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#1 20/02/2023 10h11

Membre (2022)
Réputation :   0  

Bonjour,

Je suis dans un cas similaire ; mon locataire (une société tertiaire) loue un local dont je suis propriétaire via un bail commercial (qui comprend une clause résolutoire). Le local lui sert de lieu de stockage pour des affaires professionnelles et personnelles (du bric à brac). La société a des difficultés si bien que les retards de loyers s’accumulent, je reçois les paiements de manière erratique et je suis de plus en plus obligé de réclamer pour en voir la couleur. Mon locataire est de mauvaise foi et répond à mes relances lorsque bon lui semble. Comme rien de positif n’est à prévoir, j’ai décidé d’exercer la clause résolutoire du bail.

Je suis en pleine démarche de résiliation, à savoir:
- j’ai envoyé des relances pour paiement des loyers (infructueuses)
- j’ai envoyé une mise en demeure de payer (infructueuse)
- j’entame les démarches pour un commandement de payer par commissaire de justice visant la clause résolutoire
- Justice ?!

Mon bail commercial est la copie quasi conforme de l’ancien bail commercial rédigé par un notaire ; il comprend cette claure résolutoire:

Clause résolutoire
A défaut de paiement à son échéance, d’au moins un terme de loyer ou à défaut de paiement dans les
délais impartis, et après un simple commandement de payer ou une mise en demeure adressée par acte extrajudiciaire resté sans effet pendant un mois, et exprimant la volonté du BAILLEUR de la présente clause en cas d’inexécution dans le délais précité, le bail sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et nonobstant toutes offres ou consignations ultérieures.
L’expulsion du LOCATAIRE ou de tous occupants de son chef pourra avoir lieu en vertu d’une simple
ordonnance ou appel, sans préjudice de tous dépens et dommages-intérêts, et du droit pour le
BAILLEUR d’exercer toute action qu’il jugerait utile, sans que l’effet de la présente clause puisse être
annulé par des offres réelles passé le délai sus-indiqué.

Il est donc mentionné qu’un acte "extra judiciaire" (càd un commissaire de Justice) est suffisant pour exercer cette clause résolutoire. Savez-vous si c’est valable ou s’il faudra quand même passer par la justice ?

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Favoris 2   [+1]    #2 20/02/2023 10h32

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Votre cas d’impayés dans le cadre d’un bail commercial n’a rien à voir avec des garages, qui sont loués par un bail "code civil". J’espère qu’un modérateur déplacera votre message dans le fil ad hoc.

D’après la rédaction de votre bail, le commandement de payer visant la clause résolutoire est suffisant pour résilier le bail ; sauf si, dans le délai d’un mois, le locataire paie, ou bien saisit un juge pour obtenir des délais de paiement.

Une fois le délai d’un mois passé, le locataire est sans droit ni titre ; il vous faudra alors assigner le preneur en référé-expulsion.

Tout cela est très bien expliqué dans cette page que l’on trouve en 20 secondes de recherche : Procédure d’expulsion en cas de loyers impayés et bail commercial. Par Lorène Derhy, Avocat.

Dernière modification par Bernard2K (20/02/2023 10h33)


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