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#1 19/12/2019 17h40

Membre (2014)
Réputation :   24  

Bonjour,

j’ai une question personnelle mais qui touche le domaine locatif, cela pourrait en intéresser d’autres.

J’envisage l’achat d’un immeuble de rapport avec ma SAS ( dont l’objet est la location de biens), l’un des studio est libre et mon fils souhaiterait le louer (je précise qu’il le louerait au prix du marché).

J’ai lu qu’un locataire ne peut pas toucher les ALS de la CAF s’il loue à un ascendant.

L’article L351-2-1 du Code de la construction de l’habitat mentionne bien qu’il ne peut pas avoir aide sociale si le locataire loue à des personnes de sa famille ( je passe ici le détail) et celles qui "jouissent d’une part de la propriété ou de l’usufruit de ce logement, personnellement ou par l’intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets".

J’en déduis qu’en tant qu’associée de la SAS, société par actions, mon fils pourrait faire une demande d’aide au logement. Qu’en pensez-vous?

Mots-clés : aide sociale, caf, sas (société par actions simplifiée)

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