à chaque entrée d’appartement
1 pour l’eau froide
1 pour l’eau chaude si eau chaude collective.

Attention, maintenant il faut aussi
1  compteur individuel pour le chauffage en cas de chauffage collectif, mais ca c’est une autre histoire.

La colonne montante doit être dimensionnée proportionnellement  au débit nécessaire de l’installation et du point d’eau le plus éloigné. Parfois un surpresseur est nécessaire pour obtenir la pression de 3b ce qui donne a peu près 15l/minute.

Attention quand on installe un surpresseur en sortie du compteur général  on doit installer des réducteurs de pressions avant les compteurs individuels ainsi que des clapet anti-bélier et anti-retour.

Après vous pouvez utiliser soit du cuivre, soit du PER. Personnellement j’utilise du multicouche
N’utilisez jamais le cuivre recuit clairement c’est de la merde il est acheté pour son faible cout.  Facile a reconnaitre, il est vendu en rouleau.

Le multicouche plus cher, demande des outils spécifiques pour l’installer mais garantie sans fuite. A condition de l’installer correctement et d’avoir les outils de sertissages.

Pour l’évacuation vous avez la fonte et le PVC. Personnellement j’utilise le PE de chez Geberit et le PEHD pour le réseau scellé dans le béton.

Pareil, c’est plus cher mais garantie même si vous marcher dessus lors des travaux.

Attention tout de même le PE demande un outils de soudure que l’on peut louer

Pour les hôtels il existe le PE Silent, qui est équipé de membranes qui cassent le bruit de l’écoulement de l’eau dans les colonnes montantes.

Avec ces installations, vous n’aurez plus de fuite dans le murs.

Désolé ca ne répond pas à votre question sur le partage des couts induits, mais avec ca plus de fuite pour les 30 prochaines années.

.

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#28 06/09/2022 11h21

Membre (2017)
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MartinGale, le 05/09/2022 a écrit :

- vous ne pouvez évoquer individuellement la loi Warsman puisque l’abonnement ne dessert pas la résidence principale d’un particulier.

Je n’ai pas d’expérience pratique sur le sujet, mais je m’interroge à la lecture de l’article L2224-12-4 CGCT :

III bis. – Dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, il en informe sans délai l’abonné. Une augmentation du volume d’eau consommé est anormale si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d’habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables.

L’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s’il présente au service d’eau potable, dans le délai d’un mois à compter de l’information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations.

L’abonné peut demander, dans le même délai d’un mois, au service d’eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L’abonné n’est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu’à compter de la notification par le service d’eau potable, et après enquête, que cette augmentation n’est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.

A défaut de l’information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.

Le texte distingue l’abonné  et l’occupant d’un local d’habitation.

Dans notre cas l’abonné serait perecastor et l’occupant d’un local d’habitation serait sa locataire, ce qui suffirait à rendre le texte applicable …

Sinon à ce compte là aucune copropriété avec abonnement collectif ne serait "la résidence principale d’un particulier" ? ou le seul tort de perecastor serait d’être l’unique propriétaire de l’immeuble ?

Un avis du Défenseur des droits donne quelques références mais pas de jurisprudence:
https://juridique.defenseurdesdroits.fr … m_id=17590

Il convient de relever également que l’Institut national de la consommation, établissement public à caractère industriel et commercial régi par les dispositions des articles L. 822-1 et suivants du code de la consommation, dans sa fiche pratique relative à ce sujet et publiée le 21 mars 2016, mentionne : « Le Code général des collectivités territoriales ne fait pas de distinctions entre les résidences principales et les résidences secondaires. Il vise en effet ‘l’occupant d’un local d’habitation’.
Bénéficient donc de ces dispositions, les titulaires d’un abonnement pour la consommation d’eau potable d’un local d’habitation situé dans un immeuble individuel ou collectif, destinataire de la facture. Il s’agit notamment du syndicat de copropriété ou du propriétaire. Les personnes habitant dans un immeuble collectif avec compteur général ne reçoivent habituellement pas les factures. Elles devront se renseigner auprès de leur syndic ou encore auprès du gestionnaire d’immeuble qui sera l’interlocuteur du service des eaux. S’il y a une consommation anormale au niveau de l’ensemble de l’immeuble, il appartient alors au gestionnaire de produire au service des eaux, une facture de réparation de la fuite d’eau afin d’obtenir le plafonnement de la facture de l’immeuble. La baisse de la facture sera alors répercutée sur les charges de chacun des occupants ».

A suivre cet avis, l’unique propriétaire non occupant d’un immeuble collectif d’habitation abonné serait donc concerné.

Cependant sur le fond, du fait de l’absence d’individualisation des compteurs l’anomalie de surconsommation n’a, semble-t-il légitimement, pas été détectée suffisamment tôt par le gestionnaire de l’eau.

La question que l’on peut se poser, c’est quand est ce que cette anomalie aurait pu/du être détectée par le gestionnaire, si perecastor ne l’avait pas lui même détectée avant ?

D’où peut être une marge de négociation, car pour le coup/coût il aurait été tout à fait immoral et antiécologique de laisser pertinemment la surconsommation se poursuivre jusqu’à atteindre le seuil "détectable" du double de la consommation de l’immeuble entier, pour se prévaloir de l’application de la loi et ne pas payer la part excédant le double de la consommation …

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#29 06/09/2022 13h08

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Loi warsman…

J’ai eu une fuite d’eau importante détectée début avril sur un de mes immeubles (écart de 1500m3 par rapport à mon estimation). Le contrat est à mon nom et mes locataires sont en forfait pour l’eau, sans régularisation de charge.

J’ai trouvé une entreprise qui est intervenue début mai (encore 500m3 envolés).

J’ai fait une demande de dégrèvement auprès de mon fournisseur d’eau (formulaire disponible en ligne sur le site). Je n’ai pas cité la loi warsman dans ma demande. J’ai bien expliqué la raison de la fuite (PE percé, aucune fuite visible malgré les 2000m3) J’ai fourni la facture de l’intervenant qui indiquait la recherche de fuite et un tableau des consommation sur 7 ans (depuis que je suis propriétaire). Le fournisseur m’a demandé de faire 2 relevés supplémentaires (2 et 4 semaines après réparation de la fuite).

La surconsommation m’a été intégralement remboursée. Cela a pris 2 mois 1/2 (juillet/août inclus).

Concernant perecastor, je lui ai conseillé de faire la demande de dégrèvement. Selon moi, aucune importance que la fuite soit sur une partie privée ou pas (vis à vis du fournisseur). Vis à vis du locataire,  attendre les 2 mois pour restituer le dépôt de garantie. Avec un peu de chance, il aura un dégrèvement qui résoudra le souci du locataire.


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#30 17/10/2022 09h09

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Bonjour,

Suite et fin de mon histoire concernant cette fuite d’eau.

J’ai proposé à ma locataire, qui l’a accepté, un protocole d’accord transactionnel afin de régler à la fois le litige concernant la surconsommation d’eau, et par la même occasion, tous les autres sujets potentiels de discorde (montant des retenues locatives notamment). Ma notaire m’a fourni un modèle standard dont je n’ai pas retiré la clause de confidentialité, donc je ne donnerai pas tous les détails, mais l’ordre de grandeur est celui de la "poire coupée en deux". Un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès, ma locataire l’a aussi bien compris.

Je vais quand même faire une demande amiable de dégrèvement auprès du fournisseur d’eau comme suggéré par plusieurs d’entre vous. Sans grand espoir vu les spécificités de mon dossier, mais sait-on jamais.

Plus étonnement, j’ai été pour la première fois mal remboursé par mon assureur (la MACIF) au titre des dégâts matériels. L’expert s’en tient à ne rembourser que le coup de peinture et ne démord pas de son postulat qu’après réparation de la fuite, le placo hydrofuge va sécher sans dommages permanents. Malgré les photos, vidéos du placo et de la laine de verre trempés qui s’effritent à la main. J’ai lancé un recours amiable auprès de lui et de mon assureur, sachant que les montants en jeu sont trop faibles pour que cela vaille le coup de prendre un expert d’assuré pour me défendre.

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