Epargne salariale avec son conjoint salarié : risque d'abus de droit ?

hinault, le 09/04/2023 a écrit :

En fait le comptable est associé à 50/50 dans la structure avec le gérant.

Donc leur volonté était d’essayer de sortir des sous de la structure en minimisant les charges sociales et les impôts.

On avait bien compris ! Soit il était associé avec le gérant, soit il était pacsé avec ! ;-)

Bonival a écrit :

Voilà c’est mon ressenti subjectif… mais pas illogique.

Votre message est parfaitement cohérent, et relève du bon sens.

Je n’ai pas le recul d’un cabinet d’expert-comptable, par contre, j’ai côtoyé pas mal de petits entrepreneurs au cours de la dernière décennie, avec des montages border line, voire en dehors de clous, parfois de manière non intentionnelle.

Des classiques :

1) artisan avec une SARL + autoentrepreneur. Il fait une partie de achat sur la SARL, puis il revend sous autoentrepreneur en même temps qu’une petite prestation de services.

2) autoentrepreneur avec une activité plutôt BNC mais déclarée en BIC.

3) autoentrepreneur qui ne déclare pas le CA, mais le CA - frais !

4) SARL qui passe des dépenses de maison en frais, sous prétexte que des clients sont accueillis en maison.

5) SARL qui employe toute la famille à temps partiel avec SMIC + intéressement.

6) SARL qui prend le prétexte des salons pour faire des voyages d’agrément.

Je me souviens aussi d’un bloggeur YouTubers qui passait tous ses voyages en frais, car la mise en scène de ses voyages sur YouTube relevait du marketing et contribuait donc à son activité !

Et je ne parle même pas des petites associations, où là c’est vraiment à la bonne franquette, puisqu’elles n’ont souvent même pas d’expert-comptable et les compétences du trésorier peuvent être toutes relatives.

Maintenant, quelle est la probabilité d’un contrôle ? Quelle est la probabilité d’un redressement en cas de contrôle ? Quelle est la probabilité que le redressement sur quelques années coûte plus cher que le gain d’un montage border line ? S’il s’agit d’ailleurs de requalifier des frais de la comptabilité, est-ce qu’il y a même seulement des pénalités en plus de la requalification ?

En plus d’une décennie, je n’ai vu personne qui ait été contrôlée, sauf moi avec mon IRPP !

Mon sentiment, c’est que les petites activités d’auto-entrepreneurs, ou les TPE qui ont des ratios dans les clous (genre frais de représentation sur CA) et avec une comptabilité validée par un expert-comptable ou un Centre de Gestion Agréé, ont peu de chance d’être contrôlés, et que même en cas de contrôle, il n’est même pas dit que deux contrôleurs tiquent sur les mêmes choses !

hinault, le 09/04/2023 a écrit :

Bonival]Bonjour

Je n’ai jamais vu une organisation ou des gens paient aussi peu d’impôt et surtout de charges sociales.

Il y a t-il abus de droit ?
1/ Les emplois sont bien réels
2/ Le temps (notamment du comptable) est juste : peu de travail car foncière. Effectivement 4 heures suffisent.
3/ Pas de conjoint donc pas de connivence type "je salarie mon épouse pour toucher la participation"
=> L’abus de droit ne me parait pas évident du tout.

Votre première phrase laisse apparaître une possibilité d’abus de droit à la fois fiscal et social.

Ce qui, si l’on lit les textes légaux à la lettre, est impossible. Je le démontre ci-dessous.

L’article L243-7-2 du Code de la sécurité sociale dispose que :

Afin d’en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d’écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ou que le cotisant, s’il n’avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

Je cite celui-ci car il est moins connu que celui lié à la fiscalité.

L’article L64 du Livre des procédures fiscales sur lequel l’article précédent a été copié dit la même chose vu du côté fiscal.

Comme les 2 articles disent "par aucun autre motif", il suffit de dire qu’il y a au moins 2 motifs : éluder à la fois la fiscalité et les cotisations sociales (et aussi si possible d’évoquer un autre motif qui est la rémunération d’un travail réel (ou tout autre motif plausible)).
Il y a donc bien au moins 2 motifs différents qui font que l’on n’est pas dans le cadre de l’un des 2 abus de droit où il faut qu’il n’y ait qu’un motif.

Quant à l’abus de bien sociaux évoqué lui aussi, le montage a pour effet de maximiser les charges de la société et donc de diminuer l’impôt sur les sociétés. Ce montage me semble donc bien être dans l’intérêt de la société, cet argent aurait sinon été versé en dividendes. Là encore, l’abus de droit fiscal (pour l’impôt sur les sociétés) ne peut être retenu puisqu’il y a au moins 2 motifs différents pour ce montage.

Je sais que mon argumentation peut sembler tordue, mais je ne vois pas ce que l’on peut lui opposer. Je ne suis pas juriste, donc je peux me tromper. L’avis de juristes est bienvenu.

Pas spécialiste du sujet mais en plus du reste je pense que le montage évoqué est border sur la qualification de salarié et notamment le critère du lien de subordination qui pourrait faire défaut en présence d’associés égalitaires à 50%, un gérant de droit, et un « non gérant »  de droit, « salarié » qui s’occupe exclusivement de la compta pour quelques heures par mois, qui ressemble à un gérant de fait … A vérifier à quel statut exactement est conditionné le bénéfice de la participation, exclusivement salarié ou également « assimilé salarié » ?