Empiétement d'une construction d'un lot mitoyen dans un lotissement ?

Ce cas ne me concerne pas directement mais je suis le vendeur du lot N°4

Vous vendez votre maison édifiée en infraction à l’urbanisme, mais vous ne vous sentez pas directement concerné ? Etonnant !

Pour bien comprendre le cas, il serait utile de préciser :
- de quand date le lotissement ?
- est-ce que la commune a un PLU ? Si oui, que dit-il sur la distance à respecter entre une construction et la limite de propriété, pour cette zone ?

Par ailleurs, un maçon n’a pas d’assurance dommage-ouvrage.

Normalement, dans l’acte de construire, il y a 3 acteurs : le maître d’ouvrage (celui qui fait construire), la maîtrise d’œuvre (celui qui conçoit), et les entreprises (qui exécutent les ordres de la maîtrise d’œuvre ; ce n’est pas à eux de concevoir !).

Un maçon, en tant qu’entreprise du bâtiment, a une garantie décennale. Or, l’assurance dommage-ouvrage est souscrite par celui qui construit : le particulier, ou bien le promoteur, ou bien le constructeur de maison individuelle. Est-ce que celui que vous appelez le maçon était en fait positionné comme constructeur de maison individuelle ? Concrètement, vous avez acheté votre maison à qui et avec quel type de contrat ?

Mer Ci Bernard2k pour votre réactivité et vos premiers éléments de réponse.

Vous vendez votre maison édifiée en infraction à l’urbanisme, mais vous ne vous sentez pas directement concerné ? Etonnant !

Pour bien comprendre le cas, il serait utile de préciser :
- de quand date le lotissement ?
- est-ce que la commune a un PLU ? Si oui, que dit-il sur la distance à respecter entre une construction et la limite de propriété, pour cette zone

Point 1; J’ai vendu une parcelle sans construction dessus dans un lotissement dont la date du permis d’aménager est le 11 janvier 2022.
Le PlU de la commune n’est pas encore validé à ce jour et la commune est donc soumise au RNU

Par ailleurs, un maçon n’a pas d’assurance dommage-ouvrage.

Normalement, dans l’acte de construire, il y a 3 acteurs : le maître d’ouvrage (celui qui fait construire), la maîtrise d’œuvre (celui qui conçoit), et les entreprises (qui exécutent les ordres de la maîtrise d’œuvre ; ce n’est pas à eux de concevoir !).

Point2; Je ne connais pas le statut exact du maçon/constructeur de la maison. Je préciserais ce point avec mon acheteur.

Un maçon, en tant qu’entreprise du bâtiment, a une garantie décennale. Or, l’assurance dommage-ouvrage est souscrite par celui qui construit : le particulier, ou bien le promoteur, ou bien le constructeur de maison individuelle. Est-ce que celui que vous appelez le maçon était en fait positionné comme constructeur de maison individuelle ? Concrètement, vous avez acheté votre maison à qui et avec quel type de contrat ?

Point 3; Mon acheteur m’a indiqué qu’il avait contacté l’assurance Dommage Ouvrage donc c’est, probablement mais ce point reste à confirmer, lui qui a pris cette assurance DO.

Mon questionnement porte sur le risque que le propriétaire doive démolir entièrement sa maison si celle ci ne respecte pas le règlement du lotissement et/ou les règles du RNU d’un point de vue implantation par rapport aux limites de la parcelle.

Landschaft00 a écrit :

Pour avoir déjà eu ce genre de problème, le plus urgent est de contacter le voisin puis la personne en charge du lotissement, et leur exposer le problème. Peut être auront-ils une proposition ?
Peut être que via une cession d’un bout du lot, cela peut résoudre le problème ? Si le lotisseur est encore présent sur le chantier du lotissement, une modification de ce lot peut être envisagée ?
Il sera moins couteux de payer afin de réaliser une entente plutôt qu’un proces.
Mais il faut que tous les belligérants soient d’accord…
Sinon, oui, malheureusement, il faudra remettre en état, tout casser, afin de respecter le cahier des charge du lotissement…

La cession d’une partie du lot N°3 parait compliquée voire impossible, en effet selon le promoteur cela signifie une modification du permis d’aménager, une modification du plan de division et en plus le lot N°3 mesurant à l’origine 470 m² cela l’amputerais d’environ 25/30 m² et compromet l’implantation de la maison déjà prévue.

Comment s’est réglé le problème similaire que vous avez eu?

Fennec60, le 13/03/2025 a écrit :

…

Mon questionnement porte sur le risque que le propriétaire doive démolir entièrement sa maison si celle ci ne respecte pas le règlement du lotissement et/ou les règles du RNU d’un point de vue implantation par rapport aux limites de la parcelle.

Bonjour,

D’un point de vue administratif théorique, la réponse est oui. En clair, si le maire décide de porter l’affaire en justice il pourrait y avoir démolition. Jamais vu en 40 ans. Sachant que l’Etat (…RNU donc Etat, le maire est sans doute compétent pour signer cependant) ne relevra aucun enjeu sur ce coup : pas de risque aux biens et personnes.

En droit privé en revanche : oui, qui plus est sous astreinte. Le règlement du lotissement ne peut qu’être plus restrictif que le RNU, cela transparait bien dans votre lien.Le RNU cf code urbanisme admet la construction en limite, que dit le règlement de LT ramené au cas particuliers de la construction une fois le garage démoli ? Les colotis seraient-ils d’accord pour le faire évoluer si besoin ?