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#51 21/11/2023 14h10

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Bonjour,

Merci d’avoir déplacé le sujet, j’avais effectivement lu celui-ci mais il ne correspondait pas exactement à ma problématique et n’était pas forcément à jour.

L’objectif de cette SCI est d’accéder plus facilement au financement (d’autant plus en cette période où les banques sont extrêmement frileuses). J’entends que cet argument n’est pas forcément opposable au Fisc cependant.

L’intérêt pour la holding qui apporte en grande partie le cash est d’avoir un retour en intérêts sur le CCA, l’apport et remboursement se faisant au fil de l’eau par l’associé personne physique, qui finalement y trouverait un accès au financement qu’il ne pourrait trouver seul (en raison des difficultés de l’accès au prêt bancaire).

Il y aurait de ce fait un double intérêt, pour la holding car ce "placement" serait générateur d’intérêts, et de l’autre pour l’associé physique la constitution d’un patrimoine.

Si toutefois la doctrine fiscale est en gros de dire "l’associé personne physique n’a qu’a se verser un dividende avec Flat-tax 30%", comme le laisse entendre mon expert comptable, soit… Dommage ce montage et ce projet ne serait pas réalisable.

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#52 21/11/2023 15h18

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J’ajoute aux questions de Oblible : quel est l’intérêt de la SASU dans cette opération ?
La SASU n’est pas une banque, donc la rémunération du CCA ne devrait pas être la seule motivation de cet investissement. Une holding est censée investir dans des entreprises lucratives. Or, vu que vous prévoyez de ne pas louer cette maison, vous avez un double problème :
- une SCI qui ne génère pas de revenus.
- une SASU qui investit dans une SCI qui ne génère pas de revenus. Donc une SASU qui investit dans une entreprise non lucrative.

En fait, quel est la seule motivation ? Vous fournir une résidence secondaire. On est clairement dans l’abus de droit, et même probablement dans l’abus de biens sociaux (il ne peut pas y avoir d’abus de biens sociaux dans une SCI qui n’est pas une société commerciale ; en revanche, dans la SASU, oui).


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#53 21/11/2023 15h40

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Bonjour,

Merci pour vos réponses, qui vont effectivement dans le même sens et sont assez claires, même si la conclusion me déçoit wink

En d’autres termes, pas d’autres moyens que de passer au PFU et dans ce cas pas d’intérêt à la création d’une SCI pour ce type de projets.

Si certains d’entre vous avaient des idées lumineuses que je pourrai creuser, n’hésitez pas!

Cordialement,

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#54 21/11/2023 18h11

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ESTJ

Spike,

Si j’étais à votre place, je reposerai le tableau complet de votre situation perso holding et projet à votre interlocuteur banque : lui vous dira ce qu’il peut vous financer et avec quel cadre surtout.

Ensuite, une fois le principe des enveloppes de financement obtenues, refaites le point avec EC sur ce projet afin de limiter le risque ABS.

De mon point de vue, il faudra louer ce bien (et ne pas faire semblant de vouloir le louer…) ensuite pour être à peu près dans les clous, sans présenter une vacance locative tout l’été si votre bien est situé sur la plage par exemple à votre période habituelle de congés estival pour illustrer ma pensée….

Un de mes amis est passé sans heurts (sur ce point) au travers d’un contrôle fiscal pour un chalet pied des pistes, qui était loué régulièrement en LCD, sans que lui même ne le loue personnellement, en dépit du fait que j’ai pourtant souvenir de week end passes ensemble sur place 😉…question de dosage …
La sci était déficitaire, IR de fait à l’Is pour sa quote part de détention par la holding.

Amha, il faut surtout éviter votre idée d’écrire cette mise à dispo gracieuse à vous même, car vous donneriez alors la corde pour vous pendre au contrôleur !

Pour info, ayant en réflexion un projet un peu similaire, la banque vient de me donner son cadre actuel : 15 ans maximum et 25% en apport du projet, on verra pour les taux si je vais plus loin dans cette idée encore vague.


Profiter de ne rien foutre….

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#55 15/04/2024 07h25

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Bonjour

J’ai une question très opérationnelle pratique toute simple, prenons un exemple une SCI IR avec deux associés un PM a l’IS pour 50% l’autre PP a l’IR pour 50%

Résultat net total calculé selon l’IR de la SCI 1000 euros et 500 selon l’IS

Ainsi la quote part pour la PP est de 50% de 1000 soit 500 et c’est un revenu foncier

Et la quote part pour la PM 50% de 500 soit 250 et c’est un résultat imposable a l’IS

Operationellement d’un point de vue cash comment remonte t’on le résultat / revenu foncier aux associés ? Un simple virement ? Comment cela est suivi ?

En effet c’est important car dans chaque cas (PM et PP) il faut décaisser les impôts


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#56 15/04/2024 13h38

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On remonte, ou pas, du cash via le dividende que la SCI IR verse à ses associés.

Ce dividende peut être très différent du montant des revenus fiscalement déclarés par les associés. Il peut aussi être nul.

C’est l’AG des associés qui décide du montant du dividende (avec comme maximum le résultat comptable de la SCI IR + les éventuels reports à nouveau des exercices précédents).

Un cas de SCI IR avec des associés comme dans votre exemple (mais pas à 50%/50%) : n’importe quelle SCPI.


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#57 15/04/2024 22h31

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Il y a un truc qui m’échappe. Actuellement je suis dans ce cas (une SCI IR) je suis associé PP et il y a des PM le résultat est positif mais il y a un RAN négatif et au total on reste en territoire négatif.

Mais le resultat IR est positif lui (pas d’amortissement des murs) et donc je suis imposé dessus mais je ne remonte pas de cash car d’apres ce que vous dites il faut un RAN > 0

du coup comment fait on ? car c’est asymétrique


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#58 16/04/2024 00h33

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Du coup, vous déclarez du revenu foncier, mais ne recevez aucun cash de la SCI.
Vous ne serez pas le premier à qui ça arrive…
Il peut par exemple arriver qu’un associé PP d’une SCPI doive déclarer 100 de revenus fonciers, alors qu’il a perçu seulement 50 de dividende (et vice versa), mais l’écart est généralement plus limité.
(Le jour où la SCI cédera un bien, la fiscalité sera bien plus légère pour vous que pour les associés à l’IS)

Il appartient à chaque associé de faire face à ses obligations, et d’anticiper celles-ci (ainsi que les potentiels aléas) avant de s’engager comme associé dans un tel montage.

A priori, une société à l’IR ayant des associés PP (ou PM) imposés à l’IR, et des associés PM imposés à l’IS devra tenir une comptabilité évaluant ses résultats des 2 manières. Je ne sais pas trop de laquelle de ces manières est élaboré le "résultat distribuable", susceptible d’être distribué sous forme de dividende. S’il y a des pros de la comptabilité qui lisent ceci, ils pourront sans doute nous éclairer.
Dans votre cas, je suppose que vos associés PM à l’IS ne souhaitent de toute manière par recevoir de dividende à court terme…

EDIT : Je vous suggère de lire SCI IR détenu par société à l’IS - charges déductibles (en particulier la réponse du 02/04/2023 19:28) qui apporte plus de détails sur ce sujet. Ce texte me semble indiquer que les éventuels amortissements des biens ne peuvent se faire que dans les comptes de la société à l’IR ayant des associés à l’IR et à l’IS, et en aucun cas dans ceux des associés à l’IS. Je suppose que les SCPI ne font pas d’amortissement de leurs biens (pour éviter que leurs associés PP se retrouvent dans une situation similaire à la votre), ce qui semble confirmé par  https://www.google.com/search?q=scpi+am … p;ie=UTF-8 , voire que le COMOFI le leur interdit, ce qui semble confirmé par https://www.aspim.fr/storage/documents/ … i-2018.pdf qui détaille les particularités du plan comptable specifique qui s’applique aux SCPI.


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#59 16/04/2024 08h53

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jackpearson, le 15/04/2024 a écrit :

Il y a un truc qui m’échappe. Actuellement je suis dans ce cas (une SCI IR) je suis associé PP et il y a des PM le résultat est positif mais il y a un RAN négatif et au total on reste en territoire négatif.

Mais le resultat IR est positif lui (pas d’amortissement des murs) et donc je suis imposé dessus mais je ne remonte pas de cash car d’apres ce que vous dites il faut un RAN > 0

du coup comment fait on ? car c’est asymétrique

Solution 1 : vous payez sur vos deniers personnels

Solution 2 : vous prenez sur votre compte courant d’associé personne physique (s’il y a des sous dessus)

Solution 3 : vous vous versez des dividendes depuis la personne morale (mais paierez bien entendu des impôts dessus). Pour le versement et si ça aide, vous pouvez remonter du cash depuis la SCI vers la personne morale via le compte courant d’associé entre les deux structures.

Personnellement (SCI IR détenue pour une large part par une structure à l’IS et un peu par moi en tant que personne physique) j’ai une convention de trésorerie entre les structures, des CCA entre elles et CCA en tant que personne physique. Ce qui permet de bouger le cash un peu comme je veux, sans passer par la case dividendes.

Dernière modification par carignan99 (16/04/2024 08h54)

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#60 16/04/2024 11h40

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M.erci pour vos réponses mais il y a un truc que je ne comprends toujours pas :

en tant qu’associé personne physique de la SCI IR (faisons fi des autres associés PM mais ils sont la au capital) en quoi je dois verser un dividende alors que il y a une transparence fiscale ? je peux pas virer simplement la somme de revenu foncier qui me revient de plein droit depuis le compte de la SCI vers mon compte personnel ?

@GoddbyLenine : oui je vous confirme que l’amortissement du bien est dans la SCI dans un encart réservé au PM. Il y a aussi un encart PP ou il n’y a pas d’amortissement. Chaque encart permet de determiner le résultat pour chaque type d’actionnaire et chaque actionnaire.

Dernière modification par jackpearson (16/04/2024 11h40)


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#61 16/04/2024 11h46

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en tant qu’associé personne physique de la SCI IR (…) en quoi je dois verser un dividende

Ouh là, il faut réviser les bases ! Vous ne risquez pas de "verser un dividende". Un dividende n’est jamais payé dans le sens associé-> société. Un dividende est une part du bénéfice, qui est versée par la société aux associés, sur décision de l’AG.

Si SCI IS, l’associé doit encore payer le PFU (30%) sur ces dividendes ; tandis que si IR, il n’y a rien à payer sur le dividende, puisque l’associé a déjà payé son IR et ses PS dans le cadre de la transparence fiscale.

J’ai trouvé un article intéressant sur votre problème :
https://www.eloquence-avocats.com/fr/so … erale.html

Et notamment ce passage :

l en résulte une dichotomie entre le droit fiscal et le droit civil puisque l’associé de SCI (soumise à l’IR), est tenu d’acquitter l’Impôt sur le revenu correspondant à sa quote-part dans les bénéfices de la société même si juridiquement il n’a pas droit aux dividendes et ne peut donc s’estimer créancier à ce titre tant qu’une délibération de l’assemblée générale n’a pas décidé la distribution conformément aux dispositions statutaires.

Il convient d’être vigilant sur la rédaction des statuts puisque bien souvent il est prévu que l’assemblée peut décider de mettre les bénéfices en réserves ou en report à nouveau de sorte que l’associé se retrouve à devoir supporter l’impôt sans percevoir sa part sur les bénéfices.

Le principe même de la transparence fiscale, c’est qu’on paie de l’IR et des PS sur un revenu foncier théorique, que ce revenu soit réellement versé ou non par la société à l’associé.

Si vous n’aviez pas compris cela AVANT de vous associer à cette SCI (ce qui aurait été souhaitable), il est toujours temps de le faire !

Pouvoir se verser de la tréso issue de CCA, comme suggéré par Carignan, ça fait du bien au moral, mais c’est un mécanisme. Il ne faut pas oublier que la société ne fait alors que vous rendre de l’argent que vous lui avez prêté. Elle ne vous verse aucun "revenu" quand elle vous rembourse du CCA.

Dernière modification par Bernard2K (16/04/2024 11h57)


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#62 16/04/2024 22h05

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Ouh là, il faut réviser les bases ! Vous ne risquez pas de "verser un dividende". Un dividende n’est jamais payé dans le sens associé-> société. Un dividende est une part du bénéfice, qui est versée par la société aux associés, sur décision de l’AG.

Avec tout mon respect, je pense que vous vous emportez, je n’ai jamais pensé cela je parlais bien sur de se verser un dividende car je suis des deux cotés et je faisais référence a ce qui est dit au dessus. Et je sais ce qu’est un dividende.

Pareil je connais bien le mécanisme du CCA.

Mais voyez vous j’étais convaincu en effet que par transparence fiscale (et c’est le principe même) l’argent "est dans les mains de la personne physique"

Merci pour l’article c’est interessant.

Ce qui est difficilement compréhensible c’est qu’on parle de dividendes alors que tel n’est pas le cas ce sont des revenus fonciers et d’ailleurs ils ne suivent pas le même régime d’imposition (dans un cas PS + IR si je ne me trompe pas, dans l’autre PFU)

J’ai trouvé quelques sources sur internet qui stipulent bien (contrairement aux réponses  ci dessus, et à la votre ? ou j’ai mal compris) que la notion de dividende n’existe pas pour l’associé IR que je suis et que donc je peux virer l’argent directement sur mon compte personnel si la trésorerie le permet. Ca me semblerait logique mais j’aimerais quand même comprendre et bien valider tout cela.

Dernière modification par jackpearson (16/04/2024 22h30)


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Sens interdit 1    #63 17/04/2024 08h08

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jackpearson, le 16/04/2024 a écrit :

Ouh là, il faut réviser les bases ! Vous ne risquez pas de "verser un dividende". Un dividende n’est jamais payé dans le sens associé-> société. Un dividende est une part du bénéfice, qui est versée par la société aux associés, sur décision de l’AG.

Avec tout mon respect, je pense que vous vous emportez, je n’ai jamais pensé cela je parlais bien sur de se verser un dividende car je suis des deux cotés et je faisais référence a ce qui est dit au dessus. Et je sais ce qu’est un dividende.

Non, vous n’êtes pas des deux côtés. Il y a d’un côté jackpearson, personne physique, associé de la SCI, et de l’autre la SCI, personne morale.

Or, vous avez écrit "je verse un dividende" ; le "je" est erroné. Si vous voulez mieux comprendre le fonctionnement de cette SCI et prendre les bonnes décisions, je vous conseille de vous entraîner à penser à la SCI comme une personne distincte. Votre SCI n’est pas "je", c’est "la SCI" ou "la société". Cette société agit et prend des décisions conformément à ses statuts. C’est la base ! je vous donne ce conseil sincèrement et j’essaie de l’appliquer moi-même. Qu’il s’agisse d’une SAS ou d’une SCI, c’est une personne distincte de vous. Il faut la gérer quasiment comme si elle ne vous appartenait pas (comme le ferait un directeur salarié qui n’a aucune part dans la société, par exemple).

Sur la suite de votre message : la base de votre incompréhension, c’est l’indépendance du "droit fiscal". Le revenu est imposé selon le droit fiscal ; le fonctionnement de la SCI est encadré par le droit général (code civil, code de commerce) et ensuite par ses statuts.

Effectivement, dans une SCI IR, il ne s’agira pas de dividendes au sens fiscal. Néanmoins, si les textes qui encadrent le fonctionnement de la SCI imposent une approbation des comptes et une décision de distribution du résultat, il est nécessaire de prendre cette décision. Savoir le formalisme applicable dans le cas d’une SCI est assez complexe, car les SCI sont encadrées, pour partie, par le code de commerce, mais un certain nombre des obligations du code de commerce ne concernent que les sociétés commerciales. N’étant pas un grand spécialiste des SCI en général, et ne connaissant pas les statuts de la votre en particulier, je ne saurai pas être plus précis. Je vous laisse vérifier, avec les textes de loi et/ou un bon bouquin de référence sur les SCI, ainsi qu’en relisant vos statuts, ce qui s’applique à la votre.

Edit : tiens, un signalement. Si la personne qui a signalé ce message peut m’envoyer un MP en me disant succinctement en quoi il ne respecte pas la charte, cela sera instructif pour moi. D’avance, merci.

Dernière modification par Bernard2K (17/04/2024 09h43)


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#64 17/04/2024 09h00

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Cette histoire de confusion sur les dividendes est de ma faute - manque de clarté dans mon post ci-dessus.

Dans mon esprit, il s’agissait de verser un dividende depuis la personne morale à l’IS (la "mère", qui détient une partie de la "fille", donc la SCI) vers jackpearson. Bien entendu pas depuis la SCI vers jackpearson. Pour ainsi dégager du cash à titre personnel, destiné à payer l’impôt dû au titre des revenus fonciers.

Sur le reste, jackpearson soulève quand même une bonne question.

Dans une SCI à l’IR on est tous bien d’accord que l’impôt est payé par chaque associé, pour sa quote-part et selon son régime fiscal. Dans le cas des revenus fonciers on peut s’interroger : s’il existe un revenu net, celui-ci est imposé dans les mains de l’associé personne physique mais peut-il être versé (en cash) à cet associé? Si oui selon quelle modalités?

Je ne me suis jamais posé ces questions parce qu’elles sont pour moi marginales (je ne détiens que 1% de ma SCI en personne physique > revenus fonciers anecdotiques). Mais je serais intéressé par une réponse à ce sujet.

Dernière modification par carignan99 (17/04/2024 09h07)

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#65 17/04/2024 09h30

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Une SCI verse bien des "dividendes" à ses associés. Et c’est l’AG qui en approuve le montant.

Le régime fiscal (même si, en cas de SCI fiscalement transparente, il impose les associés PP sur des revenus fonciers) n’a rien à voir la dedans.

Le fait que, dans les cas simples avec par ex que des associés PP de la SCI IR, il soit fréquent d’utiliser des abus de langages, et par ex de faire un raccourci en disant que la SCI "reverse des loyers" (voire de ne pas formaliser l’AG, ce qui attirera des ennuis le jour oû il y aura un controle) n’y change rien.

Par ailleurs, n’oublions pas qu’il y a des situations où une PP aura intérêt à déclarer des revenus fonciers (par ex, s’il y a un deficit foncier proche de sa durée de validité), plutôt qu’à reporter son imposition (ce que la SCI IS fera mieux)…


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#66 17/04/2024 10h49

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@GBL

ce que vous écrivez est très intéressant.

Mais ça ne répond toujours pas à la question posée.

Contexte :

- SCI IR avec un RaN négatif > pas de dividendes possibles (me semble t-il)
- Associé PP qui déclare des revenus imposables et paye des impôts dessus
- La SCI est en partie détenue par une PM (ou plusieurs)

Question : avec quels sous (espèces sonnantes et trébuchantes) la PP paye son impôt?

J’ai évoqué trois options (sur ses deniers personnels ; CCA s’il y en a ; dividendes de la mère vers la PP).

Y en a t-il d’autres?

Dernière modification par carignan99 (17/04/2024 23h43)

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#67 19/04/2024 01h48

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En fait, soit je fais une erreur de raisonnement soit il y a quelque chose d’incohérent

vous êtes bien d’accord qu’avec l’amortissement du bien au niveau de la SCI pour les PM et pas les PP on peut très bien se retrouver avec un résultat négatif ou nul = pas possible de verser un dividende car rien à affecter et pourtant un "loyer positif" pour les PP (qui n’ont pas d’amortissement). Si cela dure pendant des années que se passe t-il pour la PP ? Elle a pourtant le droit à ses loyers

Dernière modification par jackpearson (19/04/2024 01h49)


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[+1]    #68 19/04/2024 07h46

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Il me semble que le fin mot de l’histoire tient dans ce que j’écrivais plus tôt :

La base de votre incompréhension, c’est l’indépendance du "droit fiscal". Le revenu est imposé selon le droit fiscal ; le fonctionnement de la SCI est encadré par le droit général (code civil, code de commerce) et ensuite par ses statuts

Pour une société, il faut distinguer le résultat fiscal et le résultat comptable. Ils sont souvent égaux mais pas toujours. Dans une société normale, on établit d’abord le résultat comptable selon les règles comptables. Puis on regarde s’il y a des raisons fiscales de calculer différemment : par exemple des charges non fiscalement déductibles, ou bien un amortissement exceptionnel sur 12 mois… S’il y a de telles raisons, on établit alors un résultat fiscal, différent du résultat comptable. Pourtant, c’est bien le résultat comptable que l’AG approuve. C’est son résultat "social", son résultat "principal" ; le résultat fiscal n’étant qu’un calcul complémentaire.

Donc, une société a forcément une comptabilité (une seule), et un résultat comptable (un seul !). C’est ce résultat qui est approuvé par l’AG et qui peut donner lieu à distribution.

Votre SCI a, avant tout, un résultat comptable. Ensuite, il y a des calculs pour établir les résultats fiscaux ; d’une part l’IR calculé selon les règles des revenus fonciers, d’autre part l’IS calculé selon les règles de l’IS.
Est-ce que le résultat comptable de la SCI est égal à celui de l’IS ? Pas forcément. Ce qu’il y a de sûr, c’est une qu’une SCI IR "normale" n’amortit pas ses biens, n’ayant aucun intérêt à cela. Est-ce qu’une SCI IR doit forcément amortir ses biens, dès lors qu’elle doit faire un calcul à l’IS pour sa holding IS ? Ou bien pourrait-il y avoir un compta normale sans amortissement, aboutissant à un résultat comptable normal, celui approuvé par l’AG ; et d’autre part le calcul IS avec amortissement qui ne serait qu’un calcul fiscal "secondaire" ? Je n’en sais rien, je pose la question. C’est cela qu’il faudrait approfondir me semble-t-il.

EDIT : suite à votre message, j’ai enlevé les "vous". Je cesse de spéculer sur quoi que ce soit vous concernant. wink

tout ce que je suis en train de dire vient de mon EC qui a dressé la liasse de la SCI,

La liasse fiscale. Qu’en est-il des comptes annuels (résultat comptable) ? wink

D’ailleurs, que répond votre EC à vos demandes d’explication ? Je ne sais pas pour vous, mais moi, quand j’ai un tel questionnement, j’appelle mon EC et je ne le lâche pas tant que je n’ai pas compris.

Dernière modification par Bernard2K (19/04/2024 13h35)


Les vacances sont finies, au travail !

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#69 19/04/2024 08h14

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Votre message est plein de "vous" et de jugements mais on ne se connait pas. Au lieu de spéculer sur ce que je pense et qui en plus est complétement faux car tout ce que je suis en train de dire vient de mon EC qui a dressé la liasse de la SCI, peut être qu’on peut se concentrer sur la réponse ?

Je pense que le fait qu’il y ait plusieurs réponses différentes avec plusieurs avis fait que la question est peut être pas si bête et que si personne ne répond avec certitude le sujet n’est pas "si" simple ?

Et que finalement, évoluer vers une réponse fiable serait un apport interessant à la discussion, pour moi et aussi le forum : c’est mon unique but

merci et sans rancune smile


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#70 19/04/2024 08h15

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Votre réflexion (et vos doutes) ainsi que les retours sur cette file auront fait progresser ma propre réflexion. J’ai tout relu et ai aussi regardé mes comptes de SCI. J’en retiens les points suivants :

jackpearson a écrit :

vous êtes bien d’accord qu’avec l’amortissement du bien au niveau de la SCI pour les PM et pas les PP on peut très bien se retrouver avec un résultat négatif ou nul = pas possible de verser un dividende car rien à affecter …

Oui, c’est à peu près ça pour la fin.
Mais attention, il y a des amortissements au niveau de la SCI tout court. Il n’existe qu’un seul jeu de comptes (compte de résultat et bilan) pour la SCI. Pas un pour les associés PP d’une part, un autre pour les associés PM.

En revanche et pour le calcul de la base imposable (dans les mains de chaque associé), il y a bien une différence (revenus fonciers vs revenus professionnels).

jackpearson a écrit :

…et pourtant un "loyer positif" pour les PP (qui n’ont pas d’amortissement). Si cela dure pendant des années que se passe t-il pour la PP ? Elle a pourtant le droit à ses loyers

Non, la personne physique n’a pas le droit à "ses" loyers. Parce que ce ce ne sont pas "ses" loyers, ce sont ceux de la SCI. La personne physique a le droit à sa quote-part des résultats de la SCI (via éventuelles distributions). Pas à une quote-part des loyers.

Dernière modification par carignan99 (19/04/2024 08h43)

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#71 22/04/2024 21h23

Membre (2023)
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Bonjour,

Merci pour ces échanges. Afin d’apporter ma contribution, je reviens sur une question restée sans réponse.

Bernard2K, le 19/04/2024 a écrit :

Est-ce qu’une SCI IR doit forcément amortir ses biens, dès lors qu’elle doit faire un calcul à l’IS pour sa holding IS ?

La réponse à cette question est oui.

Les règles fiscales des sociétés à l’IS sont claires : il est obligatoire de tenir une comptabilité commerciale conforme au Plan Comptable Général. Par ailleurs, si des parts de SCI transparente

article 238 bis K du CGI a écrit :

sont inscrits à l’actif d’une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés […] la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l’entreprise qui détient ces droits.

Si la comptabilité n’est pas régulière et que les dotations aux amortissements ne sont pas comptabilisées, celles-ci ne sont pas déductibles du résultat fiscal :

Bofip BOI-BIC-AMT-10, paragraphe n°10 a écrit :

Les amortissements ne sont déductibles pour l’assiette de l’impôt que dans la mesure où ils satisfont aux conditions suivantes : […]
- les amortissements doivent être effectivement constatés en comptabilité.

Enfin, il n’est pas permis par le Plan Comptable Général de renoncer par convenance personnelle à amortir un bien amortissable : ce serait présenter une comptabilité insincère donnant une image infidèle de la situation de la SCI.

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