Location immobilière : régime réel et cessation anticipée d'un bail

Cette discussion porte sur la cessation anticipée d'une location soumise au régime réel simplifié. Un membre, Mathieu8787, souhaite mettre fin à la location de son T2 pour permettre à sa conjointe d'y habiter gratuitement. Il s'interroge sur les conséquences fiscales de cette décision, notamment la nécessité de maintenir le régime réel pendant trois ans malgré l'absence de déduction de déficit foncier.

Les participants abordent plusieurs points clés. Le régime réel simplifié est le premier point de discussion. Bien que Mathieu8787 n'ait jamais déduit de déficit foncier, la question se pose de savoir s'il est tenu de maintenir ce régime pendant trois ans. Il est précisé que l'absence de déficit foncier déduit permet la cessation immédiate du régime réel. Cependant, l'aspect fiscal n'est pas le seul enjeu de la discussion. La gestion du départ du locataire est un autre point crucial. Il est souligné que le propriétaire doit respecter les règles relatives à l'expulsion, notamment la durée du préavis et le motif de la reprise du logement.

Un aspect important concerne les conditions légales de reprise du logement. Les participants insistent sur le fait que la reprise pour usage personnel est soumise à des conditions strictes, notamment le lien de parenté ou de concubinage notoire avec l'occupant. Comme la conjointe de Mathieu8787 ne remplit pas ces conditions, la reprise du logement est problématique, sauf accord du locataire. Le point de vue de Bernard2K souligne la nécessité d'un contexte légal clair et recommande l'établissement d'un contrat de commodat en cas d'occupation gratuite. L'aspect légal est donc essentiel et prime sur l'aspect fiscal initialement posé par Mathieu8787.

Finalement, l'annonce par Mathieu8787 du départ prochain du locataire simplifie la situation. La discussion conclut que, dans ce cas précis, la cessation de la location et l'occupation gratuite du logement par sa conjointe sont possibles à partir du départ du locataire. Le conseil de rédiger un contrat de commodat est réitéré. La problématique principale se déplace ainsi du régime fiscal vers les aspects légaux liés à la reprise du logement et à l'occupation gratuite.

Les principaux arguments portent sur les aspects fiscaux du régime réel, les conditions légales de reprise d'un logement loué, et les implications pratiques et légales d'une occupation gratuite du bien par la conjointe. La tendance est de mettre l'accent sur la nécessité d'une approche légale rigoureuse et d'une compréhension approfondie des implications de chaque action.