Procédure de récupération du prélèvement à la source sur les dividendes et coupons suisses pour les résidents fiscaux français

Cette discussion porte sur la procédure de récupération de l'impôt anticipé suisse pour les résidents fiscaux français détenant des actions ou obligations suisses. Les membres expliquent que l'impôt anticipé suisse, prélevé à la source à un taux de 35%, peut être partiellement remboursé. Ce remboursement correspond à la différence entre cet impôt et l'avoir fiscal français de 17,7% applicable aux dividendes (aucun avoir fiscal pour les coupons). La discussion se concentre sur les démarches administratives, parfois jugées chronophages, pour obtenir ce remboursement.

La procédure implique l'utilisation du formulaire 83, disponible sur le site de l'Administration fédérale des contributions (AFC) suisse. Ce formulaire, après avoir été rempli avec les informations relatives aux dividendes et coupons, doit être exporté au format PDF, puis envoyé aux impôts français pour certification de la résidence fiscale et du paiement de l'impôt en France. Une fois cette certification obtenue, le formulaire et les justificatifs nécessaires (avis d'opéré pour les courtiers suisses, "tax voucher" pour les courtiers étrangers) doivent être envoyés à l'AFC à Berne. Assoupi souligne l'importance des "tax vouchers", attestant du versement de l'impôt anticipé par le courtier au fisc suisse, et mentionne qu'IB semble désormais les fournir gratuitement.

La discussion aborde ensuite les cas spécifiques et les exceptions. Il est précisé que cette procédure concerne uniquement les actions suisses détenues en direct et les intérêts versés par une banque suisse. Les ETFs d'actions suisses et les obligations d'entreprises non suisses en CHF ne sont pas concernés. Sissi confirme l'absence de retenue sur ses distributions d'ETFs en CHF chez IB. Oblible ajoute que les obligations en CHF d'une société basée en Suisse posent question, et souligne la lenteur et la complexité des demandes de remboursement auprès du fisc suisse, notamment depuis les affaires CumCum et CumEx. Assoupi précise que sur les obligations d'émetteurs suisses, l'impôt anticipé est dû sans avoir fiscal français, rendant le remboursement crucial.

Kuda partage son expérience avec BfBank, qui fournit une demande de remboursement à faire signer par l'inspecteur des impôts, avec un délai de rétrocession de 6 à 12 mois. Assoupi mentionne avoir reçu une réponse rapide de l'AFC pour les dividendes, mais pas pour les coupons, suggérant une possible vérification plus approfondie pour ces derniers. Sheeplooser s'interroge sur le canal à utiliser pour contacter le fisc français afin d'obtenir la confirmation de résidence fiscale.

Mots-clés : impôt anticipé, Suisse, dividendes, coupons, remboursement, résident fiscal, formulaire 83.