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Escompte sur les achats comptants ?

Escompte sur les achats au comptant : évolution législative et pratiques commerciales

Cette discussion porte sur l'évolution de la législation concernant les escomptes sur les achats au comptant en France. Les membres s'interrogent sur l'existence et la validité actuelle d'une loi ancienne permettant de bénéficier d'une réduction pour paiement comptant, en comparaison avec les offres de crédits gratuits de plus en plus répandues.

Un premier participant soulève la question de la disparition potentielle de ce droit à l'escompte suite à la loi de 2010 sur le crédit à la consommation. Il évoque un taux d'escompte autrefois publié au Journal Officiel, permettant des remises de 3 à 4%, souvent au désavantage des commerçants. La discussion met en lumière la complexité de la législation et la difficulté d'obtenir des informations claires et précises sur ce sujet.

Un deuxième participant confirme l'abrogation de l'obligation d'escompte pour paiement comptant suite à la réforme de 2010. Il fournit des liens vers des sources officielles confirmant ce changement législatif. Il souligne également une pratique commerciale détournée par les enseignes, qui conditionnaient l'accès aux crédits gratuits à la possession d'une carte de crédit renouvelable, limitant ainsi l'accès à l'escompte pour les paiements comptant.

La discussion révèle une critique implicite de l'influence du lobby du crédit sur la législation, accusé d'avoir privilégié les offres de crédit au détriment du droit à l'escompte pour paiement comptant. L'impact sur le consommateur, contraint à souscrire à des produits de crédit, est également mis en évidence. La transparence et l'accessibilité de l'information concernant les droits du consommateur apparaissent comme des points importants à améliorer.


#1 06/09/2012 20h18

Membre (2011)
Réputation :   11  

Bonjour !

je vois fleurir, en ce moment ou la conso n’est pas au beau fixe, de nombreuses publicités sur des crédits gratuits.
je sais qu’avant on avait droit à une escompte sur les achats comptants alors qu’un crédit gratuit existe pour le produit acheté.

le taux était précisé au JO tous les trimestres je crois et il était donc possible d’avoir (souvent au grand dam du commerçant qui ignorait cette loi ) une remise non négligeable (3 ou 4% )

cette loi existe t-elle toujours? j’ai entendu dire que la loi de 2010 sur le crédit conso a supprimé cette obligation.

mes recherches en la matière sur lr net m’ont seulement permis de trouver ceci :
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

je continue à chercher de mon coté !

Mots-clés : crédits gratuits, escompte

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#2 07/05/2013 13h44

Membre (2010)
Top 50 Invest. Exotiques
Réputation :   14  

Effectivement la loi a changé en 2010 :

Crédit gratuit | Le portail des ministères économiques et financiers

Et du coup, on ne put plus demander de rabais pour paiement comptant.
Il semble que de toute façon les enseignes avaient trouvé une parade :
credit gratuit et paiement comptant / escompte / Droit de la consommation

En réservant le crédit gratuit aux détenteurs d’une carte de crédit renouvelable, on obligeait les gens voulant payer comptant à souscrire à cette carte..

Le plus lamentable c’est que sous couvert d’améliorer la loi, comme d’hab l’état a cédé au lobby des crédits..

Dommage.


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