Droit à la formation du salarié et obligations relatives de l'employeur

serenitis · #1

Un employeur a l’obligation préventive au titre du maintien de l’employabilite du salarié de le faire former pendant tout le déroulé de la relation de travail.

Cette obligation donne lieu à un suivi formalisé par les entretiens professionnels tous les deux ans, souvent confondus avec les entretiens annuels d’évaluation qui n’ont pourtant rien à voir avec cela.

Pour schématiser, le législateur a retenu un principe de cycle de mesure sur 6 ans, formalisé donc par trois entretiens professionnels qui le jalonnent, l’idée étant que le premier pose par écrit les aspirations du salarié à ce titre et que les suivants notent les avancées ou non sur ces items. Au terme des 6 ans, un salarié doit avoir réalisé à minima une formation inscrite parmi les souhaits validés dans le premier entretien.

À défaut, le salarié peut demander à se voir indemnisé de ce manque :
Si l’entreprise a plus de 50 salariés, 3 k€ doivent être crédités sur le compte personnel de formation, c’est un automatisme.
Si l’entreprise a moins de 50 salariés, c’est le CPH qu’il faudra saisir pour obtenir une indemnité relative.

De mes constats perso, ce dispositif est méconnu tant par les petits employeurs que les salariés globalement qui le confondent eux avec le rôle du CPF.
Les entreprises munies d’un service RH connaissent bien ce risque mais pour beaucoup font le choix délibéré de quelques arrangements avec la législation, il est d’ailleurs prévu que les entretiens pro et annuels d’évaluation puissent avoir lieu à la même date s’ils sont distincts, ce qui n’est pas fait pour faciliter la compréhension de la différenciation.

Je vous partage des liens sur ce thème :

Service Public

Pub centre lambda de formation

Autre page sur ce thème

Mots-clés : employabilite, entretien professionnel, formation, obligation de maintien

Bernard2K · #2

Bonjour,

Merci d’avoir lancé ce sujet. Quelques compléments issus de mon expérience :
- les entreprises baladent parfois le salarié pendant plusieurs années, du genre :
phase 1) l’employé demande une formation. On lui répond : ok on va regarder et vous proposer une formation.
phase 2) ah bon, nous ne vous avons toujours rien proposé ? on va regarder pour de bon et vous proposer une formation.
phase 3) ah bon, nous ne vous avons toujours rien proposé ? Le mieux, ça serait que vous regardiez vous-même quelle formation vous convient. Trouvez la formation et proposez-la nous.
phase 4) ah bon, vous avez trouvé ? Mais c’est l’employeur qui décide, et cette année les crédits formation sont épuisés (ou autre raison : formation trop longue, trop chère, pas directement utile pour cet emploi, etc).
En résumé : l’entreprise joue la montre. C’est pourquoi le salarié ne doit pas attendre que l’entreprise s’en occupe spontanément, car c’est assez rare. Il faut insister et suivre sa demande, sous peine qu’elle traîne très très longtemps.

Une autre façon de faire de l’employeur pour limiter le recours à des formations selon l’envie du salarié, c’est de diriger ses salariés vers des formations qu’il a choisies, qui contribuent à l’organisation de son entreprise : tel nouveau logiciel, telle méthode de travail, telle habilitation nécessaire, etc. Comme, de plus, il y a suffisamment de salariés de l’entreprise qui doivent être formés en même temps, on organise la formation en intra : ça coûte moins cher et ça fait du team building. Ainsi, l’employeur consomme ses crédits de formation pour formater et faire progresser ses salariés dans la direction qui l’intéresse lui, plutôt que de les laisser exprimer des envies de formation plus exotiques.

Pourquoi certaines entreprises n’aiment pas beaucoup envoyer leurs salariés en formation :
- ça coûte.
- pendant ce temps-là, ils ne produisent pas.
- mais surtout, ça augmente l’employabilité du salarié donc ça augmente le risque qu’il aille voir ailleurs.

Inversement, certains employeurs ne rechignent pas à former, même au-delà des crédits disponibles, surtout sur les métiers en tension. Le raisonnement un peu machiavélique va être "j’accepte ses demandes donc il est content donc il reste ; ça me coûte moins cher qu’une augmentation salariale". Dans la même logique, un employeur a tout intérêt à fournir du bon matos, des meubles ergonomiques, un 2e ou 3e écran, les tickets restaurant, le chèque culture, etc. A chacun fois qu’une amélioration des conditions de travail lui coûte moins qu’une augmentation salariale, l’employeur est gagnant sur tous les tableaux : les salariés sont contents ; cette amélioration les rend souvent plus productifs ; et ça coûte moins cher qu’une augmentation salariale.

Le salarié, s’il se sait apprécié, peut négocier de façon assez insistante l’accès à une formation puisque c’est une obligation de l’employeur. En revanche s’il n’est pas apprécié, l’employeur peut refuser sciemment en se disant "pourvu qu’il se dégoûte suffisamment pour partir de son plein gré".

Un autre aspect de la formation, c’est quand un employé ne fait pas bien une tâche. Il peut répondre "mais on ne m’a pas formé". Ou bien, si l’employé qui est désorganisé, et l’employeur le lui reproche, et l’employé qui répond : ça fait 3 ans que je demande une formation à la gestion du temps. L’employeur qui ne fournit pas la formation pour acquérir la compétence manquante se met en faute (en particulier si ça devait finir en licenciement pour insuffisance professionnelle).

Ca fait partie du petit jeu de la négo salarié/employeur.

Dernière modification par Bernard2K (17/03/2025 14h44)

Spotlight · #3

Je souhaiterais juste rebondir sur ce point là :

serenitis a écrit :
À défaut, le salarié peut demander à se voir indemnisé de ce manque :
Si l’entreprise a plus de 50 salariés, 3 k€ doivent être crédités sur le compte personnel de formation, c’est un automatisme.
Si l’entreprise a moins de 50 salariés, c’est le CPH qu’il faudra saisir pour obtenir une indemnité relative.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, c’est clairement de la théorie.

Le Code du travail nous dit :
- vous devez tenir des entretiens professionnels tous les deux ans, ainsi qu’un entretien de bilan à six ans, et avoir fait bénéficier à vos salariés d’actions de formation non-obligatoire (ou certifications, etc …) sur cette période ;
- si vous ne l’avez pas fait, vous devez, à votre seule initiative, verser la somme de 3.000 € sur le CPF de votre salarié, par l’intermédiaire de la CDC ;
- si vous n’effectuez pas ce versement, vous risquez d’être condamné à payer le double de cette somme au Trésor Public.

J’ai beau alerter mes clients sur cette obligation (ou relever l’irrégularité lors d’audits d’acquisition), je ne connais pas un seul client fautif qui a, de lui-même, pris l’initiative d’abonder le CPF de son salarié à hauteur de 3.000 €.

A défaut de recours du salarié, il ne se passera clairement rien (les DREETS n’opèrent - pour l’instant - pas de contrôle sur ce point).

amoilyon · #4

Spotlight a écrit :
si vous ne l’avez pas fait, vous devez, à votre seule initiative, verser la somme de 3.000 € sur le CPF de votre salarié, par l’intermédiaire de la CDC

Alors que les formations du CPF sont limitées (la fameuse liste des formations possibles), que le compte CPF est limité à 5000€, et que les formations sont très généralistes… Cela ne m’apporterait aucune aide pour les formations que j’aurais voulu, dans ma branche.

Je ne vais pas passer le permis remorque (environ 800€) tous les ans…
Quand mes employeurs vont me voir partir un mois avec ma ponette…

Condegas · #5

On se trompe de cible …

Laissons de côté la formation pendant le temps de travail et regardons en face ce montant abyssal d’argent pour quel résultat …

Le pognon de dingue prend tout son sens …

J’ai mes fameux 5000 balles sur CPF

J’ai passé un temps "digne d’une formation" à chercher une formation dispensé par un organisme sérieux et dont le rapport coût/intérêt/temps passé serait vraiment intéressant …

J’avoue être tombé littéralement des nues devant le nombre incroyable de conneries dispensées par des coquilles vides qui lessivent NOS cotisations

C’est vraiment dommage. Combien de personnes pourraient trouver un nouvel élan professionnel, se former, s’épanouir ~~en plus~~ au lieu de passer le permis moto

Sans parler de toute la racaille internationale qui nous démarche sans cesse dans le seul but de pirater la somme de votre CPF

amoilyon · #6

Il ne s’agit pas que du CPF.

Prenons les formations de pôle emploi, c’est un véritable scandale.
Des formations bidons dans le seul et unique but de dégonfler les chiffres du chômage.
Des journées entières facturées à prix d’or pour rédiger un cv…

Il y aura de quoi faire un sacré ménage de printemps.

mafo · #7

Début 1995 j’ai racheté une petite entreprise dans le sud de la France.
J’ai été contacté par l’ ANPE pour " placer" des chômeurs, peu importe le job.
" balayer la cour", : ranger des cartons" peu importait.
Mon ex beau père, proviseur d’un lycée professionnel et d’un Greta, m’avait expliqué alors qu’il s’agissait de faire baisser les chiffres du chômage avant les élections présidentielles de mai de cette année là. Consignes du premier ministre : Édouard Balladur

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