Baisse du loyer d'une chambre d'EHPAD gérée par Emeis (ex-Orpea) ?

francois136 a écrit :

Je m’étonne de recevoir ce courrier alors même que le bail a été renouvelé tacitement en 2024, et que nous sommes donc reparti pour 11 ans.

Il me semble que vous faites une erreur.

En effet, sauf erreur de ma part :

Les textes concernant les baux commerciaux (qui limitent pas mal les libertés des parties en cas de bail 3-6-9) indiquent bien qu’à leur expiration, sans action particulière du bailleur ou du locataire (par ex une résiliation avec demande de renouvellement) le bail se prolonge par tacite reconduction, mais en aucun cas pour une nouvelle période de 11 ans.

Une fois en tacite reconduction, le bail peux être résilié (avec éventuellement demande de renouvellement, à des conditions definies dans la demande), par chacune des parties, avec un préavis de 6 mois et une entrée en vigueur au début du semestre (ou trimestre : je vous laisse vérifier les textes) suivant… si l’autre partie est d’accord.

En cas de désaccord entre les parties, par exemple sur le montant du loyer, il est tout à fait possible de refuser la proposition de l’autre partie sur le renouvellement.
Auquel cas le bail se poursuit par tacite reconduction à l’identique, provisoirement. Ceci jusqu’à ce qu’un accord intervienne entre les parties, ou que le juge des loyers (saisi par une des parties) se prononce (avec possiblement effet rétroactif depuis le refus).

Vous pourriez avoir intérêt à vous rapprocher d’un avocat, lequel devrait vous confirmer tout ceci, et vous assister pour accepter ou pas la proposition du bailleur (il y a un formalisme à respecter), ou éventuellement saisir le juge des loyers (et vous expliquer sur la base de quoi celui-ci devrait statuer : en particulier, si l’exploitant fait de moins bons résultats, sur cet établissement, ça peut entrainer une baisse de la valeur locative, et donc du loyer fixé par le juge).

Bonjour,

Vos premières réponses me sortent un peu du brouillard, et me confronte à la réalité… Merci !

Voici la clause du bail concernant sa durée :

Bail a écrit :

1 - DUREE DU BAIL
Le présent bail est consenti pour une durée de 11 ans et 9 mois, avec prise d’effet le 3ème jour qui suit la date d’achèvement des travaux de la résidence ou à la date de signature de l’acte notarié si celle-ci est postérieure à la date d’achèvement des travaux de la résidence, pour se terminer 11 ans et 9 mois plus tard.

Le Preneur convient expressément de renoncer à la faculté de donner congé à l’expiration de chaque période triennale.

La partie qui voudra mettre fin au bail devra donner congé à l’autre par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six mois avant l’échéance du bail.

A la fin de la première période de 11 ans et 9 mois, le présent bail sera renouvelable par tacite reconduction.

De ce que je comprends de vos réponses, je dois répondre à Emeis pour éviter que ne soit appliqué la proposition faite dans son courrier.

Par contre, je vois assez clairement que la partie qui veut mettre fin au bail doit le faire par LRAR au moins 6 mois avant l’échéance de celui-ci.

Mon bail est arrivé à échéance en octobre 2024. Est-ce qu’on est d’accord sur le fait qu’ils ne peuvent résilier au plus tôt en octobre 2027, soit 3 ans plus tard ?

Une stratégie consisterait à refuser la baisse de loyer, et de renvoyer à une négociation à 2027. Qu’en pensez-vous ?

J’ai trouvé un autre sujet très intéressant sur le sujet :

Renouvellement de bail en EHPAD avec Orpea : quelles pratiques ?

Sur les conseils de GBL, je me suis mis en recherche des coordonnées des copropriétaires.

J’ai créé un forum permettant d’échanger entre bailleurs. Avec un peu de chance, même si on est 5, on aura plus de poids que seuls, + mutualisation des frais :

Courrier de renouvellement de bail Emeis et baisse de loyer, pour l’Ehpad à rezé (44400)

On va voir ce que ça donne. N’hésitez pas si vous avez d’autres conseils, et je vous tiens informé de la suite.