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2 #1 24/10/2020 10h49
- Rudybnc
- Membre (2020)
- Réputation : 2
Bonjour, j’ai lu beaucoup de post reprenant souvent le même sujet et j’aimerais condenser afin d’éclaircir au maximum la situation (en 2020!).
(Je vous expose ma propre situation)
N’hésitez pas à me corriger ou venir ajouter vos commentaires pour étoffer le post et aider le plus grand nombre (en essayant de faire au plus simple possible).
Dans le cadre d’un achat d’immeuble de rapport de 7 lots;
===>Compteurs:
- Compteurs Electrique individuel OBLIGATOIRE (pour chaque lot) +1 pour les communs, soit 8 (la revente d’électricité est interdite, seules tolérances pour des baux meublés ou colocation -> zone de flou, combien d’habitants max sur un seul compteur…?) + Disjoncteur individuels.
- Compteur Eau individuel non obligatoire, mais préférable.
- Compteur de Gaz individuel non obligatoire.
Une nouvelle loi stipule que si la modification de compteurs est réalisable et non trop couteuse, elle doit être effectuée.
+++ Si non conformité;
Remise aux norme en contactant ENEDIS pour la pose de compteur:
Construire de nouveaux locaux | Enedis
Attention cout de +/- 1000€ par compteurs, et obligation de Consuel.
Si votre demande de Consuel est effectuée par vous même, il y aura passage d’un Consuel pour vérification de la colonne montante. Si la demande est effectuée par un électricien qualifié, le Consuel ne passera pas obligatoirement, néanmoins l’intervention sera sous responsabilité de votre électricien.
3 situations possible:
- la colonne technique est apte et l’alimentation générale aussi.
- la colonne technique est INAPTE et l’alimentation générale est apte (travaux à votre charge pour la CT).
- la colonne technique est apte, l’alimentation générale n’est pas bonne et nécessite des travaux. Parfois la mairie en profite pour intervenir à ses frais (refaire les trottoirs ou autre). Enedis prend l’intervention en partie à ces frais.
Le devis d’Enedis (intervention d’un technicien sur place) est également payant donc réfléchissez bien avant de vous lancer.
===>Reference Cadastrale:
1 référence possible sur le plan.
La référence au cadastre ne reprend que la parcelle de votre bien.
===>Relevé de propriété:
Chaque lot doit être présent sur l’acte de propriété soit 7 lots.
(Sert au calcul de la Taxe d’Habitation demandé à vos locataires)
Il est possible d’avoir plusieurs lots sur une seule référence cadastrale.
+++Si nombre de lots incorrects;
Contacter le Service des Impôts des Particuliers (SIP) en présentant votre bien, se munir d’une copie de l’acte de propriété accompagné de vos baux. Détailler comme ils faut vos biens individuellement.
Le Service des impôts vous demandera de remplir un formulaire H2 pour chacun de vos lots.
Vous avez la possibilité de faire la demande de formulaire H1 aux impôts, celui-ci vous permettra de savoir comment est référencé votre immeuble(taxe foncière).
Les impôts informeront le service du cadastre de la mairie par la suite.
La mairie pourra vous demander :
- de créer une place de parking (voiture, vélo etc…). Il est important de vous renseigner au niveau du PLU de votre ville car les demandes sont vraiment différentes d’une à l’autre.
- de vous acquitter d’une taxe parking si cela n’est pas possible (taxe qui n’est plus vraiment d’actualité).
- de remettre le bien dans son état d’usage d’origine si les deux solutions précédentes ne sont pas réalisables.
Si impossible:
Dans le cadre d’un immeuble divisé à la sauvage, le seul point qui peut vous sauver est le délai de prescription de 10ans. Si vous pouvez prouver que votre bien était loué en l’état depuis plus de 10 ans la mairie ne peut plus rien vous demander.
Afin de faire une découpe correcte, il vous faudra également passer par un géomètre expert afin d’obtenir un Etat Descriptif de Division (EDD) à jour (environ 150€ par lot). Il vous est possible de passer par votre notaire qui mandatera le Géomètre par la suite.
Un fois toutes ces étapes effectuées, il vous sera possible de revendre votre bien à la découpe. Attention toutefois dans ce cas, il vous faudra créer une copropriété (1500€ environ) si vous n’êtes plus le seul propriétaire sur la référence cadastrale.
===>Acte de Vente:
Tous les lots doivent être présents et bien détaillés sur l’acte.
+++ Si compromis incorrect;
Changer de notaire en urgence!
===>Diagnostics.
Si non conformité du diagnostique, ce n’est pas forcement grave.
Electrique, plomb, amiante, toiture apparente… (mérule non obligatoire).
Ce diagnostic est fourni à titre indicatif. A vous de prendre vos responsabilités, après tout vous êtes maintenant propriétaire!
Notez cependant que certaines obligation de décontamination seront effectives.
J’espère que ce post pourra en aider certains.
Tchuss
Dernière modification par Rudybnc (08/11/2020 08h56)
Mots-clés : compteur, division, electrique, immeuble, officielle, rapport
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