Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Vous écriviez :
Entre temps, j’ai bien demandé à la sécu italienne et ils me confirment qu’ils sont inscrits en France à la SECU via formulaire S1. Cela signifie que la France avance leurs frais de santé mais que l’Italie les remboursent à la suite. Ce n’est pas une inscription classique à la sécurité sociale.Donc ils ne sont normalement même pas en charge en France.

L’article L. 160-1 ne s’applique pas aux personnes suivantes si elles n’exercent pas une activité
professionnelle complémentaire en France :
. . .
3° Les personnes titulaires d’une pension étrangère qui ne bénéficient pas par ailleurs d’un avantage viager
d’un régime obligatoire de sécurité sociale français lorsque, en application d’un règlement européen ou d’un
accord international, la prise en charge de leurs frais de santé ainsi que de ceux des membres de leur famille qui résident avec elles relève du régime étranger qui sert la pension

6DD il me semble (pour l’avoir simulée l’an passé) que cette ’charge’ ne peut être déduite si on a ’que des revenus financiers’ soumis à la Flat tax .

Puma payée en 2018 : la CRA dans sa réponse de mi novembre a réfuté les arguments de mon avocat , mais après ’recalcul’ a minoré de plus de 1000 euro (mais sans me rembourser) ma cotisation Puma .

Prochain rendez vous , le TGI .

DEDUCTIBILITE DE LA CSM
Je confirme que pour ma déclaration d’IR 2018 déclaré en mai 2019, j’avais déjà déduit la CSM de 2016, appelé tardivement fin 2017 et payé en 2018 après échec à la CRA) dans la case 6DD, avec - comme suggéré dans cette file il y a longtemps  -  une "mention expresse : selon Bofip Art 2.6.1. A et B".
Et ç’a fonctionné pour moi, le fisc l’a pris en compte.

ASSURANCE VIE
En ce qui concerne les 4200 E AVIE, ce sujet me chagrine depuis le début de cette file, mais la CRA Languedoc ne m’avait pas suivi dans mon argumentation et ne l’a pas déduit de l’assiette.
Comme Chimien, si j’avais su avant, je n’aurai pas fait ce retrait.

LMNP

Medium a écrit :

…
Est-ce que quelqu’un aurait un retour d’expérience de la CSM en étant LMNP?
Je cherche quelqu’un qui aurait un profil similaire au mien.
Environ 20 K€ de loyers bruts, quelques revenus du capital complémentaires (revenus fonciers ou dividendes) et pas d’activité salariée du tout.
En gros j’aurais 1200 € de revenus nets (sans compter les cotisations assurance maladie) en moyenne.
Je vais piocher un peu sur le capital (AV) pour compléter.
Ma question principale porte bien sûr sur l’assiette de la CSM, le taux étant pour une fois clairement défini à 8%. En particulier j’ai peur qu’ils prennent les loyers bruts comme assiette.
Je sais que ça a été discuté ici et que beaucoup indiquent que l’assiette est le Revenu Fiscal de Référence, mais je me méfie, j’attends un retour d’expérience concret. Si je pioche dans mes AV pour dépenser, j’ai peur aussi qu’ils considèrent cela comme un revenu.
…

@Medium

En ce qui concerne les loyers, pour ma CSM-PUMA 2016, l’URSSAF Languedoc a finalement - après ma demande de correction du 1er appel CSM avec les textes de la circulaire jointes - bien pris en compte les déductions de 30% pour les loyers en micro-foncier (case 4BE) et de 50% pour les loyers en micro-Bic (LMNP) (case 5ND).

Par contre, mes intérêts des retraits Assurance Vie de 4600 E (case 2CH) ont bien été considérés comme un revenu, en différence à l’exonération IR.

La CSG de la case 6DE était bien déductible aussi pour le calcul de l’assiette.

Ne pas oublier les abattements PASS (25%/50% selon les années CSM).

Pour le taux, il y avait 8%, et maintenant 6.5% (par mémoire 8% pour 2016/2017/2018, puis dès 2019 et suivants 6.5%, années à vérifier).

Tout ça valable pour l’URSSAF LANGUEDOC… ;-)

J’espère avoir pu vous aider.

Dernière modification par Ovni (03/01/2020 19h02)

Ma décision de jugement du TGI (contentieux < 4.000 €) mentionne le délai de 2 mois pour un pourvoi en Cassation. Dans ce cas, et comme il semble que les URSSAF aient effectué ce pourvoi en Cassation (selon les infos de ce forum), est-ce que je dois être avisé de ce pourvoi en Cassation ?
Si dans les délais des 2 mois, je n’ai pas reçu d’information de la part de l’URSSAF, cela signifie t’il qu’il n’y a pas de recours de l’URSSAF pour mon contentieux ?

Il est aussi possible que les URSSAF ne se soient pourvu en cassation que dans un (ou quelques) dossier pour faire jurisprudence et que d’autres dossiers passent à la trappe, tout comme ceux qui ont obtenu le dégrèvement par la CRA ont définitivement gain de cause.

@durand18

Bonsoir,

Sauf erreur de ma part, les pourvois sont fondés sur la forme, et non sur le fond…. Donc soit la CC déboute les URSSAF et ils l’ont bien profond, soit le jugement est cassé et retour au pôle social du TGI, je ne vois pas d’autres issues. Mais je me trompe peut être….

Je suppose que pour les pourvois relatifs à notre "affaire", ces derniers ont été portés devant la chambre sociale de la CC…..
Si c’est bien le cas, ce n’est ni un sprint ni même une course de fond…. mais plutôt un "ultra-trail" !
La durée moyenne de traitement des pourvois ayant donnée lieu à un arrêt de la chambre sociale ayant été pour 2018 de 492 jours ! (source rapport annuel 2018 de l’activité de la cours de cassation)

@saufi

Beaucoup plus rapide la 2ème chambre civile…. !
401 jours en moyenne…. on a gagné 3 mois

@saufi

Je me répète, mais il est à mon sens primordial de s’appuyer sur la notification faite par la CRA PACA, qui a elle même reconnue que cette date de fin novembre était la limite à ne pas dépasser, que cet avis par le biais des navettes avec son organisme de tutelle, avait été avalisé, avant transmission à l’intéressé…
Dès lors, il serait inique, que d’autres, ayants fait valoir le même moyen, se voient appliquer un jugement différent.
Reste à savoir, qui, au sein des URSSAF, a capacité à effectuer un pourvoi…. Je suppose le directeur régional de chaque URSSAF, mais je n’en ai aucune certitude…

@durand18

Si la date indiquée par la volonté du législateur n’est qu’indicative… à quoi sert-elle ?

C’est émettre une hypothèse que de dire que c’est ainsi… Il serait donc judicieux de demander au législateur quelle était sa volonté en mettant cette date.

@saufi

P8 l’argument selon lequel "l’art R 380-4 CSS ne prévoit pas que la cotisation est exigible dans les 30 jours suivant le dernier jour ouvré du mois de novembre (ce qui permettrait selon l’avocat de définir que le délai est impératif)" est pour moi, fallacieux, puisque rien n’empêche les URSSAF d’appeler cette cotisation n’importe quand AVANT cette date butoir….. le délai de 30 jours courant donc à partir de la date d’appel et non d’une date fixe.

Dernière modification par lechienraleur (07/01/2020 15h49)

effectivement la date a été fixée par décret ….. Et le gouvernement a appliqué une mesure d’auto-absolution…. usuel mais détestable !
Je serais curieux de savoir ou en est le pourvoi contre la décision du TASS de Paris puisque le moyen retenu était différent….

Dernière modification par lechienraleur (07/01/2020 16h02)

Bonsoir,

Ayant quelque peu du mal à suivre le sujet derrière toute la complexité administrative, j’ai 2 questions :

1 - Rapport au propos ci-dessous, ne l’ayant pas fait pour la puma que j’ai payé l’année dernière sur l’impôt de cette année, ais je un recours ou est ce trop tard vu que tout a été payé et digéré ?

DEDUCTIBILITE DE LA CSM
Je confirme que pour ma déclaration d’IR 2018 déclaré en mai 2019, j’avais déjà déduit la CSM de 2016, appelé tardivement fin 2017 et payé en 2018 après échec à la CRA) dans la case 6DD, avec - comme suggéré dans cette file il y a longtemps  -  une "mention expresse : selon Bofip Art 2.6.1. A et B".
Et ç’a fonctionné pour moi, le fisc l’a pris en compte.

2 - Rapport a la fameuse date "butoir" du 31 Novembre, venant de recevoir ma lettre aujourd’hui (non ouverte - envoyée le 27 décembre)  ais-je un recours légal ou est ce au bonheur la chance voir inutile d’y penser ?

En vous remerciant pour l’aide.

Cordialement,

Laurent