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#51 14/03/2024 14h49

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’un seul formulaire pour les 3 bénéficiaires, ou bien un formulaire par bénéficiaire ?’

Un seul formulaire pour les trois. Personnellement , j’avais signé pour mon frère avec son accord bien sur.

’l’assureur-vie a pré-rempli la colonne 3 "montant des primes versées après 70 ans" (60000 € par exemple) mais a laissé vide la colonne 4 : "montant du capital à verser au titre des primes versées après le 70e anniversaire". Or, s’agissant d’une AV dont les primes n’ont été versées qu’après 70 ans, dans le but que soit versé un capital au décès de l’assuré, et la notice précisant que les intérêts ne sont pas à déclarer, il me semble que la colonne 3 et la colonne 4 devraient contenir le même chiffre (soit 60000 € dans mon exemple).

C’était pareil pour nous avec le document fourni par un des deux assureurs de notre père. Sur un formulaire un peu différent à l’époque, nous n’avions pas remplis le ’montant du capital versé’, équivalent des cases 4 et 9 du formulaire actuel. Seul le montant des primes versées après 70 ans est nécessaire de toute manière pour le calcul des droits, donc cela ne doit pas être un problème. Laissez vide la case ’montant du capital versé’ ou mettre ’non fourni par l’assureur’…

Bon courage dans cette période!

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#52 Hier 16h16

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Bonjour,

des nouvelles sur l’assurance-vie :
Concernant le 2705-A-SD (déclaration partielle de succession concernant cette AV souscrite après 70 ans) :
- l’envoyer ou bien tout regrouper dans la déclaration principale ? Le notaire nous a encouragé à l’envoyer ; sans que je sache si c’est obligatoire ou seulement préférable.
- un par bénéficiaire ou un seul pour tous les bénéficiaires ? En fait, les deux sont possibles. Si on peut signer le même document, c’est plus simple. Si on est trop éloignés pour remplir le même document, envoyer chacun le sien.
- colonnes seulement 3 et 8 sans remplir les 4 et 9 : oui.
- à envoyer au service départemental de l’enregistrement. Quel département ? Celui du domicile du défunt. Annuaire donné par sm94 plus haut.
- le notaire nous a dit : envoyer par LRAR, garder un scan du document envoyé et scanner aussi l’AR. Ca permet de faire la déclaration principale de succession sans attendre le retour des Impots. Dans ce cas, la déclaration principale comporte l’information "formulaire 2705-A-SD envoyé par LRAR telle date tel numéro de LRAR, AR du tant".
- cela dit, on a reçu des impôts le certificat d’acquittement ou de non exigibilité dans le délai d’1 mois après l’envoi, ce qui est un peu long mais pas énorme non plus. Reçu directement par mail. Il émane bien du "service départemental de l’enregistrement" ce qui finit de confirmer que c’est bien à ce service qu’il fallait l’envoyer. Le doute était permis car un mail de l’assureur-vie m’avait indiqué un autre service des impôts dans le même département ! Une preuve de plus si nécessaire que les assureurs-vie ne sont pas pressés de vous payer ce qu’ils vous doivent : ils vous font écrire à la mauvaise adresse. wink

A partir de la réception de ce "certificat d’acquittement ou de non exigibilité", on peut demander le paiement à l’assureur-vie, qui demande comme pièces : ce certificat ; copie de la carte d’identité ; RIB.


Les vacances sont finies, au travail !

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#53 Hier 17h24

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Bernard2K a écrit :

- le notaire nous a dit : envoyer par LRAR, garder un scan du document envoyé et scanner aussi l’AR. Ca permet de faire la déclaration principale de succession sans attendre le retour des Impots. Dans ce cas, la déclaration principale comporte l’information "formulaire 2705-A-SD envoyé par LRAR telle date tel numéro de LRAR, AR du tant".

Et si vous envoyez ce RAR par Lettre Recommandée en Ligne - 24/24 sur Internet - La Poste , vous aurez même une "preuve de contenu" de votre envoi, sous la forme d’un fichier pdf sécurisé comportant l’ensemble des documents prouvant l’envoi et la réception de la LRAR, ainsi que le scan du contenu de cette lettre.


J'écris comme "membre" du forum, sauf mention contraire. (parrain Fortuneo: 12356125)

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