Location de garage/box : comment gérer la fin du bail ?

LeFrigo a écrit :

J’ai besoin de vos aides sur une situation compliquée lors de la location du garage box.
Mon locataire a donné le préavis par LRAR pour terminer le bail au 16/01/2020.
Cependant, il n’est pas dispo pour faire l’état des lieux de sortie qu’à la fin du mois.

Quand vous a-t-il prévenu qu’il ne serait pas disponible ?
A-t-il mandaté un tiers pour le représenter (ce serait le plus simple) ?
Quand et comment envisage-t-il de vous remettre les clés et récupérer ses affaires s’il y en a ?
Pourquoi n’a-t-il pas payé le loyer du mois ?

@dangarcia:
Il m’a prévenu hier soir (13/01).
Il m’a indiqué par mail avant envoyé le préavis qu’il souhaites mandater un tiers pour le représenter mais il e me donne pas le contact de cette personne et personne m’a contacté pour ce sujet.
Il envisage de faire l’état des lieux à la fin du mois (qui dépasse le préavis) dont la remise des clés et recuperation ses affaires à cette occasion normalement.
Pourquoi il n’a pas payé, je ne sais pas mais je pense que les locataires ont souvent l’idée dans la tête d’utiliser la caution comme le dernier loyer.

@sven337:
J’ai essayé à chercher par le moteur de recherche mais je ne trouve pas la réponse. Peut-être que je n’ai pas les bons mot-clés.
Oui, on parle bien de la location d’un garage seul, le contrat est assez general. Ce qui est écrit dans le contrat:

Contrat a écrit :

Le LOCATAIRE a versé au bailleur la somme de 90 euros à titre de dépôt de garanties.
Cette somme ne produira pas d’intérêt. Elle sera remboursée à la fin de la location après la remise des locaux en état de propreté, restitution des clefs ou badges, et après déduction s’il y a lieu des réparations locatives, et ce dans un délai maximum de deux mois après la libération effective des locaux.
Les derniers loyers et accessoires ne peuvent en aucun cas s’imputer sur le dépôt de garantie.

et

Contrat a écrit :

La présente location est consentie aux conditions générales et particulières énumérée ci-dessous et à défaut, par les dispositions prévues par le code civil (articles 1714 et suivants).

Vous avez dits: "quand vous ouvrirez, le box sera vide" mais si le box ne sera pas vide? Je peux le vider?
La clause "Les derniers loyers et accessoires ne peuvent en aucun cas s’imputer sur le dépôt de garantie." au début me semble pour éviter le non versement du dernier loyer mais maintenant je me retrouve bloqué sur la récupération du loyer non payé…

Canyonneur75 a écrit :

article 226-4 du code civil

Pénal, pas civil.

C’est vrai qu’il y a un petit risque pénal, mais devant un locataire de garage qui remet son préavis régulièrement puis ne donne pas signe de vie, je pense qu’il ne faut pas trop se faire peur.
Et puis, peut-être qu’en partant il a oublié de verrouiller la porte et même qu’il l’avait laissée grande ouverte. D’ailleurs, c’est sûrement pour ça que quand le propriétaire est arrivé, le box était vide…

LeFrigo, vous pourrez retenir le dernier loyer sur le dépôt de garantie, votre rédaction n’y fait pas obstacle.
Cela dit, si le contact n’est pas rompu, il vaut mieux discuter. Vous pouvez bien accepter de décaler la fin du bail à la fin du mois, moyennant évidemment paiement du complément de loyer ?

dangarcia a écrit :

vous pourriez tout aussi bien les garder

Garder au sens "se les approprier", quand même pas, on serait en plein dans la définition pénale du vol.

Quand j’ai écrit que le box serait vide, je faisais subtilement allusion au fait que vous pourriez dire :  "quelles affaires, mon cher Monsieur ? je suis venu reprendre possession de mon bien à l’échéance du bail, conformément au congé que vous m’avez donné par écrit, et lorsque je suis arrivé j’ai trouvé la porte déverrouillée et le box entièrement vide"

Voire carrément un SMS du type "cher Monsieur, je vous confirme avoir, suite au congé que vous m’avez donné, repris possession du box XXX que je vous louais. Je vous remercie de me l’avoir laissé vide de toute chose. Malheureusement je me vois dans l’obligation de retenir sur votre dépôt de garantie le montant du dernier loyer que vous avez, semble-t-il, oublié de me régler au début du mois"

Mise à jours de la situation: j’ai reçu le virement du loyer ce matin. En faite, ça ne faite que 5 mois qu’il loue le garage mais c’est le 4ème fois que je dois lui demander le virement du loyer. Heureusement que souvent il le fait tout suite après.
Je lui propose alors le rdv à la fin du mois ou avec un mandataire.
Vous avez raison que le risque pénal est existe toujours en cas de conflit (même petit).