Calcul du prorata des loyers lors de l'achat d'un immeuble occupé

Cette discussion porte sur le calcul du prorata des loyers lors de l'acquisition d'un immeuble locatif. Un membre, ayant récemment acheté un immeuble occupé via une SCI, s'interroge sur le partage des loyers du mois de juillet, la vente ayant été signée le 9 juillet. Il soulève la question du prorata temporis des loyers et du traitement des APL (allocations de logement) versées en août. L'incertitude provient du manque de clarté des réponses de l'agence immobilière et du notaire.

Les autres membres apportent des éclaircissements sur la base de leurs connaissances. Ils insistent sur l'importance de consulter l'acte de vente pour déterminer la date d'entrée en jouissance, qui définit généralement le point de départ de la responsabilité du nouvel acquéreur quant aux loyers. Un lien vers une ressource juridique externe est également proposé. Un participant souligne le manque de professionnalisme de l'agence et du notaire, en questionnant la capacité de ces derniers à répondre précisément sur un point aussi fondamental du droit immobilier.

La discussion aborde également la question du droit à jouissance, suggérant que le droit aux loyers commence à la date de signature de l'acte de vente. Plusieurs participants estiment que le calcul des loyers se fait au prorata temporis, et que les APL perçues après la vente devraient revenir aux nouveaux propriétaires. Cependant, un autre membre met l'accent sur la nécessité d'une analyse plus approfondie des comptes, notamment concernant les charges communes et les provisions, pour garantir une répartition équitable des coûts entre l'ancien et le nouveau propriétaire. L'importance d'avoir un conseil juridique indépendant est également soulignée, notamment en ayant recours à son propre notaire.

Les arguments principaux portent sur la détermination de la date d'entrée en jouissance et le calcul du prorata des loyers et des charges. La discussion met en lumière l'importance de la précision contractuelle et la nécessité d'une compréhension claire des règles juridiques applicables en matière d'achat d'immeubles occupés. La discussion met également en évidence la nécessité d'une bonne communication entre les parties prenantes, l'acheteur, le vendeur et l'agence immobilière.

Enfin, la discussion souligne l'importance de se faire accompagner par des professionnels compétents, notamment un notaire indépendant, pour éviter les ambiguïtés et garantir une transaction transparente et équitable.