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#1 09/12/2019 12h40

Membre (2013)
Réputation :   3  

Bonjour, désolé si la question a déjà été posée.
J’envisage de retirer l’un de mes deux appartements de mon activité LMNP (ou LMP si on me force à changer de régime).
Je précise que je ne souhaite pas vendre, ni bien sûr mettre fin à l’activité meublée.
Je voudrais passer l’un des appartements en location nue ou bien y habiter à nouveau.
Quelles conséquences financières, comptables et fiscales?
Remboursement des amortissements?
Comment procéder?
Merci

PS: l’objectif de l’opération serait de rester dans les critères du LMNP (revenus location meublée < 23000€ car je n’ai plus de revenus d’activités autres).

Dernière modification par Medium (09/12/2019 12h42)

Mots-clés : appartement, lmnp, lmp, retrait

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#2 09/12/2019 13h28

Membre (2014)
Réputation :   125  

Bonjour

Un sujet evoqué ici
https://www.investisseurs-heureux.fr/t554-24

Il n’y a pas de raison de rembourser des ammortissements.  et j’imagine que vous etes sans TVA .

cdt

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#3 10/12/2019 09h06

Membre (2016)
Réputation :   65  

Si vous souhaitez retirer votre bien LMNP de la location pour l’habiter, il y a un document Cerfa P2-P4I à remplir stipulant le retour de ce bien vers votre patrimoine privé afin de l’habiter. N’hésitez pas à demander conseil, le cas échant, à votre EC.


Parrainage Hello Bank (80 euros) et Bourse Direct (50 euros).

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#4 16/12/2019 19h05

Membre (2013)
Réputation :   3  

Finalement le LMP pourrait peut-être m’intéresser, même avec le SSI car cela me permettrait d’avoir une plus grosse retraite quand l’heure sera venue, et de cotiser pour la santé également. Pour le souci de la plus-value court terme, l’idée serait de baisser un peu les loyers une ou deux années avant de vendre. Mes loyers bruts sont de 27000 € environ, ça ne serait pas la mort de les baisser à 22999€ smile pour quelques années. ça me permettrait de revenir automatiquement en LMNP si ça existe encore. Qu’en pensez-vous?

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[+1]    #5 24/12/2019 14h59

Membre (2013)
Réputation :   3  

J’ai eu une réponse de mon SIE pour l’aspect automatique du passage en LMP:

"

quelqu’un de mon SIE a écrit :

Bonjour, en réponse à votre mail du 12 décembre, je vous apporte les éléments d’information suivants:

La décision du conseil constitutionnel a  modifié les conditions tenant à la qualité de loueur meublé non professionnel .
Ces conditions cumulatives sont au nombre de 2 et plus de 3.

En effet, la qualité de loueur non professionnel est reconnue lorsqu’ au moins l’une des deux conditions suivantes est remplie :

1 ) Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €;

2 ) Ces recettes sont inférieures aux revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements, salaires, pensions et rentes (au sens de l’article 79 du code général des impôts), bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du code général des impôts. A contrario, un loueur devient professionnel si ces deux conditions ne sont pas cumulativement remplies.

A contrario un loueur devient professionnel si ces deux conditions ne sont pas remplies .

Quant à l’année d’entrée dans le nouveau régime, vous intégrez le régime des loueurs meublés  professionnels l’année du dépassement de seuils mentionnés ci-dessus.

Vous pouvez alors utiliser à cet effet la méthode du prorata si vous ne connaissez pas en cours d’année le montant du chiffre d’affaires annuel.

Pour plus d’information, je vous invite à appeler le  0810 467 687 , service de l’administration créé à cet effet pour renseigner le contribuable.

Cordialement

Je n’ai pas envie d’appeler le numéro en 08, mais bon si quelqu’un l’a fait, qu’il le dise ici.

D’autre part, ma comptable semble d’accord pour déclarer toujours en LMNP du fait que le CGI n’a pas encore été mis à jour.

Dernière modification par Medium (24/12/2019 15h01)

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#6 24/12/2019 16h27

Membre (2015)
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Réputation :   130  

Partage intéressant !

J’ai une question :
Les revenus fonciers sont-ils exclus des revenus au sens de l’article 79? C’est ce que je comprends mais je parle mal le bofip…


"Money is a tool to buy Time"

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[+1]    #7 25/12/2019 09h58

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Il est bien connu qu’il y a 8 catégories de revenus prises en compte dans l’impôt sur le revenu :
- revenus fonciers
- BIC
- rémunérations des gérants et associés
- bénéfices de l’exploitation agricole
- traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères
- BNC
- revenus de capitaux mobiliers
- plus-values de cession

Quand on compare cette liste à celle des revenus pris en compte pour déterminer si le BIC issu de la location meublée reste prioritaire, il est clair que les catégories suivantes ne sont pas retenues pour cette comparaison :
- revenus fonciers
- revenus de capitaux mobiliers
- plus-values de cession

En résumé, on peut dire que
- sont retenues les catégories de revenus d’activités,
- sont exclues les catégories de revenus issues du capital et du patrimoine.

Dernière modification par Bernard2K (25/12/2019 10h03)


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