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#1 07/07/2022 15h01

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Bonjour,

Tout d’abord, une information utile :

Je viens de découvrir que la loi Lemoine permet à partir de septembre 2022 de ne plus avoir besoin d’attendre la date anniversaire du prêt pour changer d’assurance emprunteur. On peut donc à tout moment changer d’assurance.
La règle reste inchangée : la banque prêteuse ne peut pas refuser la délégation si les garanties de la nouvelle assurance sont équivalentes.

J’en arrive donc à la question :

Je me pose la question de la quotité, fait-elle partie des critères pour juger l’équivalence des garanties ?

Concrètement, dans le cas suivant :
- la FISE (Fiche d’Information Standardisée Européenne) indique que la garantie minimale doit être de 100% par prêt
- initialement, les deux coemprunteurs ont opté pour une quotité de 100% chacun pour DC/PTIA/ITT (donc 200% pour le prêt)

Maintenant, les coemprunteurs veulent changer d’assurance, ils en trouvent une qui a les mêmes garanties DC/PTIA/ITT, mais souhaitent baisser leurs quotités à 50% / 50% : la banque peut-elle refuser ?

Selon ma propre compréhension, non, la banque ne peut pas refuser puisque les garanties équivalentes sont assurées, et le prêt serait assuré à 100%.
Selon la compréhension d’une assurance que je viens de contacter, elle semble dire que la banque va refuser une baisse des quotité.

Je suis donc preneur de vos avis, et dans le meilleur des cas du texte de loi qui permettrait de trancher définitivement (j’ai pas encore réussi à mettre la main sur un article qui tranche, dans un sens comme dans l’autre)

Dernière modification par Iomipom (07/07/2022 15h04)

Mots-clés : délégation, garanties, hamon, lemoine

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#2 07/07/2022 15h07

Membre (2018)
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Bonne question mais j’ai changé récemment d’assurance et le courtier par qui je suis passé m’a rappelé pour m’indiquer qu’il fallait à minima avoir une quotité au moins égale à cette initialement souscrire.
Dans mon cas j’étais parti sur 100 / 70 au lieu de 100 / 75…
Je n’ai pas pris le risque dans mon cas, car la banque a 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser l’offre de délégation donc je voulais respecter l’échéance légale.
Dans votre cas, il suffirait de tenter le coup et si échec de refaire la demande avec votre assureur avec la quotité minimum.

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#3 07/07/2022 15h43

Membre (2013)
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Iomipom a écrit :

Bonjour,

Selon ma propre compréhension, non, la banque ne peut pas refuser puisque les garanties équivalentes sont assurées, et le prêt serait assuré à 100%.

C’est ce qui est inscrit dans votre offre de prêt qui sera pris comme référence.

La FISE vous indique les garanties et quotités minimales que la banque exige pour vous accorder le financement, puis l’offre de prêt grave dans le marbre ce que vous avez choisi (ou ce qu’on vous a contraint de choisir).

Dans votre cas, vous serez obligé de repartir sur une quotité assurée de 100% sur chaque tête.

Iomipom a écrit :

Selon la compréhension d’une assurance que je viens de contacter, elle semble dire que la banque va refuser une baisse des quotité.

Je suis du même avis que le confrère.

Iomipom a écrit :

Je suis donc preneur de vos avis, et dans le meilleur des cas du texte de loi qui permettrait de trancher définitivement (j’ai pas encore réussi à mettre la main sur un article qui tranche, dans un sens comme dans l’autre)

Comme souvent, la loi reste très vague sur le sujet. Seul "L’avis du Comité consultatif du secteur financier sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur : https://www.ccsfin.fr/sites/default/fil … unteur.pdf vous donnera les éléments qu’ont convenu pouvoir public/banques/assureurs.

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#4 07/07/2022 15h51

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Ça me semble être très simple (je suis pas spécialiste en matière bancaire hein - simple avis) :

- Vous avez signé une offre de crédit immobilier qui comportait les conditions d’assurance, y compris les quotités assurées (directement sur l’offre ou en faisant référence à des documents annexés). Le quotités font donc donc partie du contrat.

- La banque peut donc refuser un changement.

La question n’étant pas de savoir si elle peut refuser. Mais plutôt va t-elle refuser?

De là, l’approche la plus simple ne serait-elle de tout bêtement demander à votre banque?

EDIT: en relisant le 1er message, j’avais raté le fait qu’il s’agit aujourd’hui d’une assurance de groupe. La réponse sera donc probablement un refus. Quel intérêt la banque aurait-elle à 1) vous laisser partir ailleurs et 2) avec en plus un accroissement du risque pour elle (baisse des quotités)?

Dernière modification par carignan99 (07/07/2022 16h24)

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#5 07/07/2022 16h05

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Selon la compréhension d’une assurance que je viens de contacter, elle semble dire que la banque va refuser une baisse des quotité.

Le nouvel assureur chez qui vous souhaitez aller a normalement une très grande expérience de la question et vous n’êtes probablement pas le premier à vouloir changer en provenance de votre banque pour cet assureur. Pour effectuer le changement d’assurance j’ai suivi en détail les conseils de mon futur assureur qui me confiait suivre ce genre de dossier quotidiennement.  Ils savent si votre banque accepte ou non le changement de quotité et ne veulent pas perdre de temps afin que vous deveniez rapidement client chez eux. D’expérience, si il y a la moindre possibilité légale de la part de la banque de refuser votre dossier il le feront.

J’ai changé récemment d’assurance sur certains de mes prêts et mon assureur a été d’une grande aide afin de le faire efficacement. La banque chez qui j’avais mes prêts a réussi à retarder le changement d’assurance en exigeant des versions papier et en refusant la signature électronique. Mon assureur l’avait anticipé et le retard a été finalement assez limité. Bref appuyez vous sur votre nouvel assureur, vos intérêt sont alignés.


Code Parrain Total Energie : 111358896 / Fortuneo : 12598758/ SaxoBanque / Linxea, Boursorama (Me Contacter)

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#6 09/07/2022 10h03

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Merci pour vos réponses, même si elles ne vont pas dans le sens espéré.

Je découvre alors que la quotité choisie le premier jour ne peut donc JAMAIS être revue à la baisse. C’est assez cruciale comme information !
En l’occurrence, je n’avais pas du tout négocié ces points avec le banquier, me disant que ça lui faisait plaisir d’avoir 200% d’assurance, que moi ça me permettait de négocier d’autres points et qu’à la fin je pourrais de toutes façon déléguer.

Je vais donc dans un premier temps contacter ma banque, ayant une bonne relation je peux tenter de faire baisser les quotités suite à mes derniers changements de situation. Ca ne coute rien d’essayer…

carignan99 a écrit :

Quel intérêt la banque aurait-elle à 1) vous laisser partir ailleurs et 2) avec en plus un accroissement du risque pour elle (baisse des quotités)?

Éviter de me fâcher en me gardant contre mon gré sur ce produit… et donc garder un bon client par ailleurs (une bonne paire de clients, en l’occurrence).
Ca passe effectivement par la discussion directe avec la banque dans un premier temps… même si je doute que l’interlocuteur que j’ai sera le même que celui qui recevra la demande de délégation d’assurance.

JeanB, le 07/07/2022 a écrit :

Bref appuyez vous sur votre nouvel assureur, vos intérêt sont alignés.

N’exagérons rien ! Nous voulons tous les deux que le changement d’assurance s’opère, mais l’alignement de nos intérêts s’arrête là.

En particulier sur le choix des quotités, entre 50/50 et 100/100, il y a un facteur 2 sur la prime dont je veux bien me passer, contrairement au futur assureur.

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#7 11/07/2022 09h48

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Je reviens après lecture détaillée du lien fourni par @SeptiemeVague.
On peut y lire :

"La fiche personnalisée est l’outil complet qui permet à l’emprunteur comme au prêteur, par
simple rapprochement avec le contrat alternatif proposé, d’apprécier directement s’il y a ou non
équivalence du niveau de garantie."

ainsi que :

"La méthode commune pour apprécier l’équivalence du niveau de garantie traite des seules
garanties exigées par les prêteurs. Elle ne porte pas sur les autres éléments du contrat
d’assurance proposé".

Alors au risque de paraitre obtus, je suis de plus en plus d’accord avec moi-même.
Ensuite, que les assureurs soient frileux à l’idée de baisser les quotité [voire ont des accords entre eux], je le conçois bien aisément… mais au regards de la loi, rien n’interdit la baisse des quotités, tant qu’elles respectent les quotités minimales exigées dans la FSI / FISE.

Je vais pousser dans ce sens, je reviendrais vous tenir au courant après 2-3 refus !

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#8 11/07/2022 10h00

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A mon avis, le changement d’assureur sera validé si :
(1) respect des quotités (impossible de les diminuer)
(2) garanties du nouveau contrat (exclusions…) pas inférieures au contrat initial

Si ces 2 conditions ne sont pas respectées, la banque prêteuse refusera (à juste titre) le changement d’assurance.

Bon courage dans ces démarches


Parrainages possibles :  Saxobank - Epargnoo - LINXEA - Boursorama (FRVE9093) - Fortuneo (12662218) - Assu prêt Zen'Up - Total Energie (114053388) - Bourse Direct (2019704537)

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#9 08/09/2022 09h31

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Je viens de repasser par notre courtier en ADI, pour renégocier notre assurance emprunteur.

Pour faire court :
- CRD à date 196 KEUR
- 21 ans restants
- 1.10% d’intérêts sur 184k et 0% sur 12k
- quotité de 100% sur chaque tête

Avant la loi Lemoine, ma compagne était assurée en DC/PTIA uniquement, exclusion de toutes autres garanties, pour des cotisations restantes à date de 6 955 € (chez Sphéria Vie en assurance déléguée).

Grâce à la loi Lemoine, elle va passer chez Cardif, en étant assurée en DC/PTIA/ITT/IPT/Dos/Psy pour 5 793 € !

-1 161 € pour des garanties bien plus élevées, et en partant d’une assurance déléguée qui était déjà moins chère de l’assurance Groupe de la banque : (13 000 € devis de base avant prise en compte du questionnaire de santé, nous n’avions jamais eu de tarif avec prise en compte du QS à l’époque…).

Le switch d’assureur devrait être facilement accepté par la banque étant donné qu’elle est déjà déléguée et que la nouvelle couvre bien mieux que l’ancienne.

A titre d’info, pour mon cas, chez Sphéria sur les 21 ans restants j’en ai pour 3 056 € en DC/PTIA/ITT/IPT/Dos/Psy, chez Cardif je passerai à 3 983 € (+927€) donc on ne va switcher que Madame. Sachant que dans le même temps j’ai vieilli de 3 ans et que l’âge joue beaucoup sur le tarif, la différence n’est pas scandaleuse non plus.


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#10 08/09/2022 09h40

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Oui, le changement devrait se faire sans problèmes. Perso, ma banque m’a indiqué que ça ne poserait pas de problème (assurance en délégation) - et que de toutes façons, si les garanties sont similaires, ils ne peuvent pas refuser.

Ça va faire passer ma prime mensuelle moyenne de 100€ à 52€ environ x 12 mois x 13 ans = économie de 7,5k€ … c’est spectaculaire.

Les taux d’emprunt montent mais en parallèle, cette loi Lemoine va permettre de détendre les conditions d’accès à l’assurance pour bien des français. Et mettre un coup d’arrêt aux conditions honteuses appliquées par les compagnies d’assurance dans pas mal de cas.

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#11 08/09/2022 10h04

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Cette loi est bienvenue et permet de faire jouer la concurrence.

J’économise sur 4 crédits 80€ mensuel et j’obtiens une économie sur 8 ans de 7680€.

Le petit hic c’est que je dois faire des examens médicaux complémentaires.

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#12 08/09/2022 12h12

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Effectivement. Pour ma part, j’évoquais la partie de la loi Lemoine qui justement fait sauter les formalités médicales … plus aucune information de cet ordre ne peuvent être demandées (pour les prêts qui finissent avant les 60 ans de l’assuré, avec encours de max. 200k€) : art. 10 Loi n° 2022-270 du 28 février 2022.

Ce qui va calmer la petite bande des médecins conseils, aux pratiques particulièrement opaques. Et qui n’est pas nécessairement une bonne nouvelle pour certains courtiers (dont j’étais client .. justement pour gérer au mieux lesdits médecins conseils).

Dernière modification par carignan99 (08/09/2022 12h18)

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#13 08/09/2022 12h21

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Oui pour mon cas aussi le but était surtout d’être mieux assuré et de ne plus tenir compte des exclusions liées à l’injuste génétique, et en bonus avoir une réduction de tarif si possible mais nous étions déjà en assurance déléguée et plus en assurance groupe. Nous étions prêt à payer plus pour éviter toutes les exclusions initiales.

Sachant qu’on avait été refusé par AERAS qui est aussi une vaste blague.

@Letuche : non pas de coût supplémentaire c’est l’inverse, relisez mon msg #9.

Dernière modification par bibike (08/09/2022 12h32)


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#14 08/09/2022 12h23

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Si vous êtes éligibles à ces conditions sans questionnaire médicale, les tarifs proposés par certains courtiers (tous?) ne sont plus les mêmes. Certains proposent clairement 2 tarifications explicitement après avoir eu le 1er prix d’appel.
Il y a un risque que l’assureur répercute sur la cotisation.
Donc oui plus d’exclusion mais surcout à prévoir.

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Favoris 4   [+4]    #15 17/10/2022 09h52

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Comme promis, je reviens répondre à ma propre question :

Iomipom, le 07/07/2022 a écrit :

Je me pose la question de la quotité, fait-elle partie des critères pour juger l’équivalence des garanties ?

Selon ma compréhension, la quotité choisie lors de l’obtention du prêt de faisait pas partie des critères, seule la quotité minimale indiquée dans la FISE/FSI devait être respectée.

Malgré l’unanimité des réponses contraires, ici ou auprès des assureurs et courtiers contactés, mes lectures m’avaient fait conclure :

Iomipom, le 11/07/2022 a écrit :

au risque de paraitre obtus, je suis de plus en plus d’accord avec moi-même.

J’ai donc tenté le coup avec un courtier, qui a fini par accepter ce changement de quotité devant mon insistance. JeanB disait au sujet des courtiers :

JeanB a écrit :

Ils savent si votre banque accepte ou non le changement de quotité et ne veulent pas perdre de temps afin que vous deveniez rapidement client chez eux

Je confirme que j’ai dû insister, et que ça s’est terminé sur plus ou moins "je fais comme vous voulez, mais je sais que ça sera refusé. On refera alors une passe en remettant les bonnes quotités".

J’ai reçu quelques jours plus tard la lettre de ma banque disant que la délégation est acceptée après avoir vérifié l’équivalence des garanties. Je confirme donc que seule la FSI/FISE doit être regardée lorsqu’on cherche à établir l’équivalence des garanties.

J’économise donc 15 000€ sur l’assurance (si je garde mon crédit jusqu’au bout, évidemment), dont 7500€ grâce à mon insistance face au monde entier sur les quotités. Ça valait le coup !

Letuche a écrit :

le courtier par qui je suis passé m’a rappelé pour m’indiquer qu’il fallait à minima avoir une quotité au moins égale à cette initialement souscrire.

SeptiemeVague a écrit :

Dans votre cas, vous serez obligé de repartir sur une quotité assurée de 100% sur chaque tête.

carignan99 a écrit :

La banque peut donc refuser un changement.

[Je ne vous cite pas pour faire du shaming, uniquement pour que vous ayez une notification]

Bonne nouvelle, vous vous trompiez (ou vos courtiers se trompaient) !

A toutes fins utiles, je vous mets ci-dessous les éléments de réflexion qui m’ont permis de continuer à croire en ma théorie :

Ma FISE a écrit :

Cette fiche personnalisée décrit les garanties que nous exigeons en tant que prêteur […]. Pour chaque garantie sont stipulés par prêt : la quotité exigée, les critères spécifiques ainsi que la valorisation de ces derniers.

Donc déjà, premier élément : "pour chaque GARANTIE" est stipulée la quotité exigée. Donc quand on regarde l’équivalence des garanties, on ne parle pas encore de la quotité, on parle simplement de l’objet garanti.

Ma FISE a écrit :

L’ensemble de ces informations est nécessaire à l’analyse d’un contrat d’assurance autre que ceux proposés par notre établissement si vous étiez amené à nous en proposer un dans le cadre d’une demande de substitution

Cette phrase clos quasiment le débat : tout est sur la FISE.
[je dis "quasiment", car il manque le "et suffisant" à côté du "nécessaire"… mais ce n’est probablement pas un mathématicien rigoureux qui a écrit ce texte.]

Mais j’avais aussi parcouru les textes de loi, en retenant en particulier :

Article L313-30 du code de la consommation a écrit :

Article L313-30 du code de la consommation
le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il propose. Il en est de même lorsque l’emprunteur fait usage du droit de résiliation

Donc il suffirait au prêteur de proposer une assurance avec 100% de quotité par personne pour pouvoir refuser toute quotité inférieure ? Et ce, dès la phase de demande de prêt. Ca n’aurait pas de sens, et surtout la FISE n’aurait pas beaucoup de sens car incomplète.

Je reconnais que la loi est mal écrite et donc ambigüe, mais en résonnant par l’absurde on arrive à la conclusion que les quotités minimales à respecter sont celles mentionnées dans la FISE, et non pas celles souscrites initialement.

Voilà, donc si vous souhaitez baisser les quotités de vos prêts pour une raison ou pour une autre, vous pouvez, tant que vous respectez ce que dit la FSI.

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#16 17/10/2022 11h02

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Félicitation que votre obstination vous ait donné raison ! Comme quoi, vaut mieux parfois aller au bout de son entêtement.

Personnellement, votre cas m’apprend quelque chose dans mon domaine et je peux vous garantir que la profession (courtiers et assureurs) pense dur comme fer qu’un changement de quotité est impossible (et il s’agit simplement de l’expérience terrain ou un changement de quotité entrainait un refus).

Pour mon information, quelle est votre banque (afin que je sache si c’est une banque qui habituellement accepte facilement les délégations ou au contraire une qui fait tout pour ne pas les accepter) ?

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[+1]    #17 17/10/2022 11h31

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Iomipom a écrit :

C

carignan99 a écrit :

La banque peut donc refuser un changement.

[Je ne vous cite pas pour faire du shaming, uniquement pour que vous ayez une notification]

Bonne nouvelle, vous vous trompiez (ou vos courtiers se trompaient) !

Votre retour d’expérience (fort utile) ne confirme pas que la terre entière s’est trompée. Il indique que l’a banque a accepté un changement de quotité. Vous a t-elle indiqué qu’elle ne pouvait en aucun cas refuser un changement de quotité?

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#18 17/10/2022 14h09

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SeptiemeVague a écrit :

Pour mon information, quelle est votre banque?

Le Crédit Agricole Alpes Provence

carignan a écrit :

Votre retour d’expérience (fort utile) ne confirme pas que la terre entière s’est trompée. Il indique que l’a banque a accepté un changement de quotité. Vous a t-elle indiqué qu’elle ne pouvait en aucun cas refuser un changement de quotité?

C’est vrai ! Je m’étais fait cette réflexion en rédigeant mon message mais j’ai oublié de le mettre.
Il reste effectivement la possibilité qu’ils aient accepté sans y être obligés.
D’après les gens du métier ça semble peu probable puisqu’ils ont tendance à refuser dès qu’ils ont la possibilité légale de le faire.
Après m’être farci bon nombre de textes de loi sur le sujet [et leurs propres documents], en cas de refus j’aurais insisté auprès des médiateurs / conciliateurs etc compétents.
Ce texte de loi est particulièrement mal écrit et laisse la place à ces ambiguïtés qui prêtent à interprétation.

Donc oui, si on veut rester parfaitement rigoureux vous avez raison, ils ont peut-être simplement accepté sans obligation de le faire.

Nouvelle conclusion du coup : n’hésitez pas à tenter, quittes à essuyer un refus [que je considèrerais illégal].
D’autant qu’avec la loi Lemoine, un refus n’est maintenant pas bien grave puisqu’on n’a plus besoin de patienter un an de plus si on rate la date anniversaire.

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#19 17/10/2022 18h00

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Et pour faire gagner du temps à tout le monde :
          quel était votre nouveau courtier ?

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#20 18/10/2022 07h48

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Il s’agit de Zen’UP, mais je ne pense pas que ça ait d’importance ici : le courtier a simplement accepté de mettre ce que je lui disais de mettre concernant les quotités, rien ne dit que les autres courtiers n’en auraient pas fait autant.

Il a même insisté pour une garantie particulière concernant les problèmes de dos, en me certifiant qu’il connaissait son métier et le crédit agricole et que cette clause était dans tous leurs contrats… j’ai dû lui répéter 3 ou 4 fois que j’avais le contrat sous les yeux et donc que je n’avais aucun doute sur l’absence de cette garantie avant qu’il n’abdique.

Et là aussi, comme pour les quotité, ça s’est terminé plus ou moins sur "comme vous voulez, c’est vous le client" avec un tOn qui voulait dire "ça sera refusé et on refera ça proprement plus tard".

Après, je reconnais qu’au niveau des tarifs, c’était très bien, mais la plus value du courtier en lui même me semble tout à fait discutable. Cela dit, ils ne sont peut-être pas tous comme ça chez Zen’UP.

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#21 19/10/2022 19h45

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Iomipom, le 17/10/2022 a écrit :

J’économise donc 15 000€ sur l’assurance (si je garde mon crédit jusqu’au bout, évidemment), dont 7500€ grâce à mon insistance face au monde entier sur les quotités. Ça valait le coup !

Difficile de savoir si ça valait le coup avant de savoir si vous survivrez ou non à ce crédit. On vous le souhaite.


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#22 21/10/2022 12h07

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J’ai une question à laquelle je n’ai pas trouvé de réponse.

Si une personne a fait une demande d’assurance crédit en 2021 pour changer d’assureur, a ete ajournée par l’assureur pour raison de santé, peut-elle refaire une demande maintenant qu’elle est exemptée de questionnaire médical ?

Ma femme est dans ce cas, et l’assureur, la MACIF pour ne pas le citer, refuse d’assurer au motif de son devoir de conseil, indiquant que l’assurance n’est pas adaptée à l’assuré.

Eus au téléphone, ils indiquent que la loi Lemoine ne couvre pas les antériorités, et que si un refus a été prononcé avant, il faut refaire un questionnaire médical dans tous les cas, même pour moins de 200000€.

Conforme à la loi ?

Merci.

Dernière modification par Plutarque (21/10/2022 12h07)


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#23 21/10/2022 13h01

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Pourquoi ne pas aller voir ailleurs dans ce cas ?

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[+1]    #24 21/10/2022 14h05

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C’est étonnant. le Code des assurances est maintenant très clair (partie surlignée en gras) :

Article L113-2-1 a écrit :

Par exception au 2° de l’article L. 113-2, lorsque le contrat d’assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d’un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d’un contrat de crédit mentionné au 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes :

1° La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par assuré ;

2° L’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l’assuré.

Je n’ai pas connaissance de critère d’antériorité qui permettrait à une assurance d’imposer un questionnaire de déclaration de risques / médical si les 1 et 2 ci-dessus sont satisfaits.

Plutarque a écrit :

Ma femme est dans ce cas, et l’assureur, la MACIF pour ne pas le citer, refuse d’assurer au motif de son devoir de conseil, indiquant que l’assurance n’est pas adaptée à l’assuré.

Eus au téléphone, ils indiquent que la loi Lemoine ne couvre pas les antériorités, et que si un refus a été prononcé avant, il faut refaire un questionnaire médical dans tous les cas, même pour moins de 200000€.

Pour être clair : avez-vous (ou plutôt votre femme) rempli un dossier de souscription? S’est-elle vue imposer de remplir un questionnaire médical? Ou tout ça s’est-il uniquement passé au téléphone?

Si c’est au téléphone, peut-être que l’interlocuteur est simplement mal informé.

Quoiqu’il en soit et comme le note Kabal, vous pouvez toujours allez tenter votre chance ailleurs. Les Compagnies d’assurances, ce n’est pas ça qui manque (et maintenant on peut remplir ses demandes d’adhésion le cœur léger, sans stress + se délecter de pouvoir utiliser des comparateurs en ligne, comme tout le monde smile.

Dernière modification par carignan99 (21/10/2022 14h08)

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#25 21/10/2022 14h57

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@Plutarque votre femme remplit-elle bien les critères pour l’absence de questionnaire médical dans le cadre de la loi Lemoine :

- encours total assuré (tous prêts confondu) de moins de 200 000€
- âge fin de prêt avant ses 60 ans

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