Mon voisin surélève sa toiture sans permis !

Bonjour Iqce,

Vous avez parfaitement raison, le règlement graphique prévaut. L’atlas des patrimoines était juste une suggestion "rapide" pour que gustou puisse vérifier si le bâtiment voisin incriminé se situait ou non dans le périmètre de protection d’un monument historique afin qu’il sache si l’avis de l’ABF est conforme ou consultatif. Il n’empêchera pas une vérification du PLU.

A ma connaissance, les SDAP utilise cet outil cartographique pour recenser les MH/SPR autour des projets, mais je n’ai jamais su s’il était exhaustif ou non… [HS complet, mais l’outil est quand même particulièrement utile. Il y a quelques années, nous recherchions les MH dans la base de données Mérimée avant de chercher à les localiser grâce aux fonds IGN ou à leur adresse postale… "The good old days!"]

A+
Sylvain

Bonsoir,

perecastor a écrit :

FCP a écrit :

Mais qu’est ce qui passe par la tête des gens pour se lancer sans permis ?

Ils se disent, "avec un peu de chance ça passe crème" ?

Soit ils ignorent totalement la loi (ce dont je doute), soit ils constatent qu’en France les procédures aboutissent rarement à la démolition des constructions illégales. Et donc en déduisent que cela vaut le coup de tenter un passage en force, étant donné que les travaux engagés n’auraient jamais pu être acceptés via une demande d’autorisation d’urbanisme en bonne et due forme.

C’est exactement ça: j’ai eu 2 exemples où le dossier de permis ne serait jamais passé de prime abord, donc travaux d’abord, et régularisation à l’arrache ensuite…

A+

C’est dommage de pas être aller voir les voisins dés le début. Le dialogue, ça permet souvent de débloquer ce genre de situation, même si on pense que c’est impossible au début, faut y croire et insister.

En partant de là, il y a moyen de négocier, de trouver des solutions, voire d’arrêter les travaux. Les gens ne sont pas si têtu que ça du moment qu’on les voit en face à face.

Par exemple, j’ai eu le cas d’un voisin maçon qui bricolait chaque matin à la clôture de ma maison et dés 7h du matin, toute la semaine. J’ai appelé la gendarmerie => ils rigolent, même si c’est avant les heures légales. La mairie => que des fonctionnaires… En plus de cela, il entreposait tout un désordre qui ressemble à un chantier sans fin et qui fait tâche sur la vue de ma terrasse. Autant dire que ça ferait fuir tout acheteur potentiel.
Après discussion un matin avec la personne en question, alors que c’est un Corse, il a arrêté toute activité et j’ai eu son accord pour monter des palissades.

En envoyant la justice, c’est tout de suite plus compliqué et ça peut déclencher une sacrée guerre de voisinage où vaut mieux déménager que rester…

Pas surpris du tout par le retour que vous faites de la direccte, qui dans les faits, et c’est très triste à dire…N’intervient au pied levé quasiment que sur les accidents mortels Du travail pour les constats d’usage en plein été, et bien souvent le reste de l’année également.

Derrière la réponse polie, il est fort probable que comme beaucoup d’UT, une bonne partie des postes soient vacants, et pas uniquement ceux de contrôleurs mais également des échelons supérieurs, ce qui donne lieu à des délégations en cascade sur les rendus de décisions (autorisation de licencier un salarié protégé par exemple…) qui donne ensuite lieu à contestation devant le TA sur la procédure de délégation un peu usine à gaz pour coller au droit.

Si j’étais à votre place, je persisterai très fortement avec la direccte par tous les moyens car la suggestion est excellente bien qu’il soit difficile de les « bouger » : LRAR avec photo à l’appui adressée à son directeur avec copie au Ministère du Tarvail et à la Préfecture. Au besoin, passez si vous en connaissez par les syndicats des partenaires sociaux qui eux savent très bien comment trouver la bas une oreille attentive et surtout réactive.

Bonjour,

On trouve ici et là sur le web des "guides des constructions illégales" rédigés par les préfets pour aider les services municipaux à agir efficacement contre ce fléau :

http://www.essonne.gouv.fr/content/down … et+UME.pdf

http://www.reunion.developpement-durabl … egales.pdf

On ne trouve hélas pas dans ces documents pas la moindre ligne sur le préjudice subi par le bâti avoisinant ces constructions illégales ; en revanche, il est souligné l’impérieuse urgence de signaler au centre des impôts fonciers l’existence de ces constructions, de façon à ce qu’elles puissent être taxées, quand bien même elles aient vocation à être démolies….

Je ne vais pas poursuivre plus avant avec l’inspection du travail : le chantier est maintenant interrompu, soit que les travaux extérieurs sont terminés, soit que l’injonction du maire ait produit son effet.

Quant à la responsabilité éventuelle de l’entrepreneur encore faut-il qu’il existe ; il ne m’étonnerait pas que le mis en cause ait directement embauché quelques bras disponibles au "marché aux esclaves" de la porte d’Ivry et ait lui-même dirigé le chantier. Aucune camionnette affichant la moindre raison sociale n’a été aperçue pendant les travaux.

Cette affaire a aussi une dimension environnementale : des débris d’amiante-fibrociment sont tombés sur ma propriété, ce dont l’huissier a dressé constat.

J’ai étudié rapidement la législation applicable et voici ce qu’il en ressort :

Préalablement aux travaux et s’agissant d’un bâtiment mixte à usage industriel et d’habitation, la société mise en cause était tenue de faire procéder à l’établissement d’un dossier technique amiante dans les conditions stipulées par les articles R 1334-20 à R 1334-22 du Code de Santé Publique, dossier devant être mis à la disposition de l’entreprise chargée de l’exécution des travaux, de l’inspection du travail et des services de prévention des organismes de sécurité sociale, cela dans les conditions prévues par les articles R 4412-97 et R 4412-137 du Code du Travail.

L’article L 541-2 du Code de l’Environnement énonce les obligations que doit respecter le maître d’ouvrage des travaux en matière de gestion et d’élimination des déchets amiantés ; lorsque ceux-ci sont issus de matériaux inertes mais n’ont pas conservé leur intégrité, ils doivent impérativement être orientés vers une installation de stockage des déchets dangereux. Selon les dispositions de l’article L 541-3 du Code de l’Environnement, l’autorité titulaire du pouvoir de police doit mettre en demeure le producteur ou détenteur de déchets afin qu’il respecte la réglementation, voire procéder d’office et à ses frais à l’exécution des mesures prescrites. L’autorité de police compétente pour l’application de la législation relative aux déchets est en premier lieu l’autorité municipale, comme l’illustre un arrêt pris en Conseil d’Etat le 11 janvier 2007, le préfet n’étant appelé à intervenir qu’à titre subsidiaire en cas de carence de l’autorité municipale.

Je vais demander au maire s’il compte faire application de cet article.

J’ai le sentiment que c’est là le bon angle d’attaque pour faire "bouger" les différentes autorités compétentes.

La question ne me semble pas du tout débile, loin de là.
Par contre pour la réponse que vous apportez je suis moins catégorique.
Pourriez vous fonder cette réponse svp ?

Car personnellement je me fierais aux articles du code civil et en particuliers à l’article 555, qui dispose que : « Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, soit d’en conserver la propriété, soit d’obliger le tiers à les enlever ». (Je cite).
C’est bien la problématique de gustou : les faire enlever. Si il démolit la partie chez lui, qu’est ce qui pourrait se passer pour les parties restants chez son voisin ? Sans doute des accidents corporels.

Il aurait tort de se priver et sinon : Élagages des arbres du voisin : Ce qu’il faut savoir

Après des avis personnels on en a tous sur tout.

Bonsoir,

Les parpaings ne sont pas chez moi ; seule la toiture du voisin déborde au-dessus de ma propriété.

Quand à donner des coups de masse, ce n’est plus de mon âge et certainement pas bon pour mon dos.

Mon voisin a réussi avec ses travaux illicites à enfreindre le code de l’urbanisme, le code du patrimoine, le code de l’environnement, le code de la santé publique et sans doute le code du travail ; cela fait quand même pas mal de délits qu’il sera difficile de classer sans suite.

Mon souci urgent c’est l’évacuation des débris d’amiante-fibrociment sur ma parcelle : comme je l’ai indiqué plus haut, le maire peut contraindre le producteur de déchets, ie mon voisin, à les collecter et à les évacuer vers un centre de stockage, voire faire exécuter l’opération à ses frais. Pour plus de sûreté je vais aussi demander cette évacuation sous astreinte dans ma requête en référé.

Ce qui est certain c’est que je ne laisserai pas mon voisin venir ramasser ses déchets chez moi avec une brouette avant de jeter le tout dans n’importe quelle poubelle ; la collecte sera faite par une entreprise certifiée et bien sûr à ses frais.

Au-delà des débris tombés chez moi, l’autorité de police va légitimement s’interroger sur ce qu’il est advenu du reste de la toiture en fibrociment ; mon voisin sera-t-il en mesure de produire la facture de l’entreprise chargée de la collecte des déchets ? Le bordereau CERFA assurant la traçabilité et l’arrivée dans un centre de collecte ?

Si le maire ne réagit pas, je ferai un signalement à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE), elle-même placée sous l’autorité du préfet et pouvant se substituer au maire comme autorité de police des déchets.

@ Gunday : en fait, pour travailler +/- avec la loi, il m’est venu une réflexion que je crois pas si idiote que ça : on est France, on a le droit de tout faire tout dire. Tant que l’on ne se fait pas attraper.
Un peu comme ici, en somme.

@ Gustou : on peut comprendre que vous soyez contrarié (en tout cas je vous suis à 100%) ; mais il me semble utile d’attirer votre attention sur le fait qu’il y a un écart entre faire respecter ses droits bien légitimes et faire de sa vie un combat en rentrant dans un jeu pas forcément épanouissant. A un moment il en va de votre intérêt financier et autre de rétablir un minimum de normalité dans les relations avec le voisinage.

Bonjour

@Tikou : j’ai écrit au maire en ce sens mais en des termes plus mesurés ; à ce stade, je lui mets gentiment la pression en montrant que je maîtrise les textes règlementaires en matière de traitement des déchets amiantés. Le préjudice sur la santé, il met des années à apparaître, mais je souhaite que ces déchets soient collectés le plus tôt possible.

@IQCE : pour rétablir un minimum de normalité avec ce voisin, je dois d’abord lui envoyer un uppercut en réponse au direct que j’ai reçu ; c’est le sens de mon référé ;après cela, on verra s’il est possible de négocier.

@sven 337 : pour s’opposer à un classement sans suite, la victime d’une infraction a toujours la possibilité de se constituer partie civile. Pour l’instant, ma procédure civile se limite au référé ; je verrai ensuite si je continue au civil ou si je me greffe sur la procédure pénale. Pour mémoire, il y a quand même eu beaucoup d’infractions pénales commises.

par ailleurs vous n’êtes pas victime de tous les délits que vous alléguez (notamment sur le code du travail)

Je suis moi-même victime du travail dissimulé, s’il y a eu, ayant été réalisé à côté de la parcelle de gustou… En fait, tous les citoyens français en sont victimes.

Les montants en jeu, au niveau personnel et sur cette affaire, sont certes peu significatifs, mais le préjudice moral peut se défendre. C’est en tout cas un "plus" à côté des autres préjudices.