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#1 14/11/2021 11h44

Membre (2021)
Réputation :   0  

Bonjour,

Dans le cadre d’un divorce, je m’interroge sur l’éventualité de conserver un appartement, acheté en Pinel, en indivision avec mon futur ex-conjoint.
Je souhaiterais avoir des avis impartiaux pour enrichir ma réflexion.

L’appartement nous appartient à 50/50. Il est loué depuis 4 ans avec un engagement de 9 ans.

Le vendre nous obligerait à rembourser les réduction d’impôts.

Le garder en indivision, l’évite mais les 2 propriétaires doivent être d’accord pour toute opération au sujet du bien (en particulier la vente éventuelle dans 5 ans).

D’après les simulations d’impôt que j’ai réalisées, le montant de la réduction Pinel à laquelle j’aurais droit est supérieur au montant de mon impôt. Qui dit réduction dit pas de remboursement.

d’un point de vue émotionnel, je pense qu’il vaut mieux vendre, ou que mon conjoint rachète ma part.

d’un point de vue financier, sur la base de quels critères me décider?

Merci pour vos avis et conseils

Mots-clés : divorce, indivision, pinel

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#2 14/11/2021 11h58

Membre (2015)
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_Vendre aujourd’hui, c’est perdre l’avantage Pinel mais ce n’est pas si simple. Il faut évaluer le marché, savoir à quel prix vous pouvez envisager de vendre sans trop de délai et prendre la décision en fonction de cela. Si la vente se fait à un prix correct, la perte d’impôts est secondaire, cela vous permet de tourner la page du divorce et passer à autre chose.
_Que votre conjoint rachète votre part, c’est le plus simple et le plus sécure pour vous. Encore faut-il vou mettre d’accord sur le prix, lui voudra mettre le moins possible car c’est un Pinel avec ses contraintes, vous voudrez le maximum en regard de l’argent investi et pour défendre vos intérêts.
_Laisser courir, malheureusement le cas le plus probable. Si la suite du divorce se passe bien, idéalement vous pouvez vendre au terme en gardant l’avantage fiscal et rentrant dans vos frais. Encore faut-il arriver à vendre (idem point 1), que la relation continue de bien se passer et que vous en ayez la possibilité avec le locataire sans y perdre trop.
Cette dernière solution me parait la plus aléatoire financièrement parlant bien que peut-être la plus intéressante. J’ai mis en gras ce qui me parait le plus risqué et impossible à chiffrer, avec un blocage potentiel qui peut durer des années.


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#3 14/11/2021 13h50

Membre (2019)
Réputation :   8  

Bonjour,
Si vous êtes mariés sous un régime de type communautaire et que le bien en question dépend de la communauté, peut-être peut-on imaginer un partage de cette communauté qui attribuerait le bien à votre mari, tandis que vous recevriez autre chose (soulte ?). Dans cette hypothèse, on ne serait peut-être pas dans un cas de remise en cause du Pinel ? (Je n’ai pas du tout creusé la question)
L’idée étant que le partage de la communauté a un effet déclaratif (le copartageant est réputé avoir détenu le bien attribué dès l’origine) et non translatif de propriété. Selon cette logique votre ex-époux vous indemniserait et conserverait le bien sans remise en cause des déductions pratiquées et en pouvant continuer de les pratiquer à son niveau (encore une fois je n’ai pas creusé).

En tout état de cause cela ne fonctionne pas si le bien est non pas en communauté mais, comme vous l’écrivez vous-même, en "indivision", ce qui suggère (?) que vous détenez chacun pour moitié le bien ayant la nature de bien propre. Dans ce cas pas de partage proprement dit possible.

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#4 14/11/2021 20h50

Membre (2021)
Réputation :   0  

Nous n’avons pas de contrat de mariage et dans mon espace particulier des impôts, ce bien est indiqué en indivision.

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#5 14/11/2021 21h10

Membre (2019)
Réputation :   96  

ci joint des élèments de réponses

IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Prorogation de l’engagement initial de location dans le cadre du dispositif « Pinel » | bofip.impots.gouv.fr
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1011 … 0-20190510

240 a écrit :

En cas de modification du foyer fiscal du contribuable (mariage, divorce, conclusion ou rupture d’un pacte civil de solidarité [PACS], séparation ou encore sortie du foyer fiscal d’une personne jusque-là à charge) au cours de la période initiale d’engagement de location, le nouveau contribuable, qui a demandé la reprise, à son profit, du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (II-A-2-a § 230), peut proroger son engagement de location pour une ou deux périodes triennales.

De même, la prorogation peut également être exercée par des ex-époux ayant souscrit un engagement initial de location au cours de leur mariage et qui poursuivent la détention du logement concerné en indivision dans les conditions du dispositif « Pinel » après leur divorce.

Pour plus de précisions sur les conditions de reprise de l’engagement de location en cas de modification du foyer fiscal du contribuable, il convient de se reporter au IV-B § 100 du BOI-IR-RICI-230-20-10.

a écrit :

Lorsqu’un tel événement intervient au cours de la période initiale d’engagement de location ou de l’une des périodes de prorogation de cet engagement (BOI-IR-RICI-230-40-10 au I-B § 50), il est admis que le nouveau contribuable (et notamment l’ex-époux attributaire du bien ayant ouvert droit à la réduction d’impôt, en cas de divorce, ou la personne, précédemment à charge, propriétaire du logement) puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (cf. IV-A § 90). Toutefois, s’il ne demande pas cette reprise, la réduction d’impôt fait l’objet d’une remise en cause.

En revanche, il est admis que le bénéfice de la réduction d’impôt soit maintenu, pour la fraction de l’engagement restant à courir, au profit des ex-époux qui conservent en indivision après leur divorce le bien acquis au cours de leur mariage et qu’ils s’étaient conjointement engagés à louer nu pendant une durée de neuf ans. En effet, dans cette hypothèse, les contribuables se retrouvent placés dans la situation d’une acquisition en indivision.

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#6 18/11/2021 20h40

Membre (2021)
Réputation :   0  

bonsoir,

A la lecture de vos réponses, je comprends que pour ne pas rembourser l’avantage fiscal, il faut que les 2 ou l’un des 2 conserve l’appartement. La question est maintenant de savoir si c’est possible et intéressant financièrement.
Devrais-je consulter un conseiller financier ou les impôts seront ils en mesure de me guider?

Cordialement

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