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Comment modifier le régime de TVA en LMNP ?

Régime TVA LMNP : correction d'une erreur sur la déclaration POi

Cette discussion porte sur la correction d'une erreur commise lors d'une déclaration de régime de TVA pour un logement meublé non professionnel (LMNP). Un membre, As91, a, par inadvertance, opté pour le régime simplifié normal au lieu de la franchise de base lors de sa déclaration POi en mai 2020, alors que son bien est ancien et ne permet pas la récupération de TVA. Le fisc lui demande désormais de déclarer la TVA via le formulaire 3517-S.

Les participants débattent des solutions possibles. Le principal problème réside dans la correction d'une option de régime de TVA déjà déclarée. Un argument important est que l'option TVA est valable deux ans. Les membres suggèrent différentes approches : un courrier au fisc expliquant l'erreur et demandant un changement de régime, une déclaration rectificative POI, ou une demande gracieuse en invoquant une erreur matérielle. L'importance de bien identifier l'interlocuteur au sein du service des impôts est également soulignée.

Un point crucial de la discussion est la nature de la location. Si la location meublée est exonérée de TVA en vertu de l'article 261 D-4° du CGI (absence de prestations hôtelières), la correction de l'erreur pourrait simplement nécessiter des déclarations de TVA à néant. La gestion du risque est au cœur des débats, car une mauvaise gestion de la situation pourrait engendrer des pénalités fiscales. Les membres conseillent à As91 de contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir des conseils personnalisés.

La discussion met en lumière la complexité des régimes fiscaux liés à l'investissement LMNP et l'importance d'une déclaration précise et complète. Le concept clé est la nécessité de rectifier une erreur administrative le plus rapidement possible, en documentant soigneusement la demande et en adoptant une stratégie appropriée selon le contexte de la location (exonération ou non de TVA).

Une tendance notable est la recherche d'informations et d'assistance auprès d'autres investisseurs et de professionnels, soulignant l'importance des réseaux et des conseils experts dans la gestion des aspects fiscaux de l'investissement immobilier.


Pages : 1

#1 21/07/2020 19h40

Membre (2020)
Réputation :   -1  

Bonjour à toutes et à tous;

Je vous écris dans l’espoir d’obtenir conseil ou une réponse de quelqu’un qui est déja passé par mon cas,
En juin 2020 , j’ai effectué une déclaration LMNP d’un appartement en régime réel simplifié sauf que le jour ou j’ai effectué ma déclaration POi en mois de mai , j’ai coché le régime normal simplifié pour la TVA, au lieu de la TVA en franchise de base sachant que le bien en question  est ancien (pas de récupération de TVA).
Aujourd’hui le fisc me demande de déclarer la TVA en remplissant le formulaire 3517 S.
Ma question est la suivante , est -il possible de modifier le régime d’imposition au TVA , dans le cas d’impossiblité est ce que la seul solution qui existe est de faire la déclaration du TVA (formulaire 3517),
Sinon avez vous d’autres propositions pour gérer à bien cette situation.

Mots-clés : lmnp (loueur en meublé non professionnel), poi, tva

As

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1    #2 21/07/2020 20h19

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A mon avis (mais mieux vaudrait que votre expert-comptable confirme) il suffit de faire le courrier qui va bien et de l’adresser au bon interlocuteur au niveau du fisc (pas toujours facile de l’identifier…), en indiquant que vous avez fait une erreur sur le POi et souhaitez être en "franchise de base".

EDIT : Si vraiment nécessaire, invoquer le droit à l’erreur défini dans la "loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC)", mais je ne pense pas que ce sera nécessaire.

J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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#3 21/07/2020 20h25

Membre (2018)
Réputation :   42  

BOFIP -40-10-20 a écrit :

L’option couvre obligatoirement une période de deux années y compris celle au cours de laquelle elle est exercée (CGI, art. 293 F).

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#4 21/07/2020 20h31

Membre (2020)
Réputation :   10  

Je confirme : lorsqu’elle est exercée, l’option porte sur deux années.

La question que l’on peut se poser est : avez-vous exercé une option ?

Cocher la case régime réel simplifié en matière de TVA peut effectivement être assimilé à une option (même s’il vaut mieux faire un courrier d’option par LRAR qui dans ce cas est incontestable).

Ma recommandation : appeler le SIE et préciser effectivement que vous avez coché la case par erreur, dans la mesure où :
- il n’y a pas de TVA à récupérer
- les loyers ne peuvent pas être soumis à TVA, s’agissant de locaux d’habitation pour lesquels l’option n’est pas possible (sauf le cas particulier de la location meublée accompagnée de prestations hôtelières).

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#5 21/07/2020 20h33

Membre (2018)
Réputation :   42  

Essayez tout de même de déposer une déclaration POI rectifivative, et de prévenir le SIE de votre erreur, et de leur préciser que vous relevez de la franchise en base de TVA. Votre entreprise est très récente, ça devrait passer.

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#6 21/07/2020 20h46

Membre (2015)
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Réputation :   85  

Le fait d’avoir opté, à tort, pour la TVA peut, potentiellement, n’avoir aucune conséquence pratique pour vous autre que de devoir souscrire une déclaration à néant.

En effet, l’article 261 D-4° du CGI dispose que les locations meublées à usage d’habitation sont exonérées de TVA, sans possibilité d’option, si le bailleur ne rend pas au moins trois des quatre prestations suivantes : petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture du linge de maison, réception des locataires.

Si votre location meublée s’inscrit dans le cadre de cette exonération, vous n’aurez pas d’impact défavorable et n’aurez à supporter que le seul inconvénient induit par l’obligation de souscrire des déclarations de TVA à néant jusqu’à ce que vous puissiez dénoncer l’option.

Si en revanche vos locations ne s’inscrivent pas dans le cadre de l’exonération, ou si le fait de procéder à des déclarations à néant vous semble véritablement insurmontable, vous pouvez effectivement, comme cela vous est suggéré dans le précédent message, formuler une demande gracieuse auprès de l’administration en plaidant l’erreur matérielle lorsque vous avez souscrit votre formulaire POi.

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