Holding patrimoniale en EURL ou en Société Civile ?

Bonjour,

Effectivement les dividendes versés par une holding sous forme de SC ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Cependant, si la SC vous versé une rémunération, la règle des 10% du capital et des CCA s’applique tout comme avec une SARL.

En ce qui concerne l’imposition des personnes physiques, le dividende sera soumis à la flat tax ou au barème progressif et aux prélèvements sociaux sur option.

Contrairement à l’EURL, les dividendes versés par une SASU ou une SC ne sont pas soumis aux charges sociales, par contre la personne physique qui les encaisse devra payer soit la flat tax ( 30% all inclusive ) soit les prélèvements sociaux ( 17,2% ) + IR au barème ( avec abattement ).

Donc on est bien d’accord : le fait d’être une SC (sujet de la file) n’exonère pas, en soi, du paiement des cotisations sociales sur les dividendes. C’est la nature de l’activité (qualifiée de professionnelle ou non) et/ou l’existence d’une rémunération qui vont déterminer leur application ou non.

En fait, je m’interroge sur le point suivant : si l’activité de la SC revêt un caractère professionnel, mais que le dirigeant n’est pas rémunéré, est-ce que les cotisations sur les dividendes s’appliquent?

Par analogie avec un gérant majoritaire de sarl, je dirais que oui.

Mais je ne suis pas sûr de moi…

Pour les sasu, il n’y a évidement pas photo (puisqu’on parle d’assimilés-salariés, par de travailleurs indépendants).

Ah vous soulevez un excellent point.

En tout cas, ça ne semble pas déranger le législateur, qui prévoit ce cas dans le Code de la sécurité sociale pour les cotisations TNS :

code sécu, art L 241-2 a écrit :

5°Tout gérant d’une société civile ayant un objet professionnel

A mon sens : le caractère civil s’oppose au caractère ’commercial’ des actes réalisés par une société. Tant que vous ne réalisez pas d’actes réputés être commerciaux (achat/revente, location, manufacture, opérations de change ou de crédit etc. ; cf. liste donnée par le code de commerce), ou que la forme de la société n’est pas, par nature, commerciale (sarl etc.), le caractère civil ne devrait pas poser de problèmes.

Mais ce sujet, ça dépasse mes très modestes connaissances (et il existe sans doute des cas borderline, sujets à des interprétations très fines, qui m’échappent totalement!).

En posant la question dans mon premier post, ce qui m’interrogeait suite à ma lecture etait les cas de CSG et RDS sur les dividendes, étant entendu pour moi qu’il s’agissait d’un cas sans rémunération du dirigeant. Vu vos réponses, les dividendes distribués par la holding n’échappent pas à ces cotisations.