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#1 06/05/2022 13h36

Membre (2016)
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Attention à ne pas imaginer, comme je le pensais, que le greffe procède à une vérification approfondie des dossiers de demande d’immatriculation de nouvelles SCI : je viens de me rendre compte qu’il a laissé passer une erreur dans la SCI que je viens de créer.

Par contre je serais preneur de votre avis quand à l’impact potentiel de cette erreur et donc la nécessité de la faire rectifier (pourrait-elle potentiellement constituer un vice de forme dans la création de la société ?):
- La date de signature indiquée dans les statuts de la SCI avait été pré-remplie à l’ordinateur au 03/05 et est donc celle figurant dans la version des statuts transmise au greffe via le site infogreffe.
- Hors les statuts ont été signés au 01/05 (sans que l’on ne prenne garde de rectifier la date pré-remplie) et l’annonce légale mentionne donc une date de signature au 01/05.
- N’ayant pas vu cette différence de dates, le greffe a validé la formalité (le Kbis se base sur la date du 03/05 pour définir la durée de la personne morale).

Pour corriger cette coquille, nous allons donc signer à nouveau les statuts en changeant juste la date au 01/05 mais pensez-vous qu’il soit nécessaire (ou simplement utile) de faire quelque procédure avec le greffe ou cette différence sera-t-elle en pratique invisible ?

Mots-clés : greffe, sci, statuts

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