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#1 09/02/2024 22h35

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En cas de défaillance ou de faillite d’un assureur, le Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d’assurance de personnes (FGAP) permet de protéger les souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d’assurance vie et de capitalisation. Le montant de l’indemnisation garanti par le fonds est calculé pour l’ensemble des contrats d’assurance souscrits auprès de la société défaillante, dans la limite de 70.000 euros.

Selon le FGAP, Présentation du FGAP – FGAP – Fonds de Garantie des Assurances de Personnes ’ne sont pas visées par ce mécanisme de garantie, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le code de la Sécurité sociale. Toutefois, ces organismes relèvent de mécanismes ou de fonds de garantie spécifiques.’

Pour les contrats d’assurance vie et de capitalisation souscrits auprès des mutuelles, c’est le Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d’assurance (FGMU) qui est sensé intervenir. Ce fond est prévu par le Code de la mutualité Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d’assurance. (Articles L431-1 à L431-8) - Légifrance

Selon Fonds de garantie compétents en cas de défaillance d?entreprises d?assurance | ACPR ’la création de ce fonds est subordonnée à l’élaboration de statuts et d’un règlement intérieur qui n’existent pas à ce jour (Mis à jour le 03/07/2020).

Selon Page de recherche | ABEIS Il est encore en cours de constitution et n’est donc pas en mesure d’intervenir à ce jour.

C’est un élément un peu méconnu, et les mutuelles ne communiquent pas sur ce point.

Avez-vous des informations sur cette constitution en cours?

Tenez-vous compte de cet élément dans vos choix de contrats d’assurance-vie?

Dernière modification par sm94 (09/02/2024 22h35)

Mots-clés : assurance-vie, fond de garantie, mutuelle

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#2 10/02/2024 09h20

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ISTJ

Bof…

De toute manière le FGAP n’a pas d’argent.
Moins de 1 milliard d’Euro à fin 2023.
Donc bon, leur "garantie" ne vaut pas grand chose en cas de défaillance d’un assureur.

La vraie sécurité des encours d’un contrat d’assurance-vie réside ailleurs:
-si une compagnie était en difficultés on peut imaginer qu’un concurrent se ferait une joie de la racheter
-en extrème recours l’Etat viendrait à son secours, soit temporairement (apport de cash, comme ça a été fait dans le passé pour certaines), soit en la nationalisant >>> l’Etat ne pourrait se permettre de laisser un assureur aller au tapis, l’impact financier et social serait trop fort (avec risque d’effet domino)

Et comme toujours, diversifiez vos avoirs.

Dernière modification par Greyna (10/02/2024 09h21)


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#3 10/02/2024 12h41

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Je suis d’accord, le risque est probablement faible.

Je suis tout aussi d’accord pour diversifier les avoirs. D’ailleurs, beaucoup d’entre nous souscrivent des contrats chez plusieurs assureurs pour ne pas (trop) dépasser le seuil des 70000 euros.

Mais il faut savoir que diversifier sur une AV de mutuelle n’apporte, actuellement, aucune garantie supplémentaire.

NB: La liste des sociétés adhérentes au FGAP est ici: Adhérents – FGAP – Fonds de Garantie des Assurances de Personnes

Dernière modification par sm94 (10/02/2024 12h50)

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