Bonjour à tous,
Je fais ce poste car je ne crois pas avoir vu l’information circuler et je pense que cela peut intéresser pas mal de bailleurs à Paris et dans d’autres villes subissant l’encadrement des loyers.
L’UNPI que je remercie infiniment nous aide depuis le début à lutter contre cette mesure extrêmement pénalisante totalement incohérente et décorrelée de l’économie réelle et du marché, qui vise à faire des bailleurs privés des bailleurs sociaux.
Ils ont déjà obtenu une 1e annulation de la mesure qui a ensuite malheureusement été réintégrée avec la loi ELAN si je ne me trompe pas.
Mais récemment, saviez vous qu’ils ont obtenu l’annulation sur les premières années de re-mise en œuvre à Paris une nouvelle annulation ?
Le motif est intéressant : nous avons tous en effet pu remarquer que les plafonds imposés par la mairie de Paris étaient injustement bas et sans aucune relation avec les prix du marché jusqu’alors pratiqués. Or les plafonds devaient légalement refléter la moyenne des loyers réellement pratiqués. L’avocat de l’UNPI s’est aperçu d’un (nouveau) tour de passe-passe de la mairie de Paris qui s’est en fait appuyée sur des loyers anciens ET issus pour partie de loyers déjà conventionnés c’est à dire plafonnés (sociaux), ce qui explique leur extrême faiblesse qui privé les bailleurs de pouvoir rembourser leurs prêts ou de mener les réparations/travaux utiles tout en restant rentables.
Si tout va bien, les différentes années de plafonnement devraient être annulées les unes après les autres et les plafonds revalorisés à un niveau plus proche de la réalité économique et du marché souhaitons-le, ce qui résoudrait pas mal de soucis! Même si le problème du DPE demeurera, cela fera déjà une épine dans le pied en moins.
N’hésitez pas à m’indiquer vos pensées là-dessus et à relayer, cela permettra de mieux contester cette mesure profondément injuste et préjudiciable! La voix des bailleurs ne se fait pas suffisamment entendre je trouve dans les médias et réseaux sociaux. On parle toujours des "abus" des bailleurs mais quand parlera-t-on des abus qu’ils subissent ?
EDIT:
Aie, je viens de tomber sur une info qui indique que l’argument phare de l’UNPI a été hélas rejeté par la cour administrative 😪
Une honte ! (La volonté collectiviste et de faire des bailleurs privés des bailleurs sociaux sans en avoir les subventions de l’état s’affirme plus que jamais je le crains…)
"Dans ces trois décisions, l’Unpi n’a pas non plus obtenu gain de cause sur l’argument "massue" qu’elle avait découvert en milieu d’année 2023 (lire sur AEF info). Il s’agit plus précisément du niveau peu élevé du loyer médian établi par les observatoires locaux des loyers. Lequel était, selon l’Unpi, tiré vers le bas par l’intégration des loyers des logements conventionnés avec l’Anah et des logements PLS notamment. L’association de défense des propriétaires a ainsi soutenu en justice que le calcul du loyer médian par l’Olap était contraire au sens de l’article 140 de la loi Elan.
Une analyse que ne partage pas la Cour administrative d’appel de Paris, pour qui ni la loi Elan, "ni aucune disposition textuelle ne prévoient que les loyers fixés dans le cadre d’une convention conclue entre l’Anah et ceux fixés par un bailleur bénéficiant d’un prêt locatif social doivent être exclus des données recueillies par l’Olap". Elle souligne, en outre, que "la prise en compte des loyers conventionnés Anah et des prêts locatifs sociaux privés dans le champ d’observation de l’Olap est conforme aux prescriptions méthodologiques de collecte, de contrôle, traitement et diffusion des données du Comité scientifique de l’observatoire des loyers".
Sollicitée par AEF info, l’Unpi indique ne pas avoir encore décidé de saisir ou non le Conseil d’État en dernier ressort. Elle s’interroge, en revanche, sur sa participation aux conseils d’administration des observatoires locaux des loyers, dont l’Olap. "La question se pose de contribuer à cette mascarade, et de continuer à valider des loyers médians qui ne sont toujours pas clairs dans la loi", souligne Frédéric Pelissolo.
Source : AEF info
Dernière modification par Alex75 (10/12/2023 12h42)