#1 13/08/2012 17h08
- freesas
- Membre (2011)
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Bonjour,
Je cherche des renseignements de manière générale sur la creation d’appartement/studio/chambre meublée au sein d’une proprieté type immeuble.
Ce sujet avait lancé le débat: Taxe parking et création d’un appartement
La question est de savoir si une déclaration administrative est toujours obligatoire? Ce qui implique pour chaque nouveau lot: creation de parking ou paiement taxe.
Etant propriétaire en totalité d’un immeuble de X lots, je souhaite diviser/réaménager/redécouper mon immeuble pour le louer comme bon me semble, il ne m’importe pas de créer des lots pour une eventuelle revente par exemple simplement optimiser mes surfaces.
De ma compréhension si je garantie la sécurité de mes locataires et leur confort je n’ai pas besoin de déclarer juridiquement l’ajout/suppression de lot à la mairie.
Par contre une déclaration de surface au fisc est imparable.
Suis-je dans le vrai?
Des exemples:
1 T3 que je divise en 2 studios : declaration ou pas?
1 maisonette 1 étage avec 2 chambres que je réaménage en studio RDC et studio 1er: déclaration ou pas?
Des combles que j’aménage: déclaration ou pas?
Du point de vue assurance, a priori elle assure ce que je lui déclare mais si gros sinistre j’imagine qu’elle va chercher la petite bête…?!
Mots-clés : declaration, immeuble, lot
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