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Non-résident qui donne à un enfant mineur non-résident : quelle fiscalité ?

Voici la deuxième version améliorée du résumé, structurée et formatée selon vos instructions :

Fiscalité des donations entre non-résidents : optimisation et considérations pratiques

Cette discussion porte sur la fiscalité applicable aux donations effectuées par un non-résident français à ses enfants mineurs, également non-résidents. Le cas spécifique concerne un donateur résidant au Vietnam souhaitant transférer des fonds, principalement détenus sur un compte bancaire français, à ses enfants. La question centrale est de savoir si le transfert de ces fonds, considérés comme des biens meubles, est soumis à l'imposition en France.

Les membres soulèvent plusieurs points clés. Premièrement, la localisation des biens est déterminante : si les fonds étaient transférés vers une banque étrangère avant la donation, ils pourraient échapper à la fiscalité française. Deuxièmement, la convention fiscale entre la France et le Vietnam est un facteur important, bien qu'une recherche rapide suggère l'absence de droits de mutation sur les donations entre parents et enfants vietnamiens. Cependant, la nécessité de vérifier si cette règle s'applique aux résidents étrangers au Vietnam est soulignée. Troisièmement, l'ouverture d'un compte bancaire à l'étranger, potentiellement à Hong Kong ou Singapour, est envisagée pour faciliter la transaction et éviter les restrictions du système bancaire vietnamien, jugé à haut risque en matière de LBC/FT (Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme).

Outre les aspects fiscaux, les participants abordent les implications pratiques de la donation. Ils s'interrogent sur la gestion des fonds par les enfants mineurs et sur les frais bancaires, taxes et risques d'érosion monétaire liés à un compte bancaire étranger. La discussion met en lumière la nécessité d'évaluer les options de placement disponibles dans le pays de destination des fonds pour éviter une perte de valeur.

Enfin, il est fortement recommandé de consulter un notaire pour confirmer si des € détenus sur un compte français sont effectivement considérés comme un bien meuble imposable dans le contexte d'une donation entre non-résidents. La conformité légale et la prudence sont des thèmes récurrents tout au long de cette discussion.


Pages : 1

#1 07/02/2025 07h57

Membre (2020)
Réputation :   17  

Je suis non-résident, et je souhaite faire un don à mes enfants mineurs, également non-résidents.

D’après les règles (ici), la donation est imposable si les biens transmis (meubles et immeubles) sont situés en France, et par conséquent n’est pas imposable si les biens transmis ne sont pas situés en France.

En effet, cela semble normal : un non-résident qui donne à un non-résident des biens pas situés en France…

La question va venir : le pays concerné est le Vietnam (convention fiscale).

Alors : il s’agit (par simplicité) de cash, qui, sauf erreur de ma part, va être considéré comme un bien meuble.

J’ai un peu de cash sur place, mais pas suffisamment. Le principal est actuellement sur un compte bancaire en France.

Aussi, ce que j’aimerais faire, c’est ouvrir un compte bancaire à l’étranger, transférer mon argent sur cette banque étrangère, et à partir de là, faire le don.

Je me pose la question de la validité de cette approche, mais aussi de savoir quelle banque je peux utiliser : déjà car il s’agit de montants en centaines de k (beaucoup de banques font des difficultés pour les gros virements entrants ou encore plus sortants, d’autres ont des plafonds de dépôt). De plus, normalement, les banques n’aiment pas servir de plateforme pour entrer/sortir.

Un mot : le plus naturel aurait été d’utiliser mon compte courant dans mon pays de résidence, mais je préfère ne pas m’y risquer : sortie de fonds très difficile, même avec un compte en Euro, et classé à haut risque en LBC/FT.

Mots-clés : don, fiscalite, non-resident

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#2 12/02/2025 11h05

Membre (2013)
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Réputation :   15  

Il vous faudra peut-être vous rendre plusieurs fois sur place (ouverture, virements…), donc envisager un pays ou territoire proche de vous qui accepte les comptes non résidents: Hong Kong ? Singapour ?

Votre virement initial ne devrait pas poser de difficulté si les comptes sont ouverts au même nom à la même adresse, même pour un gros montant.

Vérifier que le territoire peut ouvrir un compte pour mineur et dans quelles conditions (car il faudra que vous y ayez accès pour le gérer).

Envisager d’y laisser les fonds s’il s’avère que cette banque vous rémunère mieux que la banque en France, ou vous offre de meilleurs services.

Avant tout cela, confirmer avec un notaire si des euros sur un compte en France constituent vraiment un bien meuble imposable dans le cas d’une donation entre non résidents.

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#3 12/02/2025 15h09

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Bonjour,

quelques éléments de réponse :
- Si vous et vos enfants habitez au Vietnam, vous êtes non résidents Français parce que vous êtes résident vietnamiens. C’est donc de la fiscalité vietnamienne sur les donations que vous devriez vous inquiéter. D’après une recherche rapide sur l’internet, il semble qu’il n’y a pas de droits de mutation sur une donation entre parents et enfants vietnamiens ; mais il conviendrait de vérifier que cela s’applique aussi aux étrangers qui sont résidents Vietnamiens. Il me semble qu’il n’est pas rare en Asie qu’il y ait des lois spécifiques pour les étrangers. L’interrogation de l’équivalent vietnamien d’un notaire semble recommandée.
- pour une donation au Vietnam, la logique serait de le faire depuis votre compte en banque vietnamien, vers le compte en banque vietnamien de vos enfants. Comme dit le proverbe : à Rome, fais comme les Romains, donc au Vietnam, faites comme les vietnamiens, utilisez une banque nationale. Vous nous dites pourtant "je préfère ne pas m’y risquer : sortie de fonds très difficile, même avec un compte en Euro, et classé à haut risque en LBC/FT". Comme suggéré par Sidney, vous pourriez regarder du côté de pays asiatiques qui ont l’habitude des investisseurs étrangers, par exemple Singapour.
- Notez quand même : en faire donation aux enfants mineurs, et après, ils en feront quoi ? Qui gérera et comment ? Regardez attentivement l’opération sous l’angle recettes et charges. Charges : un compte en banque dans ce pays, combien de frais bancaires, de taxes, d’érosion par l’inflation ? Recettes : quels placements sont disponibles dans ce pays et depuis cette banque ? Ca serait dommage de voir le pactole reçu par les enfants être érodé par l’inflation et les frais bancaires ; ou même s’envoler, victime d’un escroc.
- si votre projet, après la donation, est de ramener rapidement l’argent sur un compte français appartenant à vos enfants mineurs, l’opération serait attaquable au titre de l’abus de droit. En effet, les biens meubles étaient situés en France, ils sont partis à l’étranger uniquement pour échapper aux droits de mutation. Si vous ne voulez pas risquer d’être attaqué pour abus de droit, il me semble qu’il fant que ces fonds soient, après la donation, durablement localisés proches de votre nouvelle vie (Vietnam, Singapour) voire investis sur place.
- dans tous les cas, l’interrogation d’un spécialiste semble recommandée (par exemple un fiscaliste franco-vietnamien).

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