Projet de loi Nogal sur les relations locataires-propriétaires

Ca ne reste qu’un projet, qui finira au mieux pour 2021. Certains points sont très controversés comme le fichier des mauvais locataires réservés au professionnels.

Bonjour,

Plafond des loyers? Plafond des loyers en colocation? Fin de la niche fiscale de l’exonération d’impôts sur la résidence principale? Plus d’investissement locatif sur 25 ans à partir de 2020? Et beaucoup d’autres questions..

J’ai pensé qu’il serait judicieux de créer une discussion générale pour discuter des changements de lois dans le monde de l’immobilier.

Taux d’intérêt historiquement bas, formateurs à tout va sur l’immobilier sur internet, location saisonnière qui fait de l’ombre au monde de l’hôtellerie, je pense que dans les années à venir le monde de l’immobilier va changer à une vitesse supérieure que depuis le début du 21-ème siècle.

Je vous invite donc à partager sur cette discussion les nouvelles lois qui sont / seront mises en place dans le domaine de l’immobilier afin de rester informé des nouveautés le plus rapidement et efficacement possible.

Je propose de décrire vos commentaires de la façon suivante :

1) Loi déjà voté / en projet ( avec la date si possible )
2) Localisation de la loi ( ville / région / national )
3) Conséquences de la loi ( description et qui est concerné )

Je commence avec cette loi :

1) Décret du 22 Janvier 2020 ( https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … G311ihNh9Y )

2) Commune de Lille

3) Bailleurs et locataires de logement nus et meublés du parc locatif privé situés sur le territoire de la commune de Lille.

"legifrance à écrit :

Objet : mise en place du dispositif d’expérimentation d’encadrement du niveau des loyers sur le territoire de la commune de Lille.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique prévoit un dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu’au 23 novembre 2023.

Dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements telles que définies à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la ville de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, les métropoles de Lyon et d’Aix-Marseille-Provence peuvent proposer que tout ou partie de leur territoire soit soumis au dispositif expérimental par une demande transmise avant le 24 novembre 2020.
Le décret détermine le périmètre du territoire sur lequel ce dispositif est mis en place lorsque quatre conditions sont réunies : un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social, un niveau de loyer médian élevé, un faible taux de logements commencés rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années et des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat et de faibles perspectives d’évolution de celle-ci.

Conformément à la délibération du conseil de la métropole européenne de Lille du 5 avril 2019, le vice-président de la métropole a proposé par courrier du 5 juin 2019 que le territoire de la commune de Lille soit soumis au dispositif expérimental. Les quatre conditions nécessaires à sa mise en place étant remplies pour ce seul territoire au sein la métropole, le décret fixe le périmètre où est mise en place l’expérimentation, qui correspond au territoire de la commune de Lille.

Références : le décret est pris en application du I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). a écrit :

Pardonnez moi mais j’accorde une certaine importance à l’emploi des termes appropriés.
Un décret n’est pas une loi et réciproquement.
Vous utilisez le mot "Loi" au lieu de "norme" ou "règlementation". Ce serait bien de corriger.

Je vous renvoie aux multiples schémas et cours sur la hiérarchie des normes que l’on peut trouver sur le net.