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Favoris 1   [+2]    #1 10/09/2022 20h01

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Bonjour,

J’ouvre un nouveau fil car je n’ai pas retrouvé d’informations détaillées sur ce forum à propos des CESU préfinancés.

J’ai reçu récemment un mail du gestionnaire de mon dossier au sein du cabinet assurant la comptabilité de ma société m’informant de la possibilité de bénéficier du CESU (Chèque Emploi Service Universel) en tant que mandataire social. J’en avais vaguement entendu parler lorsque j’étais salarié mais je ne savais pas qu’il était possible d’en bénéficier en tant que gérant ou TNS. Depuis je me suis renseigné et je partage avec vous les informations trouvées à ce sujet.

Le principe est que l’entreprise achète des CESU préfinancés auprès d’un émetteur agréé, les CESU sont déductibles du résultat de l’entreprise pour un montant maximal de 2265 € par an par bénéficiaire en 2022. Les sommes financées dans le cadre de l’enveloppe de 2265 € sont totalement exonérées de charges et d’impôt sur le revenu à titre personnel tant que ce plafond n’est pas dépassé.

Le dispositif est applicable aux TNS en libéral aussi bien qu’aux mandataires sociaux sans aucune condition d’effectif ou de forme sociale pour l’entreprise. On peut en bénéficier même si la structure n’emploie aucun salarié! Donc c’est possible dans le cadre d’une holding passive…

Lorsqu’il y a des salariés il faut obligatoirement le proposer à l’ensemble des salariés. Dans ce cadre la société bénéficie d’un crédit d’impôt famille s’élevant à 25% du financement des CESU limité à 500 000 € par exercice (ce qui laisse de la marge!). En cumulant le crédit d’impôt (25% des montants) et la déduction du résultat fiscal, pour une société imposée au taux de 25% l’économie d’impôt s’élève à 50% de la dépense! Sans compter qu’à titre personnel, pour les bénéficiaires les CESU sont non-imposables à l’IR et les montants réglés pour des services à la personne dépassant les sommes reçues en CESU permettent de bénéficier du crédit d’impôt pour les service à la personne (pour 50% du montant!).

Il existe 26 activités de services qui peuvent être réglés grâce aux CESU dont notamment (Voir ici pour la liste exhaustive):
    Garde d’enfants ;
    Soutien scolaire ;
    Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
    Entretien de la maison et travaux ménagers ;
    Petits travaux de jardinage ;
    Prestations de petit bricolage ;
    Prestations d’assistance informatique, internet et administrative ;
    Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

C’est un des rares avantages accessibles aux gérants et autres TNS quelque soit leur statut ou leur forme sociale et SANS nécessité d’avoir au moins un salarié.

Pour ceux d’entre vous qui connaissaient ce dispositif et qui en ont déjà bénéficié, pouvez-vous partager votre expérience avec nous?

Comment avez-vous procédé pour la mise en place? En direct avec le fournisseur ou par le biais de votre cabinet d’expertise comptable?

N’avez vous pas eu de difficultés à trouver des prestataires acceptant le règlement par CESU? Arrivez-vous à les écouler facilement avant la date limite?

En êtes vous satisfaits?

Je partage ce lien que j’ai trouvé très complet. Certes il provient d’un des rares émetteurs agréés par l’état pour l’émission des CESU, mais c’est ce que j’ai trouvé de plus précis sur le sujet : Tout savoir sur le CESU préfinancé

Mots-clés : avantage fiscal dirigeant, cesu préfinancé, cesu, gérant de société, optimisation fiscale société, tns


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Favoris 2   [+1]    #2 10/09/2022 20h24

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Bonsoir,

Le fonctionnement du CESU pour un gérant de SEL est on ne peut plus simple:

- payer (chèque, cash, CB etc..) un service à domicile rentrant dans le cadre (ménage, jardinage etc..) et demander une FACTURE; pour un montant >= 1830e (à priori 2265e pour 2022)

- se virer du compte de la SEL vers son compte perso 1830e (à priori 2265e pour 2022) en appelant ce virement "CESU"

- à la fin d’année envoyer au comptable le justificatif d’emploi de ces 1830e (à priori 2265e pour 2022), donc les factures nominatives sus mentionnées, à votre comptable

- c’est tout

- donc: le montant du virement CESU n’est pas soumis aux cotisations/prélèvements sociaux pour la SEL, ni à l’IR pour vous ET le montant CESU donnera droit à un crédit d’impôt à la SEL égal à 25% du montant CESU ET comme ce sont des travaux à domicile, si vous les déclarez comme tels sur votre feuille d’imposition vous bénéficiez en plus d’une déduction fiscale à hauteur de 50% du montant.

Bref le beurre et l’argent du beurre en toute légalité.

Voilà, ni chèque CESU ni rien, extrêmement simple, je procède ainsi depuis 5 ans.

PS: si vous n’avez dépensé que 630e en service à domicile vous ne virez que 630e…

Dernière modification par kirikou (10/09/2022 20h29)

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#3 10/09/2022 23h32

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Je pensais qu’il fallait absolument passer par un une société habilitée par l’état à délivrer les CESU pour en bénéficier.

C’est encore mieux si on peut se passer d’un intermédiaire avec les frais que cela engendre et surtout éviter l’obligation d’utiliser des chèques qui forcément ne seront pas acceptés par tous les intervenants à domicile et aussi se verser la somme correspondant aux montant des dépenses engagées à l’euro près! Je suppose qu’il est possible de procéder par simple virement en l’absence d’employé?

J’ai posé la question à mon gestionnaire de dossier comptable qui n’avait pas évoqué cette possibilité dans son mail. Je ferai un retour ici dès que j’aurai sa réponse.


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#4 11/09/2022 08h10

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GérantSARL.com a écrit :

Le Cesu préfinancé est un moyen de paiement qui se présente sous une forme équivalente à un chèque, mais d’un montant prédéterminé, et qui peut être utilisé pour rémunérer divers services à la personne. Il présente de nombreux avantages, tant pour votre société que pour ses salariés. Il peut aussi profiter aux Gérants (SARL ou EURL) mais sous réserve que certaines conditions particulières soient remplies.

NB : Cette fiche est intégrée à notre dossier : « Les avantages en nature ou en argent auxquels les Gérants de SARL ont droit ».

LES AVANTAGES DU CESU PRÉFINANCÉ

Pour votre société, les montants pris en charge au titre de chaque CESU ne sont pas soumis aux cotisations sociales, ni à la CSG (bien que cette prise en charge constitue un avantage en argent pour le bénéficiaire), mais dans la limite toutefois d’un plafond annuel de 2.265 € par salarié.

Par ailleurs, toujours dans cette limite annuelle de 2.265 € par bénéficiaire, les sommes prises en charge par votre société à ce titre sont déductibles de son résultat imposable.

En outre, qu’elle relève de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, elle bénéficie également d’un crédit d’impôt égal à 25 % des sommes prises en charge au titre de tous les CESU. Vous trouverez plus d’infos sur ce crédit d’impôt à la fiche : « Le crédit d’impôt famille ou CESU ».

Enfin, pour le bénéficiaire, la part des titres prises en charge par votre société n’est pas imposable (toujours dans la limite annuelle de 2.265 € par an).

LES CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LE GÉRANT DE SARL OU D’EURL

Qu’il soit majoritaire ou minoritaire, un Gérant de Sarl ou d’Eurl peut également bénéficier de titres CESU préfinancés en totalité ou en partie par sa société, aux mêmes conditions que ci-dessus, et toujours dans la limite de 2.265 € par an (art. L.7233-5 du Code du travail).

Toutefois, s’il emploie des salariés, il ne peut bénéficier de cet avantage que si l’ensemble de ses salariés, présents et à venir, en bénéficient également, et selon les mêmes règles d’attribution que pour lui-même.

En revanche, s’il n’emploie pas de salarié, il peut en bénéficier sans aucune autre condition particulière (BOI-BIC-CHG-40-50-10-20170705, § 20).

OÙ S’ADRESSER ?

Aujourd’hui, quatre sociétés sont habilitées à émettre des CESU préfinancés, pour le compte d’employeurs publics ou privés, de comités d’entreprise ou encore de financeurs de prestations sociales :

CESU Domalin (Groupe BPCE) ;
Domiserve Groupe La Banque Postale ;
Edenred ;
Groupe UP Chèque Domicile.

Il faut tout de même que la dépense rentre dans le cadre de l’objet social de l’entreprise.

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#5 11/09/2022 09h41

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Je confirme tout ce qui est au dessus.

Quand j’étais indépendant (gérant majoritaire de sarl), ma société finançait des Cesu préfinancés que j’utilisais pour payer la crèche de mes enfants. La Sarl les payait, les passait en charge et bénéficiait par ailleurs du crédit d’impôts famille (sur l’IS). Bien entendu 0 charges sociales ou patronales et pour moi et mes salariés, pas d’IR dessus.

J’avais des salariés et pour être raccord avec la législation, je les avais informé de façon formelle que la société finançait des Cesu (à hauteur de 1830€) pour la garde d’enfants en bas âge (crèche, garde maternelle …). Le dirigeant pouvait (et j’imagine peut toujours) cantonner de façon discrétionnaire les conditions d’accès à des services spécifiques - dans le cas d’espèce la garde d’enfants.

Les fournisseurs que j’ai utilisé pour moi puis mes salariés : Natixis et (depuis l’an dernier) Edenred. C’est devenu pénible cette année : il faut tout faire par courriel (ils ont supprimé la possibilité d’achat en ligne). Mais bon, ça prend 48-72 heures donc ce n’est pas la fin du monde.

De nos jours, ça passe beaucoup par du dématérialisé : plus de chèque papier (l’option existe peut-être encore, je ne sais pas) et pour le bénéficiaire tout est dans un espace en ligne.

Dernière modification par carignan99 (11/09/2022 09h46)

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[+1]    #6 12/09/2022 19h57

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Pour faire suite au message de Kirikou, il ne semble pas qu’il soit possible d’avoir un crédit d’impôt à titre de l’impôt sur le revenu sur la part de CESU financé par l’employeur (extrait de: Comment bénéficier de mon avantage fiscal ? - www.cesu.urssaf.fr)

Par exemple, si vous avez rémunéré votre salarié avec des titres Cesu préfinancé, vous devez déduire du montant figurant sur votre attestation fiscale la participation aux titres Cesu préfinancé de votre employeur ou de votre comité d’entreprise.

Dans les faits, j’imagine mal un contrôle sur le sujet/formellement j’applique cette règle.

Le CESU préfinancé reste intéressant mais plus à la marge.

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#7 12/09/2022 21h36

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Bonjour,

Je confirme que le CESU préfinancé est très intéressant. Entre le passage en charges de la dépense et le crédit d’impôt à hauteur de 25%, c’est plus intéressant que de se verser la rémunération avec les charges sociales et l’IR.
Je le fais depuis 4 ou 5 ans.

Par contre, obtenir les fameux chèques CESU est un parcours du combattant depuis que Edenred n’a plus de services en ligne. Il faut véritablement en avoir envie : saisie d’un long tableur Excel (le mode d’emploi fait 20 pages), envoi sur une adresse mail qui ne fonctionne qu’une partie de l’année, réception des chèques en papier, il faut gratter comme sur un ticket le numéro en ligne pour avoir le droit de verser les fonds vers votre employé à domicile.
Si vos expériences avec les autres prestataires sont favorables, je suis preneur de bons conseils.

Mon cabinet d’expertise comptable ne s’en occupe pas hors comptabilisation de la dépense.

Par ailleurs, savez-vous s’il est possible de cumuler cet avantage sur plusieurs structures juridiques dont on est gérant ou mandataire ?

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#8 12/09/2022 23h04

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J’utilise Domiserve, frais de 3.9% dans mon cas.

J’ai un compte avec la somme, mon prestataire de femme de ménage me donne son "identifiant" et je fais le virement (au centime près) une fois par mois.

Faut que je fasse les chèques vacances l’an prochain.


Eureka

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[+2]    #9 12/09/2022 23h12

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Au risque de me répéter je ne passe par aucun organisme particulier pour bénéficier du CESU en tant que TNS: je dépense à titre perso dans des travaux éligibles et me vire le montant dans la limite autorisée (2265e en 2022).

La façon dont je paye le prestataire n’a aucune importance, tant qu’il y a une facture!

https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil … laire.html

URSSAF a écrit :

Les moyens de paiement possibles sont : Le service Cesu +, le chèque bancaire, le virement bancaire, les espèces, les Cesu préfinancés; Dans tous les cas, la rémunération mensuelle du salarié peut être effectuée avec plusieurs moyens de paiement différents.

Pas de frais et en toute simplicité!

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#10 12/09/2022 23h45

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Le dispositif est applicable aux TNS en libéral aussi bien qu’aux mandataires sociaux sans aucune condition d’effectif ou de forme sociale pour l’entreprise. On peut en bénéficier même si la structure n’emploie aucun salarié! Donc c’est possible dans le cadre d’une holding passive…

Un gérant de Société Civile (de type SCI), sans salarié et qui ne touche lui même ni salaire ni rémunération par la SC, a le droit de s’octroyer des CESU ?

Si c’est le cas, ça rend une SC intéressante quasiment dès le premier euro de patrimoine à partir de moment où l’on a usage de ce type de dépenses…

En cumulant le crédit d’impôt (25% des montants) et la déduction du résultat fiscal, pour une société imposée au taux de 25% l’économie d’impôt s’élève à 50% de la dépense!

La société peut récupérer 25% en crédit d’impôt sur l’impôt sur la société ET (?) la dépense est déductible fiscalement. Je suis étonné qu’il y ait les deux…

si vous les déclarez comme tels sur votre feuille d’imposition vous bénéficiez en plus d’une déduction fiscale à hauteur de 50% du montant.

Sauf erreur de ma part, et je rejoins joemontanos69, il faut déduire de l’assiette pour le crédit import IR le montant financé par CESU. Donc vous n’arrivez pas à 100%, mais au mieux --et c’est déjà énorme-- à 75% (crédit impôt IS de 25% + déduction fiscale dans la tranche à 25% + crédit impôt IR sur la dépense engagée nette de CESU donc 50% de 50%)

---

Après vérification du Bofip, pour le crédit impôt famille déjà, seules sont éligibles les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole.

Pour le CESU par contre, je ne vois pas de contrainte sur la nature de l’activité ou la forme sociale (legifrance). Mais du coup pas de crédit d’impôt IS, uniquement la déductibilité fiscale, et le montant n’est pas éligible au crédit d’impôt de l’IR. Bref a priori c’est intéressant pour éviter des charges sociales et sortir un peu d’argent de la société, mais pas une martingale.

Dernière modification par Geronimo (13/09/2022 00h23)

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#11 13/09/2022 09h09

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kirikou, je n’osais même pas imaginer que c’était aussi simple. On se complique trop la vie par moment !
Avec quel document justifiez-vous la dépense en comptabilité ?

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[+2]    #12 13/09/2022 09h26

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kirikou, le 10/09/2022 a écrit :

- donc: le montant du virement CESU n’est pas soumis aux cotisations/prélèvements sociaux pour la SEL, ni à l’IR pour vous ET le montant CESU donnera droit à un crédit d’impôt à la SEL égal à 25% du montant CESU ET comme ce sont des travaux à domicile, si vous les déclarez comme tels sur votre feuille d’imposition vous bénéficiez en plus d’une déduction fiscale à hauteur de 50% du montant.

Concernant la partie mise en gras par moi : pour la somme que vous vous virez depuis le compte de la société (et qui ouvre un crédit d’impôt sur l’IS de 25%), il me semble à moi aussi (comme joemontanos69 et Geronimo) que vous ne pouvez bien entendu pas bénéficier du crédit d’impôt d’IR de 50%. C’est du bon sens et marqué noir sur blanc dans le Bofip:

Bofip a écrit :

L’assiette de l’avantage fiscal est constituée des dépenses effectivement supportées par les contribuables. Ne sont notamment pas prises en compte dans la base de l’avantage fiscal et doivent par conséquent être exclues du montant des dépenses déclarées :



     - l’aide financière prévue à l’article L. 7233-4 du code du travail (C. trav.), qui est expressément exonérée d’impôt sur le revenu (C. trav., art. L. 7233-7 et CGI, art. 81, 37°) : pour plus d’informations, il convient de se reporter au I-D § 50 et suivants du BOI-RSA-CHAMP-20-30-30. Il s’agit de l’aide financière attribuée aux salariés, soit directement, soit au moyen du chèque emploi-service universel (CESU), par certains comités d’entreprise ou certaines entreprises en vue de l’emploi d’une personne au domicile du salarié. Il s’agit également de l’aide financière versée, selon les mêmes modalités, en faveur du chef d’entreprise ou, si l’entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que cette aide peut bénéficier également à l’ensemble des salariés de l’entreprise selon les mêmes règles d’attribution ;

De là :

kirikou, le 10/09/2022 a écrit :

Bref le beurre et l’argent du beurre en toute légalité.

Voilà, ni chèque CESU ni rien, extrêmement simple, je procède ainsi depuis 5 ans.

Sauf erreur de ma part (cf. ci-dessus), vous vous trompez : on ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre.

Si vous avez bénéficié de 50% de crédit d’impôt sur une somme versée en direct par votre entreprise, cette somme est un traitement/salaire, soumis aux cotisations sociales habituels. Ou alors, il s’agit d’une aide indirecte (ibid.), sur laquelle vous ne pouvez pas prétendre aux 50% de crédit d’impôt. Il faut choisir.

A moins que vous n’ayez une autre analyse?

Dernière modification par carignan99 (13/09/2022 09h50)

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#13 13/09/2022 09h36

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SamyInvest, le 11/09/2022 a écrit :

Il faut tout de même que la dépense rentre dans le cadre de l’objet social de l’entreprise.

En fait j’aurai du mettre un point d’interrogation car ce point n’est pas clair pour moi.

Puis je faire prendre en charge par ma société via le CESU des frais qui n’auraient aucun lien avec l’activité et l’objet social  ?

Exemple : entretien du jardin ou garde d’enfant qui sont des dépenses strictement personnelles

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[+3]    #14 13/09/2022 09h38

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Ma lecture actuelle :

- C’est certain que le crédit d’impôt IR est à appliquer sur la dépense engagée par le particulier DEDUCTION FAITE du montant versé par la société : pour une dépense éligible de 10 000 euros, si la société vous a versé 2000 euros de CESU, le crédit IR s’applique sur 8 000 euros.

- Une holding passive n’est pas éligible au crédit impôt famille, il faut que la société exerce une activité commerciale.

- Pour le CESU, ça me semble possible pour un gérant de holding passive. La perte au niveau de l’assiette du crédit d’impôt IR n’est pas compensée par le déficit fiscal IS donc à première vue c’est pas super intéressant. Le gain réel est essentiellement de pouvoir sortir de la société un montant (limité) en franchise de charges et IR (donc a priori soit si vous n’avez plus de CCA à vous rembourser, soit si votre crédit impot IR est déja au plafond)

SamyInvest a écrit :

Puis je faire prendre en charge par ma société via le CESU des frais qui n’auraient aucun lien avec l’activité et l’objet social  ?

La dépense finale du CESU n’est pas une dépense de la société, c’est une dépense de la personne physique qui a reçu l’argent. La société verse grosso modo un complément de rémunération sans charge ni IR, ensuite c’est à la personne physique d’engager la dépense.

Donc la dépense n’a aucun lien avec l’objet social de la société, par contre elle doit être éligible au CESU.

L’intérêt de passer par un organisme CESU, c’est que l’organisme qui le reçoit est forcément éligible. Si vous vous faites un virement sans passer par un organisme CESU, vous ne payez pas de frais mais devez ensuite être certain que votre dépense est éligible. Dans certains (la plupart des) cas c’est facile, dans d’autres non.

Quand vous êtes salarié d’une boite, elle passe par un organisme CESU car elle n’aurait aucune moyen simple de contrôle comment chacun dépense le montant reçu. Passer par un organisme sécurise donc son versement. Pour une société où vous êtes seul, c’est plus facile de passer en direct smile

Dernière modification par Geronimo (13/09/2022 18h24)

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#15 13/09/2022 09h54

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Bonjour,

Est ce que quelqun a déjà pratiqué le CESU quand on est personne physique assujétti au micro BNC. Je crois qu’on peut se verser du CESU mais j’ai du mal à avoir les avantages quand on est au micro BNC (donc déduction de charges forfaitaire et non au réél)


Big Three

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#16 13/09/2022 11h00

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@NextMile: je justifie la dépense perso ouvrant droit au CESU à mon EC par la facture remise par le pro qui détaille les travaux (ménage, taille haie..)

@Carignan99, joemontanos69, Geronimo: effectivement vous avez raison, on ne peut à priori pas passer des travaux financés CESU pour son crédit d’impot perso selon les textes.
Je procède ainsi depuis 5ans parce que mon EC m’avait confirmé que c’était possible.

@SamyInvest: les dépenses CESU sont pour votre foyer perso, rien à voir avec l’objet social de la société.

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#17 13/09/2022 15h18

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INTP

Par ailleurs, savez-vous s’il est possible de cumuler cet avantage sur plusieurs structures juridiques dont on est gérant ou mandataire ?

Bonne question, pensez-vous qu’il est possible de répliquer le même dispositif sur plusieurs SASU en faveur d’un même dirigeant TNS en sachant qu’il n’y a pas de salarié dans ces SASU ?

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#18 13/09/2022 18h19

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Rien ne l’en empêche spécifiquement, mais pris dans son ensemble ça me semble pouvoir relever de l’abus de droit fiscal :

2) ou qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou des décisions (selon la doctrine administrative, sont visées en particulier les décisions ministérielles ayant une portée générale et comportant une interprétation favorable de la loi pour les contribuables, ce que sont, par exemple, les réponses ministérielles, mais pas les instructions administratives) à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, s’il n’avait pas passé ou réalisé ces actes, aurait normalement supportées

Personnellement, le risque pris me semble important au regard du gain espéré. A vous de voir du coup smile.

Dernière modification par Geronimo (13/09/2022 18h22)

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#19 13/09/2022 19h11

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Franchement, je ne vois pas bien en quoi ça constituerait un abus de droit fiscal.

- Sur l’IR : aucun abus puisque vous ne bénéficiez d’aucun avantage fiscal sur des Cesu financés par une entreprise.

- Sur l’IS : à moins de créer plusieurs structures dans le but de frauder sur les Cesu (et/ou sur plusieurs autres dispositifs fiscaux), oui il y aurait évidemment abus de droit. Mais si je préside deux SASU avec une activité réelle dans chaque structure et des avantages accordés au dirigeant qui sont proportionnés à l’activité et aux services rendus, qu’est-ce qui constituerait un abus de droit?

En revanche, l’abus de droit social me semble loin d’être négligeable. En gros : le comportement du dirigeant (unique) ne pourrait-il pas être interprété comme un évitement de cotisations sociales ? Dans ce cas, la pénalité serait manifestement de 20% des cotisations dues (Article L243-7-2 du code de la sécurité sociale).

Dernière modification par carignan99 (13/09/2022 19h24)

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#20 14/09/2022 16h34

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Geronimo, le 13/09/2022 a écrit :



- Une holding passive n’est pas éligible au crédit impôt famille, il faut que la société exerce une activité commerciale.

- Pour le CESU, ça me semble possible pour un gérant de holding passive. La perte au niveau de l’assiette du crédit d’impôt IR n’est pas compensée par le déficit fiscal IS donc à première vue c’est pas super intéressant. Le gain réel est essentiellement de pouvoir sortir de la société un montant (limité) en franchise de charges et IR (donc a priori soit si vous n’avez plus de CCA à vous rembourser, soit si votre crédit impot IR est déja au plafond)

Finalement mon gestionnaire comptable m’annonce que je ne peux pas bénéficier du CESU au motif que ma société n’a pas une activité commerciale mais une activité de détention de participations. Selon lui les sociétés qui n’ont pas de caractère commercial ne peuvent pas prétendre au dispositif CESU préfinancé. Il justifie cette position en me citant cette réponse ministérielle Rép. Min. n° 44839, JOAN du 21 septembre 2010. Après lecture de la question et de la réponse du ministre je n’ai pas du tout l’impression d’être concerné et je pense qu’il y a un problème d’interprétation de son côté.

Pour information j’ai une holding passive sous forme de SAS n’ayant pas d’employés et détenant des titres d’une société fille qui lui remonte des dividendes. Il n’est pas possible de mettre en place le CESU dans la société fille et si j’y ai droit au niveau de la holding j’aimerais en bénéficier. Après quelques recherches je suis tombé sur des références qui me confortent dans ma position qui est qu’en tant que mandataire social d’une holding j’y ai droit. Voir cette page et cette page du BOI.

Avez-vous la même interprétation que moi?

Est-ce que ceux d’entre vous qui ont des holdings patrimoniales sans employés ont déjà réussi à bénéficier du dispositif du CESU? Comment avez-vous justifié votre position auprès de votre cabinet comptable?


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[+1]    #21 14/09/2022 17h50

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La réponse ministérielle dont vous vous faites l’écho est en effet à coté de la plaque - rien à voir avec le chou. La question posée était (grosso modo) : une SCI peut-elle rémunérer des prestataires (entretien de bâtiments) en Cesu? Réponse : non. Les Cesu, c’est pour les particuliers.

Ça ne dit absolument pas qu’une société civile ne peut pas financer de cesu pour le chef d’entreprise (qui les utilisera ensuite pour couvrir des dépenses personnelles).

Sur le reste, je n’ai jamais cherché à me verser un Cesu au travers de ma holding patrimoniale :

- Sur le plan fiscal, je en vois aucun obstacle à le faire.

- Sur le plan comptable non plus.

- C’est le volet social qui m’embête un peu plus. Je ne me rémunère pas sur la holding. Me verser des Cesu reviendrait à me rémunérer uniquement au travers d’un mécanisme qui échappe totalement aux cotisations. Je m’interroge sur le regard que porterait l’Urssaf là-dessus.

Donc dans le doute, je m’abstiens (j’aime bien l’Urssaf surtout quand je n’ai pas à interagir avec smile

Sans compter que dans holding passive, il y a "passive" (très important ce mot), donc en théorie pas vraiment de travail à rémunérer. Qu’est-ce qui justifierait les Cesu?

Mais il se peut parfaitement que je sois (de façon excessive) parano (à la différence des impôts / du fisc, les cotisations sociales / l’Urssaf tendent à me donner des boutons).

De là et s’il y a des expériences ou points de vue différents sur les Cesu dans le cadre d’une holding patrimoniale, je suis également (très) intéressé.

Dernière modification par carignan99 (14/09/2022 18h04)

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[+1]    #22 14/09/2022 18h09

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carignan99 a écrit :

Me verser des Cesu reviendrait à me rémunérer uniquement au travers d’un mécanisme qui échappe totalement aux cotisations. Je m’interroge sur le regard que porterait l’Urssaf là-dessus.

Les articles L7233-3 et 4 précisent explicitement qu’il ne s’agit pas d’une rémunération :

L’aide financière du comité social et économique et celle de l’entreprise versées en faveur des salariés n’ont pas le caractère de rémunération

Il s’agit d’une aide financière (comme d’autres aides financières versées par exemple par un CSE : subvention voyage, petite enfance, loisirs, etc). Pas de fiscalité pas d’urssaf.

Pour moi pour le CESU la seule condition est l’universalité, mais j’ai peut être loupé quelque chose.

Après comme expliqué précédemment ça n’est pas une martingale si vous avez encore du CCA ou n’arrivez pas au plafond du crédit d’impôt IR.

Dernière modification par Geronimo (14/09/2022 18h16)

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#23 14/09/2022 18h31

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@Geronimo

le diable se cachant dans les détails, l’article que vous produisez porte sur les salariés:

code du travail a écrit :

L’aide financière du comité social et économique et celle de l’entreprise versées en faveur des salariés n’ont pas le caractère de rémunération pour l’application de la législation du travail et sont exclues de l’assiette de la contribution définie à l’article etc etc

Et un salarié, c’est une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail + par une relation de subordination. Plus (la plupart du temps) une rémunération.

Notez bien que je ne conteste pas que Cesu = pas de cotisations pour un salarié comme pour un dirigeant non salarié. Et que mon propos portait sur une situation bien spécifique : dirigeant de société civile patrimoniale qui ne se rémunère pas.

Dans ce contexte, ce qui me travaille, c’est l’abus de droit social : se rémunérer exclusivement au travers d’un outil sans cotisations sociales? Parano excessive ou réalité, je l’ignore.

Et comme dans le fond j’aimerai bien que vous ayez raison (et que je sais être un peu trop parano sur ces sujets), je vais demander leur avis 1) à mon comptable (mais bon il est comptable, pas avocat), 2) à l’avocat en droit social (mais bon un dirigeant non salarié ce ne sera pas sa tasse de thé smile et 3) à mon avocat en droit des sociétés. On verra bien ce qu’ils en disent et je manquerais pas de faire un retour!

Dernière modification par carignan99 (14/09/2022 18h35)

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[+1]    #24 14/09/2022 18h33

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Je voulais citer -4 et -5
Le -5 s’applique bien aux gérants etc.

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[+1]    #25 15/09/2022 01h42

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Geronimo a écrit :

Après comme expliqué précédemment ça n’est pas une martingale si vous avez encore du CCA ou n’arrivez pas au plafond du crédit d’impôt IR.

Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous.

Dans le cadre de la holding patrimoniale non employeuse, j’admets que ce n’est pas la martingale ultime cependant j’ai l’impression que l’on s’en rapproche et je trouve cela très efficace pour optimiser la rémunération du dirigeant. Si en plus la société peut bénéficier du crédit d’impôt famille de 25% pour moi c’est imbattable en terme d’efficacité et de retour sur investissement.

Je n’ai pas non plus la même interprétation que vous sur les CCA. Certes ce sont des sommes qui peuvent être sorties de la société sans imposition personnelle et prélèvements sociaux. Mais c’est possible parce que ces sommes ont déjà été imposées au préalable! Le CCA est constitué d’argent personnel avancé par l’associé qu’il prête à la société. S’il est vrai que cet argent rapporte des intérêts, il s’agit tout de même de sommes ayant déjà été imposées et/ou supporté des prélèvements sociaux.

Alors que dans le cas du CESU ces sommes passent des comptes de la société à ceux de l’associé sans aucun frottement fiscal (pour l’associé ET la société) ni aucune cotisation sociale. C’est déductible du résultat de la société et non imposable chez l’associé. C’est une façon simple d’augmenter sa rémunération annuelle de 2265 € sans aucune imposition personnelle supplémentaire tout en minorant l’imposition de la société grâce à la déductibilité des sommes sommes réglées! Vous me direz que c’est du gagne petit mais en matière d’efficacité je doute qu’il soit possible de faire mieux. Je préfère que ma holding paie directement et à 100% la femme de ménage ou le jardinier, plutôt que régler ces sommes moi-même avec ma rémunération ayant supporté les cotisations sociales pout avoir un crédit d’impôt sur 50% sur la somme réglée. Comme on dit chez moi, ce qui est pris n’est plus à prendre!

Cela permet d’améliorer son confort de vie (femme de ménage, jardinier, garde d’enfant…) et ceci sans AUCUNE taxation. Lorsque l’on y a droit il serait bête de ne pas en profiter. A mon sens si l’on est seul associé dans la holding, il est plus rentable de financer les dépenses concernées par CESU jusqu’à 2265 € et utiliser le crédit d’impôt au-delà plutôt que le contraire!

Les chiffres valant mieux que les palabres pour 200 € donnés en CESU, une société imposée au taux normal de 25% paiera 150 € grâce à la déductibilité des 200€ de son résultat imposable (25 % de 200 € = 50€). L’aide versée ne lui aura coûté que 150 € alors que l’associé reçoit 200 €!


Peut être qu’il y a certains avantages des CCA que je n’ai pas bien saisis, si vous voulez bien les partager avec nous, n’hésitez pas.

Dernière modification par Tikok (14/10/2022 03h14)


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