Location meublée non professionnelle (LMNP) : avantages, inconvénients et spécificités de la location à une entreprise
Cette discussion porte sur la possibilité de louer un bien immobilier à une entreprise dans le cadre du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP). Les membres explorent les avantages et les inconvénients de cette pratique, ainsi que les aspects juridiques et pratiques à considérer. La question initiale concerne la proposition d'un bail civil par une entreprise souhaitant louer un appartement pour l'un de ses salariés.
Plusieurs participants confirment qu'il est possible de louer à une entreprise tout en conservant le statut LMNP. Johanrams57310 partage son expérience positive avec une entreprise du CAC 40, soulignant que le salarié avait initié les démarches et qu'un bail meublé d'habitation classique avait été utilisé. Il précise que le bail a été signé directement entre lui et l'entreprise, pour un salarié en détachement, et qu'il a opté pour un forfait de charges avec un loyer majoré tout inclus, à la demande de l'entreprise. Les paiements ont toujours été effectués à temps, grâce à une bonne communication avec les services RH et comptabilité.
Lachignolecorse confirme que le statut LMNP n'est pas affecté, mais insiste sur le respect des obligations locatives, notamment la fourniture des meubles définis par décret. Il recommande un bail civil validé par un notaire ou un avocat et souligne la nécessité d'inclure une clause concernant la taxe d'habitation, car il ne s'agit généralement pas de la résidence principale du locataire. Un point de vigilance est soulevé par grugru, qui partage son expérience mitigée. Bien qu'il ait toujours été payé, même pour des sommes importantes liées à des dégradations, il a constaté que les logements étaient souvent rendus en mauvais état, le salarié se sentant moins responsable. Il précise que le délai de paiement peut être de quelques mois, le temps pour l'entreprise de faire intervenir son service juridique.
Al2020 prend note des risques de dégradation, mais espère que le fait de louer à des sociétés du CAC 40 réduira ce risque. La discussion met en évidence un consensus sur la faisabilité de la location à une entreprise en LMNP, mais souligne l'importance de bien encadrer la location par un contrat adapté et de prendre en compte les potentiels risques de dégradation.
Mots-clés : LMNP, bail civil, location à entreprise, obligations locatives, dégradations, taxe d'habitation, forfait de charges.
Bonjour,
Mon appartement étant grand il peut être intéressant de le louer à une entreprise pour ses salariés. Une société me propose un bail civil. Qu’en pensez-vous? Avez-vous déjà loué à une entreprise en LMNP?
Des astuces à savoir pour la rédaction d’un bail civil?
Mots-clés : bail civil, lmnp, location entreprise
Hors ligne
Bonjour,
Etant moi même au régime LMNP, j’ai déjà loué à une entreprise, un grand groupe du CAC 40. C’est le salarié lui-même qui avait initié les démarches et tout s’est très bien passé. Par contre j’avais utilisé un bail meublé d’habitation classique.
Hors ligne
Bonjour,
Pour être précis. L’entreprise me loue l’appartement pour un de ses salariés. C’était votre cas? Cela ne change rien pour le statut LMNP?
Hors ligne
Vis à vis du statut lmnp, ça ne change rien. Par contre, vous devez respecter les obligations locatives (meubles définis suivant décret). Je vous conseille de faire un bail civil validé par un notaire ou avocat. Le bail n’est pas la résidence principale du locataire en général donc il y aura taxe d’habitation à faire payer par l’occupant ou sa société (clause dans le bail).
Hors ligne
Oui, c’était aussi mon cas. Le salarié était en détachement et est resté un an. Le bail avait bien été signé entre l’entreprise et moi.
J’avais fait un forfait de charges avec un loyer majoré tout inclus (c’est ce que m’avait demandé l’entreprise).
Initialement, le salarié était logé dans un appartement où il ne se plaisait pas, pour un loyer très cher. Il m’a donc contactée lorsque j’ai mis mon annonce (le loyer de cet appartement étant moins élevé que celui où il résidait). Il m’a confié le loyer maximum que l’entreprise lui avait autorisé à payer, et nous sommes partis de là. J’ai toujours été payée dans les temps, sans aucun problème (j’étais en contact avec les RH et le service comptabilité de l’entreprise).
Hors ligne
Je me permet une réponse car j’ai déjà exploité pendant quelques années ce type de fonctionnement en louant le logement en LMNP directement des structures privés. Cela a des avantages et des inconvenients à mon sens à prendre en compte.
J’ai récuperé souvent l’appartement dans un etat dégradé (mobilier cassé, logement rendu sale, plein de ptits trucs cassé jamais déclaré…etc). Mon explication c’est que le salarié se sent probablement moins concerné par l’etat des lieux de sortie car il ne sera pas responsable.
En revanche, j’ai toujours été payé dans un délai raisonnable après l’etat des lieux, même sur des grosses sommes (jusqu’à 5000 euros dans mon cas) : de l’ordre de quelques mois car la structure fait appel à son service juridique à chaque fois.
Après je pense que cela dépend beaucoup du type de structure : j’ai loué à des club de sports pour leurs joueurs mais également à des entreprises du bâtiment pour des ouvriers et c’était à peu près pareil.
Hors ligne
@grugru AH mince. Là ce sont plutôt des sociétés du CAC 40 donc peut-être moins de risques de dégradation.
Pas de soucis au niveau LMNP donc. Réponses très pertinentes.
Hors ligne
Membres