Dividendes étrangers : fiscalité des dividendes d'actions étrangères…

Bonjour à tous,

J’espère que ce message est au bon endroit, sinon m*rci aux modérateurs de le déplacer.
De plus, je m’excuse d’avance si le sujet à déjà été abordé mais je ne l’ai pas retrouvé….

Je suis en train de remplir la déclaration de fiscalité pour les dividendes canadiens et on me demande mon  numéro d’identification étranger aux fins de l’impôt ?

Du coup ma question est simple, ou puis-je trouver ce numéro ?

D’avance merci

Bonjour,
le tuto de binck : Déclaration Fiscalité Canada indique de ne pas remplir ce numero

jean a écrit :

Votre probleme de fiscalité,  plus précisément la perte du crédit d’impot attachés à des dividendes étrangers en raison de revenus faibles, risque d’être rencontré par beaucoup de futurs rentiers.

Pour ma part, alors que j’envisage de prendre une année sabbatique l’an prochain, et compte vivre de mes dividendes dont une partie provient de titres étrangers,  j’enrage de perdre également ce credit d’impôt.

J’imagine que je ne dois pas être le seul dans ce cas.
Des situations d’optimisation ont elles été trouvées par les rentiers déclarant de faibles revenus du travail?

J’ajoute qu’au regard des dernières évolutions fiscales françaises tendant à exonérer de plus en plus de contribuables d’impôt au titre de l’impôt sur le revenu en relevant le montant de la première tranche, ce problème deviendra de plus en plus fréquent.

Encore une embûche pour les aspirants rentiers.

Quelqu’un sait si le crédit d’impôt lié aux prélèvements sur dividendes étrangers est déductible de l’ISF ?

Exemple fictif :

15.000 EUR de crédit d’impôt lié aux prélèvements sur dividendes étrangers
5.000 EUR d’IR à payer
10.000 EUR d’ISF à payer

Solde : 0 EUR d’IR et ISF à payer, ou 5.000 EUR d’IR annulé par le crédit d’impôt et 10.000 EUR d’ISF à payer ?

____

Je m’auto-réponds après avoir trouvé la réponse à ma question :

Le crédit d’impôt lié aux valeurs étrangères (2AB) n’est déductible ni de l’ISF, ni de la CSG, et comme on le savait déjà, l’excédent qui ne serait pas absorbé par l’IR n’est pas restituable.

Par conséquent, il faut soit l’abandonner, soit le compenser avec un autre revenu taxable, par exemple :

- un salaire,
- des plus-values,
- des foncières françaises sur un compte titre,
- des intérêts fiscalisés ou coupons d’obligations,
- un bénéfice foncier,
- etc.

Dernière modification par lopazz (31/10/2015 18h32)

Il y a le plus souvent un abattement de 40 % sur le montant brut du dividende avant application du TMI, pour les REIT étrangers.

Bonsoir,

Vous recevrez 1000€ car le crédit d’impôt sur valeurs étrangères n’est pas restituable s’il excède !

L’acompte quand à lui est restituable.

Source: BROCHURE PRATIQUE 2014

Bonjour,

Je ne peux que vous conseiller de tester tout cela dans les simulateurs du fisc, c’est assez rapide finalement, et de vous faire confirmer tout cela directement par les impôts qui sont en général assez réactif par mail.
De même pour votre 1er cas, je vous engage à faire confirmer cela, je ne voudrais pas être responsable de votre déception si ce n’était pas comme nous le pensions.

Ledep a écrit :

Bonsoir,
Vous recevrez 1000€ car le crédit d’impôt sur valeurs étrangères n’est pas restituable s’il excède !
L’acompte quand à lui est restituable.

Bonjour,

je viens de lire la Newsletter boursière #87 (Détail de la fiscalité d’un dividende étranger) et finalment j’arrive mieux à comprendre comme les choses marchent.

Dans mon cas, je travail à Genève et je suis imposé en Suisse sur le salaire à la source. Je ne paie pas d’impots en France, vue que le salaire perçu à Genève donne droit à une réduction d’impôt equivalente, mais la Suisse donne aux communes Françaises un remboursement annuel forfeitaire.

Par contre, cette année je dois déclarer mes plus values en France. Mon IR est donc 0. Alors quelle est mon taux marginal d’imposition? Ils vont faire un’estimation avec le salaire perçu en Suisse?

PS: je vous démande un peu de patience, je ne suis pas de langue maternelle française, mais je m’efforce de ne pas faire trop de fautes.

Bonjour,

Certes ce sujet a été traité plusieurs fois, sur ce forum comme sur d’autres sites.

Sauf que je rejoins Théophile dans ses interrogations, car il y a des informations qui peuvent sembler contradictoires…

Dans la newsletter #87 sur les dividendes étrangers, IH écrit :

IH a écrit :

Quels sont les dividendes étrangers éligibles à l’abattement de 40% ?

L’abattement existe pour tous les pays étrangers qui ont conclu une convention fiscale avec la France, avec une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Exceptions : les foncières cotées européennes et étrangères (selon les courtiers).

Mais dans cette file on a:

InvestisseurHeureux a écrit :

Les foncières américaines sont considérées comme des actions américaines classiques.

Il y a le prélèvement américain de 15% que l’on récupère sous forme de crédit d’impôt, donc c’est neutre.

Et sinon le dividende est imposé de façon classique avec 40% d’abbatement.

Si il est certains et clairs que les SIIC françaises ne bénéficient plus de l’abattement de 40%, en revanche la question se pose pour les REIT étrangères.

Et je cherche aussi une réponse plus fiable que Google, et même que de simples affirmations sur ce forum, malgré l’immense respect que j’ai pour ses membres…
Je me suis donc plongé dans le Code Général des Impôts.

Personnellement ma compréhension est que l’abattement de 40% s’applique à toutes les sociétés, françaises, européennes et étrangères hors EU ayant conclu une convention fiscale (c’est donc le cas général) SAUF pour des cas précis listés.

Les textes de l’administration fiscale nous disent:

CGI article 158 a écrit :

2° Les revenus mentionnés au 1° distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus et résultant d’une décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu.

Et les exceptions sont précisément listées:

CGI article 158 a écrit :

3° Les dispositions du 2° ne s’appliquent pas :

a. Aux produits des actions des sociétés de capital-risque mentionnées au 3° septies du même article prélevés sur des bénéfices exonérés d’impôt sur les sociétés ;

b. Aux produits des actions des sociétés mentionnées au 1° bis A de l’article 208 et des sociétés d’investissement de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ; (1 bis A du 208 :Les sociétés d’investissement à capital variable pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal)

b bis) Aux bénéfices exonérés distribués par les sociétés d’investissements immobiliers cotées mentionnées à l’article 208 C ou par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l’article 208 ;

Et l’article 208C ne mentionnent que les SIIC de l’UE: "Les sociétés d’investissements immobiliers cotées s’entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions de la directive 2004/39/ CE du Parlement européen"

c. Aux revenus distribués qui ne constituent pas la rémunération du bénéficiaire en sa qualité d’associé ou d’actionnaire (…) ; (Rien à voir avec les SIIC ou REIT)

d. Aux revenus distribués mentionnés au a de l’article 111 ;( il s’agit de : "Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes.")

e. Aux bénéfices ou revenus mentionnés à l’article 123 bis ;

Ces exceptions au cas général comprend donc les SIIC françaises, les SIIC cotés "sur un marché réglementé respectant les prescriptions de la directive 2004/39/ CE du Parlement européen", et donc rien sur les REITs US ou canadiennes. N’étant pas listées dans les exceptions, ce sont donc  bien les dispositions générales qui s’appliquent pour elles.

Mais pour être sûr, j’ai contacté mon centre des impôts. Si ils me répondent, je mettrai la réponse sur le forum.

Binck applique l’abattement, et c’est comme cela sur l’IFU et les 4 contrôles de mon IRPP ces dernières années n’ont posé aucun problème sur ce sujet.

N’allez pas nous chercher des complications en voulant "être plus royaliste que le roi". :-)

La loi fiscale est claire, et Binck produit des IFU erronés et donc se fera taper fortement sur les doigts  (amende salée …)  le jour où l’administration fiscale finira par le découvrir.

Quant aux clients de Binck, à supposer - peu probable - que le fisc veuille alors les redresser au titre du passé, ils feront semblant de tomber des nues et plaideront la bonne foi … Qui sommes-nous pour leur dire qu’ils ont tort de profiter aujourd’hui des erreurs de Binck et qu’ils doivent rectifier d’eux-mêmes leurs IFU ?

Le principal reproche qu’on pourrait faire à IH et à d’autres, qui investissent préférentiellement dans les REIT des Etats-Unis et du Canada et qui choisissent exprès Binck pour ses erreurs, est que ces "erreurs" cesseront tôt ou tard et donc qu’on ne peut bâtir une stratégie fiscale et financière sur le long terme en supposant que dans 10 ans et dans 20 ans Binck continuera de se tromper avec leurs IFU …