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Nouvelle convention fiscale France- Chypre

Chypre
Le 11 décembre 2023, les représentants de Chypre et de la France ont signé une nouvelle convention fiscale qui se substituera à la convention du 18 décembre 1981, actuellement en vigueur, telle que modifiée par le MLI (convention consolidée en vigueur depuis le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er mai 2020 pour Chypre).

La France et Chypre devront, une fois les procédures internes de ratification effectuées, se notifier l’accomplissement de ces procédures.
chypre
Dividendes
La nouvelle convention prévoit que les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de leur bénéficiaire ainsi que dans l’État de source.
Toutefois, aucune RAS ne pourra être appliquée si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui détient directement tout au long d’une période de 365 jours au moins 5 % de la société qui verse les dividendes. La RAS sera plafonnée à 15 % dans tous les autres cas (vs. une RAS de 10 % si le bénéficiaire effectif est une société détenant au moins 10 % du capital du payeur, et 15 % dans les autres cas, prévue par la convention dans sa version actuellement en vigueur).
Notons que la convention retient une définition large des dividendes (revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l’Etat dont la société distributrice est un résident).
Intérêts
Le droit d’imposer les intérêts sera exclusivement attribué à l’État de résidence du bénéficiaire effectif.

La convention actuellement en vigueur prévoit, elle, un partage du droit d’imposer, avec une RAS maximale de 10 %.
Redevances
La convention prévoit un partage du droit d’imposer, mais précise que les redevances provenant d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État contractant seront soumises à une RAS ne pouvant excéder 5 % (l’actuelle convention prévoit une RAS plafonnée à 5 % uniquement pour les redevances payées pour l’usage, ou la concession de l’usage de films cinématographiques y compris les films et bandes magnétiques audiovisuelles utilisées pour la télévision).
Gain en capital
La convention comprend des dispositions spécifiques aux gains en capital tirés de l’aliénation d’actions, de droits ou de participations dans des entités tirant leur valeur principalement de biens immobiliers.
Il est ainsi précisé que les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation d’actions ou de droits ou participations similaires (tels que des droits ou participations dans une société, un trust, une fiducie ou toute autre entité), sont imposables dans l’autre État contractant si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation, ces actions, droits ou participations similaires tirent directement ou indirectement plus de 50 % de leur valeur de biens immobiliers situés dans cet autre État (inspiré de l’article 9 du MLI).

5 nouvelles conventions fiscales avec la France
Vous pouvez télécharger la convention …

L’article parle des 4 autres nouvelles conventions avec la Belgique, la Finlande, la Moldavie et le Rwanda.

Dernière modification par sissi (20/09/2024 11h08)

Pour l’UK c’est la remise au cause du régime fiscal des "résidents non-résidents", qui avait motivé pas mal de monde à s’y installer.

Globalement la lecture de ce graphique montre qu’il y a plusieurs facteurs qui jouent :

* Fiscalité évidemment
* Libertés et respect du droit de propriété
* Qualité de vie

L’Australie, l’Italie ou les USA ne sont pas des paradis fiscaux mais offrent une bonne combinaison de ces trois facteurs.

Aux USA il y a la fiscalité de l’état s’ajoute à celle fédérale. Sur les plus values à long terme et à partir de $41k c’est taxé à 15% puis 20% à partir de $459k. (montants pour un célibataire)

C’est effectivement très bas vu de France, mais pour en bénéficier il faut structurer son patrimoine pour ne faire que des plus values à long terme et bien choisir son état (et bon les coins les plus attractifs sont souvent les plus taxés : Californie, New-York…).