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#1 14/04/2023 12h30

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Moien à tous les frontaliers français qui travaillent au Luxembourg

J’ouvre un nouveau fil de discussion pour traiter d’un sujet qui est remis sur la table ces derniers jours, à l’occasion des déclaration des revenus 2022 : Il s’agit de l’application ou plutôt la non application de la nouvelle convention fiscale entre la France et le GD Luxembourg.

Je vais donc démarrer directement sur ce sujet précis, mais je vous propose de centraliser ici les autres nouvelles en relation, on pourra toujours demander à la modération de relocaliser ultérieurement au bon endroit.

Donc …

Un article vient de paraitre hier sur le site du quotidien Républicain Lorrain, voir ici
D’autres articles dans le Quotidien et l’Essentiel on fait aussi cette annonce.

Cet article du RL explique qu’il conviendra de déclarer les revenus Luxembourgeois 2022 de la même manière que pour 2021 et 2020.
L’article se base sur un communiqué qu cabinet NeoFisc, qui se base lui même sur le contenu de la notice explicative du formulaire 2047 pour arriver à cette conclusion.

Sauf que
- il n’y a pas de communiqué officiel de la DGFIP sur ce sujet, en tout cas rien trouvé après 2 jours de recherche
- quand on va sur le site public des impôts, il n’y a pas encore de formulaire/notice 2047 pour les revenus 2022 ;
- quand on va sur l’interface en ligne de la déclaration revenus 2022, il y a bien un formulaire/notice 2047 pour les revenus 2022, mais qui dit tout et son contraire vis-à-vis de ce que rapporte les journalistes.

Voir ci dessous les extraits de la notice 2047

Extrait qui indique que l’on doit appliquer la nouvelle convention donc 2042C + 2047, avec son dernier paragraphe qui vise explicitement les frontaliers



Extrait qui indique que l’on peut, si l’on veut, ne pas appliquer la convention


Enfin la notice au complet : 23505_annexe_2047_-_notice_revenus_2022.pdf

A noter que le texte du deuxième extrait est incorrect, car la décision du 1er Octobre 2021 ne stipulait un report que pour les années 2020 et 2021. Si décision il y a eu pour un report concernant 2022, la décision serait datée d’avril 2023 … Hors ce texte ne mentionne aucune décision récente …

Donc dans le doute j’ai appelé le Centre des Impôts (CDI) de mon lieu de résidence, et aussi NeoFisc.

Le personnel du CDI n’était pas disponible, j’attends un rappel sous trois jours …

NeoFisc était joignable, j’ai pu discuter avec une fiscaliste qui m’a indiqué que les seuls éléments dont ils disposaient étaient bien la notice 2047, et pas d’autres communiqué à se mettre sous la dent.

J’ai un peu peur qu’il y ait eu emballement médiatique sur ce sujet, et que l’on soit en face d’une erreur de frappe dans la notice. Il faudrait donc encore quelques temps pour que les choses se décantent et que l’on sache quoi faire officiellement.

Donc si j’ai un conseil à donner : ne pas se précipiter sur la déclaration, car nous sommes toujours en pleine procession d’Echternach sur ce sujet.

Enfin si rien de concret ne ressort avant la fin de la période déclaration (juin pour moi), à titre personnel je ferai une déclaration à l’identique de 2020/2021 et je mettrai simplement dans ma déclaration en ligne une "mention spéciale" indiquant que j’ai demandé l’application de l’ancienne convention fiscale, conformément au contenu de la notice 2047, que je citerai.

Bien entendu, si d’ici trois jours j’ai un retour du CDI, je posterai la réponse ici.

Mots-clés : convention fiscale, fiscalité, frontaliers, imposition, luxembourg

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#2 14/04/2023 14h32

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Nouvel article qui vient juste d’être publié ce midi dans le site lesfrontaliers.lu, voir ici

Cet article indique que le report d’un an de la nouvelle convention fiscale est bien acté et confirmé par la DGFIP de Thionville, mais toujours sans texte légal publié pour soutenir cette version

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#3 18/04/2023 11h33

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J’ai reçu ce matin un appel du Centre des Impôts (Metz) :

Le CDI Metz n’est pas au courant de la situation :
- Les articles dans la presse n’étaient pas connus de mon interlocuteur
- La possibilité d’un nouveau report de l’application de la convention n’était pas connue non plus
- Il n’y a pas de directive interne déjà publiée sur ce sujet
- Il n’y a pas de rumeur ni d’annonce d’une éventuelle date de publication

C’est en opposition totale avec le contenu de l’article publié (cf ci-dessus) sur le site lesfrontaliers.lu  !

J’ai donc évoqué mon intention - si pas d’information contraire avant juin - d’appliquer la solution application "méthode 2020-2021 + commentaire dans mention spéciale"

L’interlocuteur était d’accord, en faisant remarquer espérer qu’une directive serait tout de même publiée avant Juin.

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#4 08/06/2023 18h59

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Mise à jour du sujet :

Je n’ai toujours pas trouvé de texte officiel qui supporte l’hypothèse de l’extension du gel de la convention pendant un an supplémentaire.

J’ai donc fait ma déclaration en utilisant la méthode 2020/2021 et en indiquant dans le champ commentaire que je sollicitai l’application de l’ancienne convention pour l’imposition des revenus 2022.

Ma déclaration a été soumise en ligne, pas de message d’erreur,.

Puis j’ai reçu un avis déclaratif qui a entériné ma méthode, le calcul de mon impôt FR étant basé sur le revenu LU que j’ai donné.

Donc sujet clos pour moi cette année, on verra si la même confusion recommence l’année prochaine…

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#5 11/10/2023 15h24

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Une information pour les frontaliers heureux détenteurs d’un plan de pension complémentaire proposé par leur employeur du GD Luxembourg :

A noter que je parle ici du deuxième pilier de l’assurance pension luxembourgeoise , cf ici .

En tant que frontalier j’avais un doute sur le fait de devoir mentionner ou pas dans ma déclaration française, rubrique "Comptes détenus à l’étranger", ce type de plan de pension.

J’avais posé officiellement en Août 2023 la question à la DGFIP, via la messagerie en ligne du site impots.gouv.fr

La DGFIP vient de me répondre ce jour (appel téléphonique), en confirmant que ce type de plan de pension complémentaire n’est pas à déclarer comme compte détenu à l’étranger.

Par contre il m’a été aussi indiqué que "comme ces plans de pension ne sont pas imposés à Luxembourg, la France taxera donc les capitaux/rentes au moment du versement par le GD Luxembourg"

Ce dernier point me semble incorrect et litigieux (double imposition), car la taxation est faite par le GD Luxembourg, au moment du prélèvement des cotisations, à lire dans le même article ici

Ce sera donc une bataille individuelle à déclencher au moment de recevoir les prestations, car la convention fiscale FR-LU ne semble pas claire sur ce point.

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