Impôt sur la fortune improductive : fin de l'IFI et exonération des biens locatifs ?

De ce que je comprends de cette proposition de loi, c’est une suppression pure et simple de l’IFI, ex-ISF, qui ne dit pas son nom:

1) augmentation du plafond
2) baisse des taux
3) exclusion d’une grosse partie des éléments taxables actuellement (immobilier locatif, SCPI)
4) inclusion d’éléments anecdotique (crypto, livrets, yachts, RS…)

Le patrimoine des riches, très riches ou ultra riches ne contient que quelques % de fortune "improductive", la majeure partie est "productive" (actions, immobilier locatif). Je ne voit que les gros détenteurs de crypto réellement impactés en négatif. Et les riches détenteurs de yacht ou de nombreuses résidences secondaires vont soit l’ignorer (leur patrimoine étant largement au dessus de ce genre de problème), soit vite trouver un contournement pour éviter tout ou partie (location une partie de l’année, etc.)

Si on avait voulu enterrer définitivement l’ISF, je ne voit pas trop comment on aurait pu mieux faire. En plus c’est présenté d’une manière positive, avec le choix du terme "improductif", c’est consensuel.

Cependant je ne comprend pas très bien la logique, dans le sens où en ce moment on est plutôt à la chasse à l’argent. J’aurais bien aimé voir une étude qui vise à mesurer / estimer l’impact fiscal de ce genre de réforme, mais je n’ai rien trouvé sur le net.

C’est bien pour ça que cet amendement m’étonne: on s’attendait plutôt à un retour pur et simple de l’SF, ou en tout cas quelque chose de "pire" que l’IFI, et au final, ça semble plutôt bien moins douloureux.

Mais je suis étonné car aucun article de presse ne met en avant les avantages de cet amendement, aucun ne parle de la sortie des biens locatifs de l’assiette par exemple, ou des PEA / CTO investis, ils pointent seulement les inconvénients pour les gros détenteurs de cryptos.

Pourtant il me semble que bien plus de personnes investissent en immo / actions qu’en cryptos, donc pourquoi ne pas mettre en avant les côtés "positifs" de cet amendement? Vous semblez avoir la même lecture que moi, à savoir que ces biens seraient exclus de l’assiette, alors que les articles de presse laissent à penser qu’ils y resteraient…

Concernant le LIVRET A et LDDS, je pense qu’ils sont exclus également, car comme vous le mentionnez, ils ont un rôle productif clair et défini!

D’après ce que je comprends, seraient concernés uniquement résidences principales et secondaires, et argent qui dort ou peu rémunéré. Finalement, il ne devrait plus rester grand monde à imposer car comme vous dites, la plupart de ceux qui ont un patrimoine conséquent investissent en actions / immo etc…ou diversifient un minimum…

C’est un projet hautement politique, qui est très loin de la réalité du monde, donc soit il y aura un ISF et pas qu’un peu, soit il n’y aura bien un autre IFI version revisitée, mais doutons que l’immobilier peu importe sa forme y échappe, ce n’est pas comme si cela n’avait pas été le cas pour déjà une bonne partie de l’histoire contemporaine.

Mettre de côté LDD, Livret A dans l’IFI, on a atteint le point d’orgue de la démagogie, surtout quand on songe imposer un yacht immatriculé par une société dans une petite île. Bientôt, ils vont aussi refuser qu’il s’amarre à Saint-Tropez, et auront atteint le but recherché, pas de riches, même étrangers en France.
Vous noterez que ne pas imposer un Picasso à €30 Mil. ne constitue pas un sujet. Bienvenue au Sénat, Paris 7ème. Enfin, si on va jusqu’au bout des choses, dire que le marché secondaire sert l’économie, et vouloir imposer l’AV en fonds Euros, on est pas un paradoxe près.

L’immobilier locatif est non-délocalisable, donc cela est tellement facile à mettre en place, qu’il ne mérite finalement pas de débat.

Sachant que ce budget ne vise que 30 milliards de réduction du déficit cette année et qu’on doit atteindre 150 milliards de réduction à terme, on aura avec certitude l’occasion de revisiter toutes ces heureuses idées..

TurboTurtle a écrit :

Je serais curieux de connaitre l’avis d’intervenant plus à même de décrypter ce projet d’amendement…

Je ne suis pas à même de décrypter ce type d’amendement. Il est en revanche utile de à minima regarder l’explication de texte qu’en donnent ses auteurs ("objet" de l’amendement) : N° I-1482 rect. ter.

Et notamment :

En effet, l’assiette de cet impôt, composée des actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire, apparaît incohérente économiquement.

D’une part, la « pierre-papier » et l’investissement locatif sont inclus dans le périmètre de l’IFI, alors même qu’il s’agit indéniablement de placements productifs qui contribuent à la croissance, tout en répondant aux besoins des ménages et des entreprises. De ce point de vue, il est faux de considérer l’immobilier comme une « rente ».

Mon interprétation : c’est un peu comme investir en bourse. On investit le plus souvent sur un marché secondaire donc pas "directement" dans l’économie mais indirectement (place de marché fluide et organisée permettant aux sous de circuler et donc aux entreprises de fonctionner). L’immobilier locatif serait pareil : il faut bien que les employés, les entrepreneurs et leurs familles se logent pour que l’économie fonctionne … logique. Et bonne nouvelle pour l’immobilier locatif (qui se fait malheureusement massacrer par ailleurs).

Paradoxalement, la résidence principale serait (pour les auteurs) improductive. Une RP ne répondrait donc pas aux besoins des ménages (et donc des entreprises)? A la différence du locatif? Bizarre…

objet amendement a écrit :

D’autre part, l’IFI exclut de son assiette des actifs qui ne contribuent manifestement pas au dynamisme de l’économie française. En effet, le choix de circonscrire le périmètre du nouvel impôt aux seuls actifs immobiliers conduit à exonérer des éléments du patrimoine tels que les liquidités et les biens de consommation, qui représentaient une part substantielle de l’assiette de l’ISF et peuvent difficilement être qualifiés de « productifs ».

Mon interprétation : on retombe dans l’idéologie primaire. Qui part de l’idée que le législateur sait mieux que les contribuables ce qui est bon pour ses propres sous et pour l’économie. Si c’était vrai, nul doute que nous serions l’économie la plus performante du monde.

objet amendement a écrit :

Paradoxalement, une stratégie indubitablement « anti-économique » consistant à vendre un appartement aujourd’hui loué à titre non professionnel pour laisser le produit de la vente sur son compte courant ou acheter un yatch permet d’échapper à l’IFI.

C’est certain qu’il doit y avoir des tas de "petits" millionnaires qui s’achètent un yacht. Et quand bien même le feraient-ils, les auteurs de l’amendement feraient bien de se renseigner. Un yacht (ou même un petit voilier ou autre unité petite ou moyenne) c’est un gouffre financier. Qui fait tourner à fond les ballons pas mal d’entreprises et de municipalités (chantiers navals, taxes portuaires, services, mécano, équipements nautiques, ports à sec, assurances etc etc etc). Taxons les yachts, les voiliers, les bateaux de loisir. Comme cela on affaiblira des pans entiers de l’industrie nautique. C’est sans doute très utile pour notre économie.

Et on a sans doute aussi pleins de ces millionnaires qui laissent leurs sous oisifs à se faire manger par l’inflation. Ben voyons.

Bref un amendement de plus qui tombe dans l’idéologie primaire, de sénateurs qui cherchent à justifier leur siège et un machin finalement pas très intéressant.

Pour votre dernier point (CTO/PEA) : si si ça viendra. La flemme de chercher mais durant les discussions l’an dernier sur le PLF (il semble me souvenir que c’était en commission des finances) : LFI avait tenté d’introduire un amendement pour taxer les plus-values latentes ou non sur les PEA (durant l’explication de texte, le mot "spéculation" avait été lâché plusieurs fois ; c’est sûr que les détenteurs de PEA s’y adonnent sans doute au "day trading" débridé).

Charles de Courson les avait renvoyé dans leur but (si on taxe les PV latentes, il faut alors aussi imaginer un système pour rembourser quand la pv latente se transforme plus tard en MV Mais ce n’est sans doute que partie remise.

Sur le reste, le mot ’yacht’ est prononcé. Mais on tape bien plus large : la RP, les meubles de designer, les tableaux et tout le tremblement. Y compris la petite unité utilisée pour aller pêcher au gros ou faire un tour dans la rade le weekend. On en parlera aux actionnaires de Beneteau ou de Fountaine Pajot … et aussi à leurs salariés et fournisseurs. Ils seront ravis d’apprendre que le législateur veut saper leur gagne-pain.

Mais pour revenir au sujet de la file : cet amendement visait en effet à sortir l’immobilier locatif de l’assiette. Et rehaussait le seuil de déclenchement de cet impôt. C’est mieux qu’un coup de pieds aux fesses même si ça reste toujours puant de démagogie et d’arrogance (comme si les sénateurs savaient mieux que les autres ce qui est ’productif’ de ce qui ne le serait pas).