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#1 05/12/2014 16h11

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Bonjour,

Pour ceux qui ont été concernés par la rétroactivité de la CEHR en 2011 sur les revenus mobiliers et les plus values soumis à l’époque au PFL. Le conseil constitutionnel vient d’annuler cette imposition.

Vous avez jusqu’au 31/12/14 pour demander le remboursement aux impôts.

Source:
Les echos

et le texte officiel

Carpediem

Mots-clés : conseil constitutionnel, contribution, revenu


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