Donation d'un portefeuille d'actions en nue propriété ?

Le raisonnement via SC est le suivant :
- vous créez une SC dont vous donnez la NP à vos enfants
- à votre décès, ils deviennent pleinement propriétaire de la SC et donc du patrimoine accumulé de la SC sans que le fisc ne puisse dire grand chose.
- la SC est "alimentée" par vos titres actuels … qui changent de propriétaire.

S’il y a changement de propriétaire, par défaut, il y a fiscalité des PV latentes. Pour être exonéré, il faut entrer dans les dispositifs de report de cette taxation.

Le raisonnement donation directe de la NP à la base est qu’à votre décès, le portefeuille devient celui de vos enfants. Sauf que le fisc est "revenu" dessus pour les gros portefeuilles actifs en considérant que les fruits non consommés sortaient de la donation initiale, et donc devenaient un nouveau propre pour vous à inclure dans la succession.

Là, il faut a priori distinguer 2 "fruits" différents : les plus values et les dividendes. Les plus values sont la propriété des nu propriétaires, donc a priori, la gestion active (revente avec plus value, réinvestissement) relève de la donation initiale. Par contre les dividendes, qui sont des revenus purs, eux, appartiennent à l’usufruitier et donc s’il les réinvestit, il achète en propre des titres, qui ne sont donc plus du remploi du QUS en place (si vous démembrez votre portefeuille, vous mettrez en place une convention de quasi usufruit pour clarifier le devenir des ventes de titres, typiquement en imposant le remploi pour une acquisition de nouveaux titres à concurrence des fonds).

A votre décès, les enfants récupèrent la pleine propriété des titres donnés initialement ou des titres remplacants dans le cadre d’un remploi, mais les titres acquis via les dividendes réinvestis ou les actions gratuites reçues rentrent dans la succession.

Le choix d’une optique ou de l’autre dépend de la stratégie du portefeuille. Si c’est un portefeuille à forts dividendes + réinvestissement permanent, la SC permet "d’inclure" ces dividendes comme du patrimoine de la SC qui reviendra aux enfants à terme. Si la stratégie tient plutôt d’avoir des titres dont la valeur intrinsèque croit, la SC n’est peut être ni utile ni efficace.

Aucun conseil là dedans, il faudrait analyser votre situation finement pour choisir réellement. Mais les sociétés civiles sont trop souvent choisies "parce qu’on vous dit de le faire" et pas "parce que la stratégie réfléchie implique la nécessité d’une SC".

emilienlar, vous avez raison, autant s’informer auprès de gens bien placés. Pour autant, comme le souligne Oblible :Reste à savoir ce qui a suivi la création de la SC : démembrement ? donation ?
C’est en effet le fond de la question.
Dans le cas d’une SC, il me semble que la mise en réserve systématique des bénéfices ( au préjudice de l’usufruitier donc) pourrait être constitutive d’un abus de droit.

La donation de la nue-propriété d’un portefeuille constitué de titres versant peu ou pas de dividendes (ETF capitalisants, BRK,…) peut aussi sembler limite, mais bon…

toufou a écrit :

Dans le cas d’une SC, il me semble que la mise en réserve systématique des bénéfices ( au préjudice de l’usufruitier donc) pourrait être constitutive d’un abus de droit.

La donation de la nue-propriété d’un portefeuille constitué de titres versant peu ou pas de dividendes (ETF capitalisants, BRK,…) peut aussi sembler limite, mais bon…

Nous avons opéré cet été mon épouse et moi une donation à mes enfants d’actifs mobiliers. Mon notaire étant peut habitué à ce type s’est renseigné. Nous en sommes arrivé à des dons de titres en partie pour éviter le fruit non consommé du portefeuille ou de la société au moment du décés. principalement des ETS capitalisant, BRK, et dans une moindre mesure Total, Sanofi et Air Liquide.
Cela permet de donné des titres dans un PEA.

Mon fils a un compte  NP ou je suis usufruitier chez Bdirect .

Ayant un seul enfant , je lui ai donné a ses 15 ans 500K en NP (150K par parent + droits au fisc)

Jusqu’à sa majorité : les revenus et plus values étaient pour moi

Je payais aussi l’ISF sur la totalité de ce portefeuille

depuis sa majorité : je garde les revenus , et lui doit payer les plus values

Le fisc y trouve son compte a tous les étages .

Au décès du premier parent il devrait récupérer la pleine propriété de la moitié de ce portefeuille .

Pratiquement : j’ai ouvert un compte NP a son nom chez Bdirect , alimenté ce compte en m’appuyant sur une déclaration 2735 déclaration de dons manuels et de sommes d’argent (services fiscaux) , transféré les titres d’un CTO , puis géré ce compte NP en établissant les procurations à sa majorité .

Il vaut mieux donner des titres en plus values latentes , le PRU retenu étant le cours coté , la donation gommant la plus value .

@ coyote
L’apport sur un PEA peut se faire uniquement en liquidités donc pour des titres reçus il n’y a pas d’autre choix qu’un logement en CTO.

Votre stratégie de transmission de titres sur PEA est en tout cas fort intéressante.

Pour être sûr d’avoir correctement compris : on parle bien ici uniquement de la donation de la nue-propriété des titres (car si c’était en pleine propriété, il faudrait les sortir préalablement de l’enveloppe PEA).

Bien à vous
cat

EDIT : en regardant dans le bofip, on peut lire :

Le BOFIP a écrit :

4. Titres faisant l’objet d’un démembrement de propriété
590

Les titres ou droits figurant dans le PEA doivent être acquis ou souscrits et conservés en pleine propriété. Les titres ou droits qui font l’objet d’un démembrement entre l’usufruit et la nue-propriété ne sont donc pas éligibles au plan. De même les titres démembrés éventuellement détenus par un organisme mentionné au I-C-2-a § 380 sont comptabilisés hors quota de 75 %. Enfin, le démembrement de titres figurant sur le PEA entraîne la clôture du plan à la date où le manquement a été commis (BOI-RPPM-RCM-40-50-50 au I-A § 10).

J’ai donc un doute sur ma compréhension de votre message.

Dernière modification par cat (17/11/2022 11h34)

Cat, Xazh,

Je vais de ce pas partager cet article du BOFIP avec mon notaire.
Cela me pose un leger souci.

Mer.ci pour ce retour