#76 10/04/2018 17h00
- carignan99
- Membre (2016)
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cricri77700 a écrit :
Conduite à tenir : une demande de rescrit par les impôts est quand même sécurisant et honnête ? Ou vaut mieux attendre et au pire se défendre.
Dans un autre contexte (montage de holding + SARL + SCI), mon instinct était de demander un rescrit aux impôts. L’avocat que j’ai mandaté pour monter l’opération était d’accord mais pas chaud pour le faire. D’après lui, deux cas de figure se présentent assez souvent :
- Soit l’administration réponds de façon suffisamment vague (’sans se mouiller’) pour que la réponse ne vaille pas grand chose,
- Soit au contraire elle répond de façon tellement précise que tout écart (même minime) dans le déroulé de l’opération rends le rescrit inopérant.
Au final, j’ai pris le parti de faire confiance à ce même avocat sur la régularité du montage et de ne pas demander de rescrit. Bref une variante de votre option 2 (au pire, se défendre en produisant les notes juridiques de son conseil). Cela étant dit, mon montage est assez classique et les risques fort limités.
C’est d’ailleurs amusant de lire les ’limites’ du rescrit (source : service-public.fr) :
service-public.fr a écrit :
Fin de la garantie
La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :
votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande,
la législation applicable à votre situation a évolué,
l’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée. L’appréciation antérieure n’est plus valable à partir du jour où vous êtes informé de ce changement, et seulement pour l’avenir.
Le terme ’identique’ n’est sans doute pas innocent et si je comprends bien, l’administration peut changer d’avis quand ça lui chante…
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