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Conflit à 3 parties : entre particulier, garage et assurance !

Problème juridique suite à un sinistre automobile : responsabilité de l'assureur et vice caché

Cette discussion porte sur un litige complexe impliquant trois parties : un particulier (PyT25VC), un garage automobile et une compagnie d'assurance (AXA). Le particulier a subi un accident de la route en mars 2024, sa BMW étant endommagée par un camion. La responsabilité du camionneur étant pleinement établie, les réparations ont été effectuées par un garage partenaire d'AXA, garage qui a depuis fermé ses portes. Six mois plus tard, le particulier revend sa voiture à un concessionnaire BMW, sans mention écrite des réparations effectuées.

En octobre 2024, le concessionnaire découvre des malfaçons lors de réparations effectuées par le garage d'AXA. Il envisage d'invoquer un vice caché contre le particulier. Les membres de la discussion débattent de la validité de cette accusation, soulignant le statut d'acheteur professionnel du concessionnaire et la déclaration orale du particulier concernant les réparations antérieures. La question du vice caché est au cœur du débat, certains participants argumentant que les défauts, essentiellement esthétiques et non affectant la conduite, ne correspondent pas à cette notion. L'article 1641 du Code civil est cité à plusieurs reprises, soulignant l'importance de l'impact sur l'usage du véhicule.

La responsabilité d'AXA est également discutée. Plusieurs participants estiment que la compagnie d'assurance est moralement responsable d'avoir recommandé un garage défaillant, mais la question de sa responsabilité juridique est débattue. Le fait que le particulier n'ait pas signalé par écrit les réparations lors de la revente de son véhicule est un point crucial. Le document de reprise mentionnant l'absence de sinistre complique la situation du particulier. Une fausse déclaration implicite pourrait être retenue contre lui. La nécessité d'une approche prudente et factuelle est soulignée pour toute communication ultérieure.

L'importance de la preuve est mise en avant. La parole contre parole est un point faible pour le particulier face au concessionnaire. Plusieurs membres conseillent de ne pas relancer l'assurance et de se concentrer sur les arguments juridiques liés au vice caché et au statut d'acheteur professionnel. La discussion explore différentes options, y compris le recours à un avocat ou à une association de consommateurs, mais privilégie l'approche la plus pragmatique. La découverte d'une clause dans le formulaire de reprise déclarant l'absence de sinistre change fondamentalement l'orientation de la discussion.

Enfin, la discussion met en lumière la complexité des litiges tripartites et l'importance de bien comprendre les subtilités juridiques en matière de responsabilité, de vices cachés, et de la différence entre responsabilité morale et juridique.


#1 24/01/2025 16h39

Membre (2021)
Réputation :   56  

Bonjour à tous, j’expose mon problème ne sachant pas jusqu’ où ça va aller, et n’étant pas trop au fait des procédures juridiques, j’espère pouvoir obtenir quelques conseils notamment par rapport aux procédures à utiliser si ça se compliquait pour moi.

J’essaye de faire bref.

Mars 2024, je me fais emboutir ma BMW série 1 par un camion à un rond point, tout l’arrière enfoncé, constat effectué, responsabilité du camion à 100% sans discussion, constat, dépannage, et l’assistance AXA qui fait envoyer mon véhicule pour réparations dans un garage partenaire AXA (qui se révèlera plus tard foireux). Je n’étais pas forcément à l’époque emballé par ce carrossier totalement inconnu à mes yeux, mais à l’époque l’assistance et l’assureur me conseillent de faire faire les réparations dans ce garage partenaire, c’était plus simple pour le prêt d’un véhicule, et, comme il m’a été dit plusieurs fois au téléphone, les réparations étaient garanties à vie.

Dont acte, l’expert missionné par l’assurance fait son constat sur place et chiffre les réparations (pas chères à mon sens pour les dommages ça aurait peut être du m’interpeller un peu plus à l’époque), les réparations sont effectuées par ce garage, je récupère mon véhicule quelques semaines plus tard, je fais le point sur le travail effectué à la sortie,  rien d’apparent à mes yeux en terme de malfaçon, le travail est correctement fait, hayon arrière, lunette, pare chocs, caméra de recul, tout est réparé comme neuf et il n’y a rien à redire à mon sens, c’est comme neuf, de plus sachant que les réparations sont garantie du fait que c’est un garage partenaire je ne me creuse pas la tête plus que ça et j’ai d’autre tracas plus importants à l’époque.

Je m’en veux encore de ne pas avoir fait expertiser les réparations effectuées par un garage BMW ou un autre spécialiste mais c’est comme ça, ça m’apprendra.

Octobre 2024, 6 mois plus tard, je rachète une série 1 chez BMW, qui me reprend mon ancien véhicule. Le commercial effectue le tour de mon véhicule, je lui signale (oralement, rien n’est écrit) que des réparations ont été effectuées suite à un choc, et on s’accorde sur un prix de reprise. Peut être qu’il aurait été plus prudent de faire écrire cette histoire d’accident lors de la reprise mais ça n’a pas été fait, bref. En tout cas visuellement tout étant nickel de premier abord le commercial n’a pas tiqué puisque il n’y avait rien à redire sur l’état apparent.

Affaire bouclée, jusqu’à un coup de fil du garage un mois plus tard environ en novembre, pour me demander où avait été faites les réparations, car ils se sont aperçus (oeil certainement plus expert que moi en automobile), que certaines pièces n’étaient pas correctement remontées. Et donc en poussant plus loin les recherches et en démontant le hayon arrière et les garnitures du coffre ils se sont aperçus que certaines pièces avaient été mal réparées, je suis passé au garage et j’ai effectivement constaté qu’une fois le hayon démonté il y a des pièces à l’intérieur qui n’ont pas été changées, et que sous le coffre il y a encore entre autres de la tôle qui n’a pas été entièrement redressée ou réparée.

J’indique au concessionnaire le nom du garage qui a effectué les réparations par le biais de mon assurance, et c’est là que tout se complique.

Il se trouve en fait que ce garage partenaire qui m’a été on va dire imposé par AXA à l’époque était (je l’ai appris plus tard) un garage éphémère qui s’occupait de grêlage de véhicules et autres réparations de carrosserie, et qui a fermé (ou coulé) au mois de septembre ou octobre. J’ai également appris par l’assurance que d’autres particuliers ont eu souci suite à des réparations effectuées dans ce même garage, qui donc n’existe plus.

Le problème aujourd’hui est que initialement AXA m’a indiqué que les démarches allaient être effectuées pour faire de nouveau passer un expert chez BMW, et chiffrer le montant des réparations.

Sauf que, depuis novembre maintenant, ça n’avance pas, AXA me dit que c’est en cours mais je ne sais pas quoi en penser, ça n’avance pas du tout, le concessionnaire s’énerve aussi, et j’ai fini par recevoir ce jour un mail de celui ci m’avertissant que si les choses ne se débloquaient pas la semaine prochaine il m’envoyait (en tant qu’ancien propriétaire) une mise en demeure pour vice caché lors de la reprise de mon véhicule par BMW.

Peut être que je dramatise la situation et que ça va évoluer dans le bon sens, mais j’ai quand même dans l’idée que, du fait que AXA ne puisse pas se retourner contre LEUR garage puisque celui ci a fermé, la compagnie a dans l’intention de laisser couler les choses de manière à ce que l’histoire se règle entre moi et le concessionnaire BMW. Et il est d’autre part possible que les réparations coûtent beaucoup plus cher que ce qu’on puisse penser.
Je suis peut être parano mais j’en viens même à me demander si AXA ne ferait pas venir un expert à eux qui (je ne sais pas de quelle manière mais j’en viens à imaginer plein de choses) arriverait à démontrer que certaines anomalies ne sont pas dues à l’accident en question pour pouvoir se dédouaner et me faire casquer les réparations.

Voilà donc je suis pris dans une affaire à 3 parties, dans laquelle pour moi je n’ai rien à voir, mais qui pourtant me concerne car ça risque de se retourner contre moi, pour un accident non responsable et un garage de m---- désigné par AXA.

Je me reconnais certains torts, celui déjà de ne pas avoir fait expertiser ma voiture après les réparations, et ensuite de ne pas avoir notifié par écrit lors de la revente au concessionnaire que le véhicule avait été accidenté, il peut très bien dire aujourd’hui que je ne lui en ai jamais parlé.

Je ne sais pas si certains auraient déjà eu un problème similaire et pourraient me donner quelques idées sur les procédures si in fine je devais attaquer AXA en justice (car dans l’absolu je n’ai pas grand chose à reprocher au concessionnaire qui est je le comprends embêté aussi et n’a peut être pas d’autre choix si ça n’aboutit pas que de se retourner contre moi).

D’un autre côté également, vu que le commercial a fait le tour de mon véhicule lors de la reprise et n’a rien vu non plus, est ce que le garage peut se retourner contre mois un mois après la vente, peut être que oui…?

Voilà, bien compliqué cette histoire et je ne connais pas les sommes en jeu, d’autre part un particulier contre un assureur (si ça finit comme ça) ça peut être un chemin de croix, je n’y connais pas grand chose en procédures de ce genre, voilà pourquoi je poste cette histoire, si ça interpelle quelqu’un qui pourrait être de bon conseil. Faudrait-il par exemple que je tire le premier en mettant AXA en demeure, mais comment, c’est assez vague…

Bon je le répète, peut être que je dramatise, mais au vu des différents appels téléphoniques avec AXA j’ai de plus en plus l’idée qu’il vont tenter de se dédouaner et laisser la situation se dégrader.

Merci de m’avoir lu et sur d’éventuels conseils par rapport à la situation.

Je suis absent jusqu’à dimanche donc je ne pourrai pas répondre tout de suite.

Bon we

PS. Je suis carrément bluffé par la synthèse instantanée effectuée par l’IA en haut de page !

Mots-clés : assurance, garagiste, réparations


Aide toi, le ciel t'aidera

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#2 24/01/2025 17h02

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Bonjour

Juste pour rebondir sur le vice caché invoqué par le garage, il me semble que l’acheteur professionnel est privé de voie de recours pour vice caché (transposition à l’acheteur du principe consacré par l’article 1645 du Code civil qui dispose qu’il y a présomption irréfragable de connaissance du vice caché par le vendeur professionnel).

Dans votre cas, cela signifierait qu’un garage automobile ne peut invoquer l’existence du vice caché quand il y a reprise d’un véhicule à un particulier (vous).

Par mesure de précaution je notifierais par écrit au garage que vous avez mentionné l’existence de l’accrochage et des réparations effectuées sur votre véhicule lors de l’entrevue et qu’il ne saurait dès lors être question de vice caché.

Bon courage

Edit je viens de lire une jurisprudence de la Cour de cassation qui indique que cette privation n’est pas applicable à l’acheteur professionnel en cas de vice indécelable (en l’espèce il s’agissait d’une voiture où le vice était invisible sans démontage). Je vous invite donc à leur écrire pour leur rappeler que vous les en avez informés, que vous n’avez rien caché et que vous étiez de bonne foi, la question de la preuve se posera plus tard…

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#3 24/01/2025 17h14

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Axa, comme pas mal d’assureur, joue la montre :
- soit vous résistez et ils paieront mais tard, ayant fait travailler plus longtemps l’argent de votre prime
- soit vous laissez tomber et ils font une belle économie

L’agent Axa qui traite votre dossier a possiblement une prime pour faire trainer.

Seule solution est de leur rentrer dans le lard : réclamation par LRAR avec menace de saisie du médiateur.

Puis saisie du médiateur si cela ne marche pas.

Vous pourriez glisser dans le courrier qu’ils vous ont mis en danger en confiant à des rigolos la réparation.

Ca pourrait les motiver.


Dirige un cabinet de CGP - triple compétence France / Suisse / UK

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#4 24/01/2025 17h20

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Le véhicule a été acheté par un professionnel de l’automobile à un particulier: il va avoir quelques difficultés à se prévaloir de ne pas avoir pu déceler un vice sur une voiture.

Vices cachés : le cas de l’acheteur professionnel - Association des Avocats de l’automobile

’et que sous le coffre il y a encore entre autres de la tôle qui n’a pas été entièrement redressée ou réparée.’
C’est donc semble t’il visible par une simple inspection visuelle. Ce n’est pas un vice indécelable. Ils n’ont pas mis le véhicule sur un pont pour regarder? pour des pros, c’est léger.

D’autre part, cela n’empêche pas le véhicule de rouler. Article 1641 du code civil: ’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Est-ce que cela rentre dans ce cas?

D’autre part vous êtes de bonne foi: déclaration à l’assurance de l’accident, facture de réparation je suppose, remboursement par l’assureur. Vous ignoriez le problème résiduel.

Vous n’avez aucun tord contrairement a ce que vous écrivez. Ne reconnaissez aucun manquement lors de la vente. N’acceptez aucune annulation de vente. Attendez une action en justice de l’acheteur.

N’avez vous pas une assurance juridique chez Axa?


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#5 24/01/2025 17h36

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Question bête : s’agit-il bien d’un vice caché?
Deuxième question bête : qui a décrété que ces défauts constituaient un vice caché?
Troisième question bête :Le concessionnaire a t-il fournit la preuve (attestation d’expert par exemple) qu’il s’agit d’un vice caché?

Article 1641 du Code civil

Code civil a écrit :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Quatrième question bête : ces défauts rendent-ils impropre (ou diminuent-ils de façon substantielle) l’usage auquel est normalement destiné une voiture (rouler en sécurité)?

Note : je ne suis pas avocat ni juriste et suis nul en bagnoles. Simples questions "bêtes".

Edit : je n’avais pas vu le post de sm94 quand j’écrivais le mieux. Désolé pour la redondance.

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#6 24/01/2025 18h31

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La redondance prouve que les arguments sont partagés !

En fait, je ne sais pas si c’est réellement un conflit à trois. Le conflit entre l’acheteur et le vendeur est évident. Mais pour l’assureur, c’est plus compliqué…

Si l’assureur prend en charge la remise en état, c’est parfait.

Si il refuse: Le véhicule ne vous appartenant plus actuellement… Tant que la vente n’est pas annulée, il me semble que vous ne pouvez pas vous retourner contre l’assureur, puisque votre préjudice n’est pas établit.
Si vous avez informé l’assureur que c’est un acheteur pro, il peut être tenté de s’en laver les mains et jouer la montre…

J’aurai tendance à considérer que le conflit est à deux pour l’instant. Tracer par LRAR avec l’assureur tout de même.


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1    #7 24/01/2025 18h44

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Bonjour,

Connaissez- vous le site "signal conso"? C’est un site dépendant de la répression des fraudes.
Nous avons eu des soucis avec notre constructeur qui a totalement ignoré nos appels/mails/recommandés. Lorsque nous avons effectué un signalement sur Signa Conso, il ne s’est pas passé 2h avant que le constructeur nous appelle, RDV de chantier le lendemain et réception 3 semaines plus tard…

Lorsque vous faites le signalement, votre écrit est envoyé à l’entreprise avec une adresse mail de la répression des fraudes et cela s’en ressent dans les réponses.

Vous pouvez y joindre des documents et courriers.

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#8 24/01/2025 20h04

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ESTJ

Comme dit plus haut, il me semble déjà que vous êtes un particulier qui fait reprendre par un pro, et dans ce contexte bien difficile pour lui d’invoquer un vice caché.

Pour ma part, je considère qu’un vice caché est par un exemple un passage au marbre en carosserie, pas de la broutille de pièces esthétiques comme cela semble être votre accrochage.

Par ailleurs, si en général on parle de deux ans après vente comme délai max  pour invoquer un vice caché, vous pourriez tout autant leur dire que pendant le mois qui a suivi la vente vous ignorez ce qu’ils ont bien pu faire de la voiture dans ce temps.

Au pire vous les renvoyez comme vous avez fait à l’assureur mais clairement en revendant à un pro dont la reprise sera bien moins valorisée qu’à un particulier, rappelez leur bien que le pro fait sa propre affaire des éventuels problèmes qu’il rencontrerait ensuite …et ils le savent très bien.

De mon point de vue, ils ne vous écriront pas de mise en demeure, et au pire, elle ne vaut pas grand chose …donc soyez serein.

J’ai eu un cas lorsque j’ai vendu un utilitaire de recevoir une convoc à expertise pour un joint de culasse 6 mois plus tard : j’ai répondu par ecrit à l’expert ne pas être à sa disposition et lui ai souhaité bien du plaisir pour invoquer ma responsabilité potentielle des mois plus tard en lui rappelant qu’il m’écrivait comme si j’étais pro de l’automobile alors que mon objet social de société démontrait le contraire : plus jamais entendu parler et sans grand doute le moteur a été changé ensuite au frais de l’acquéreur…

A l’image de notre monde ou celui qui crie le plus fort pense obtenir bon droit …


Profiter de ne rien foutre….

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2    #9 25/01/2025 07h56

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Mon analyse du problème, en droit, est simple :
M. PyT25VC, particulier, vend à Entreprise_concess une voiture. Il signale oralement à Entreprise_concess qu’il y a eu une réparation de carrosserie. Entreprise_concess l’achète en connaissance de cause. Il ne peut pas y avoir de vice caché puisque l’acquéreur était informé. Fin de de l’histoire.

Que faut-il faire ?

Option 1) la plus simple : rien. Vous n’êtes pas en tort, vous n’avez rien à faire.

Option 2) explication orale. Pas de réponse écrite. Vous avez probablement déjà trop écrit. Vous appelez le patron de Entreprise_concess, vous lui expliquez oralement : "M. Comm,qui travaile dans votre entreprise, a inspecté la voiture. A cette occasion, j’ai bien dit à M. Comm qu’il y a eu une réparation de carrosserie à tel endroit et il m’a répondu "ok". Vous avez acheté cette voiture en connaissance de cause, et vous avez fixé le prix d’achat qui tenait compte de son état relevé lors de l’inspection, y compris l’information qu’il y avait eu une réparation de carrosserie. Il ne peut pas y avoir de vice caché puisque l’acquéreur était informé. Qui plus est, acquéreur professionnel de l’automobile donc parfaitement compétent. Fin de de l’histoire. Si vous m’attaquez pour vice caché, j’expliquerai cela au tribunal, vous perdrez, et vous aurez perdu du temps et de l’argent pour rien. Je vous demande donc de cesser ces demandes infondées envers moi, qui pourraient s’apparenter à des menaces ou à du harcèlement si elles devaient continuer. Vous êtes prévenu. C’est la dernière réponse que je vous fais, je ne dépenserai pas un timbre et encore moins une LRAR pur vous répondre puisque je ne suis pas en tort."

Option 3) LRAR très factuelle, selon la même argumentation : "Le tel jour à tel heure, j’ai vendu une voiture tel modèle, immatriculée tant, à votre entreprise, sous forme de reprise. M. Comm a procédé à une inspection approfondie de cette voiture. A cette occaasion, j’ai bien dit à M. Comm, qui travaille dans votre entreprise, qu’il y a eu une réparation de carrosserie, et il m’a répondu "OK". Qui plus est, vous êtes un professionnel de l’automobile donc M. Comm a acquis une parfaite connaissance des qualités et défauts de ce véhicule, avec son inspection et l’information donnée oralement qu’il y avait eu une réparation de carrosserie. Vous avez donc acheté ce véhicule en connaissance de cause. Le tant, vous m’avez écrit par tel moyen "vice caché". Or, il ne peut pas y avoir de vice caché puisque l’acquéreur était informé. Je vous demande donc de cesser ces demandes infondées envers moi, qui pourraient s’apparenter à des menaces ou à du harcèlement si elles devaient continuer."
Mais je ne suis pas partisan d’écrire quand on est dans son bon droit. Donc je ferais plutôt option 1 ou option 2.

L’analyse en humain maintenant : M. Comm était en train de vendre une voiture (il s’appelle Comm ce qui peut vouloir dire commercial mais aussi commission…). Il est très probablement commissionné pour cela (ou bien, s’il n’est pas commissionné pour chaque vente, il a au moins une prime d’objectif). Or, les ventes de voitures neuves sont en baisse et il a bien du mal à atteindre ses objectifs. Il voyait déjà les euros devant ses yeux. Arrive l’information qu’il y a eu un réparation de carrosserie. Dans sa tête, passe la réflexion suivante : "Option A) je demande une inspection approfondie à un salarié compétent ou au patron ; mais ça prend du temps et je risque de rater ma vente. Option B) je dis "oui, oui", je fais la vente, et après moi le déluge." Il a choisi l’option B. C’est probablement une faute professionnelle. Mais ça n’est pas vos oignons. En face de vous, en droit, il y a avait une seule personne monolithique Entreprise_concess, et non pas M._commercial_qui_ferme_les_yeux et M. patron_qui_ne_sera_pas_content.

Ce qu’il ne faut évidemment pas faire : écrire à qui que ce soit que le garage temporaire était incompétent, que la réparation est mal faite, etc. Ni se lancer dans de longues explications. Ni commencer à discuter avec le patron des éventuels manquements professionnels de M. Comm. S’il va sur ce terrain, dites-lui simplement "il travaille pour vous, non ? Donc, ses décisions vous engagent, point final".

Votre argumentation est simple : "acquéreur professionnel + information donnée à l’oral = l’acquéreur était au courant du défaut et fixé son prix d’achat en conséquence ; il ne peut pas y avoir de vice caché."

Donc, laissez pisser et ne cherchez pas à comprendre leurs problèmes internes.

Je ne vois pas non plus ce que l’assureur fait dans l’affaire. Ce n’est pas un conflit à 3 parties comme vous l’écrivez dans le titre.  Il y a rarement des conflits à 3 parties car il y a rarement des contrats tripartites. Vous avez un contrat d’achat avec Entreprise_concess et c’est sur ce contrat qu’ils essaient d’initier un conflit ; l’assureur n’a rien à faire dans l’affaire. Dans un conflit qui apparaît à 3 parties en première analyse, lorsqu’on analyse mieux on constate qu’il y a presque toujours un conflit à 2 parties, l’une d’entre elles pouvant éventuellement se retourner contre une troisième.

Dans le cas extrêmement improbable où Entreprise_concess arrive à faire annuler la vente, vous vous retrouveriez propriétaire à nouveau d’une voiture mal réparée, il serait alors temps pour vous de vous retourner vers l’assurance pour obtenir une réparation conforme et un dédommagement. Mais comme ça n’arrivera pas, l’assureur n’a rien à faire dans cette affaire.

Si vous vous sentez débordé par le sujet, consultez un avocat. Une consultation + un courrier d’avocat, ça devrait vous coûter dans les 200 à 300 €, et si ça vous aide à dormir tranquille c’est de l’argent bien dépensé. Ou bien une association de consommateurs, mais ça vous coûte une adhésion aussi. Ou bien "signal conso", je ne connais pas mais ça a l’air très bien. Mais franchement, vous n’avez pas besoin de cela. Vous avez toutes les cartes en main. Et en fait, il n’y a juste rien à faire.

Dernière modification par Bernard2K (25/01/2025 09h13)


Il faut que tout change pour que rien ne change

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#10 25/01/2025 10h25

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kiwijuice, le 24/01/2025 a écrit :

Axa, comme pas mal d’assureur, joue la montre :
- soit vous résistez et ils paieront mais tard, ayant fait travailler plus longtemps l’argent de votre prime
- soit vous laissez tomber et ils font une belle économie

L’agent Axa qui traite votre dossier a possiblement une prime pour faire trainer.

Bonjour à tous,

Etant dans l’assurance (mais pas agent), je me permets d’intervenir sur ce message particulier qui est lourd de sous-entendus gratuits et incorrects. En France, il est impossible qu’un agent puisse avoir une prime pour faire traîner un dossier. L’assurance est un secteur extrêmement régulé et contrôlé, par de nombreuses autorités, renseignez-vous.

De même, croyez bien qu’un groupe comme AXA n’a que faire de faire travailler quelques jours ou semaines de plus une prime. Ce qui importe tout assureur c’est de ne payer que pour des sinistres établis et de maintenir un certain ratio de primes sur sinistres. C’est par ailleurs aussi dans l’intérêt des assurés, et c’est comme dans la grande distribution où la démarque inconnue est compensée dans les prix appliqués : vous souhaitez avoir un assureur vigilant et pointilleux pour ne pas avoir à payer des primes démentielles pour compenser les fraudes.

Dans le cas présent, le côté tripartite (quadri avec l’agent d’ailleurs et même encore plus si on ajoute l’assistance qui a aiguillé au départ) rend le truc extrêmement complexe et hors des cases standards, il est parfaitement normal que ce soit long. Tout comme il est normal que le concessionnaire tente le coup du vice caché bien qu’il ne soit pas évident qu’il puisse y prétendre.

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#11 25/01/2025 11h11

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Je confirme que faire le mort - comme le ferait toute multinationale face à un tel problème reste la meilleure attitude. Ne rien écrire, inutile d’écrire que vous avez dit oralement qu’il y avait eu des réparations. Ca peut se retourner contre vous et chacun peut raconter qu’il a dit ceci ou cela.
Le garage pouvait inspecter le véhicule au regard de ce que vous aviez mentionné.
Et tant pis pour la relation commerciale avec ce garage !

Sur le message de @gbllngr, il n’engage que lui …
Je rappelle que c’est l’assureur Axa qui a recommandé un garage véreux, éphémère, aux méthodes expéditives. Je me garderai de mettre en doute l’expert, a priori indépendant. Ca contredit "L’assurance est un secteur extrêmement régulé et contrôlé, par de nombreuses autorités". Pas suffisamment vraisemblablement, ils se permettent de mettre la voiture de leurs clients entre des mains douteuses, pouvant engager la sécurité de leur clients et leur famille enfants, pour de bêtes considérations financières. Seuls les scandales (mort d’assurés) permettent de changer ces pratiques.


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#12 25/01/2025 13h42

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Je remets en question les soupçons de primes, d’incitations au mauvais traitement des clients ou l’envie de faire travailler quelques semaines de plus une prime d’assurance.

Pour le reste il est évident que le garage n’aurait pas dû être recommandé.

Pour autant, une rapide recherche vous montrera qu’en principe il y a de nombreuses autorités qui sont censées contrôler sur le terrain les garagistes (DGCCRF, directions dédiées dans les préfectures, etc.). Hélas il est évident chaque garage et, chaque garagiste au sein de chaque garage, ne peut être individuellement contrôlé par tous les assureurs en plus de ça.

J’ai eu une expérience malheureuse il y a quelques années (quoique bien moins complexe qu’ici) avec un garage qui ne m’a pas très bien traité alors que recommandé par mon assureur d’alors (la MAIF, vous savez, ceux qui sont "militants"). Je regrette que ce garage n’ait pas été identifié comme non satisfaisant par la MAIF, mais peut-être qu’il ne l’a plus été après mon cas.

Il me semble simplement qu’il faut savoir raison garder et éviter de propager de fausses informations ou sous-entendus (une nouvelle fois avec l’agent qui recevrait des primes pour laisser traîner des dossiers !).

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#13 26/01/2025 14h30

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Bonjour à tout le monde, déjà merci de m’avoir lu et pour vos réponses et argumentations très pointues.

Par contre je suis un peu surpris du sens général des argumentations qui ont tendance à porter plus à l’encontre du concessionnaire, en tout cas beaucoup plus qu’à l’encontre de l’assureur.

Sans préjuger de la suite de l’affaire et de savoir si effectivement le concessionnaire va m’envoyer cette mise en demeure pour vice caché, ce qui peut effectivement être discutable, je trouvais pour ma part que le responsable de tout ça est quand même in fine plus à chercher du côté assureur, qui s’associe avec des garages partenaires foireux, et est donc quand même le premier responsable de cette affaire.

Et je comprends l’agacement du concessionnaire qui m’a acheté la voiture, il se retrouve quand même victime de ces réparations mal faites, même s’il aurait du être plus pointu lors de la reprise du véhicule.

Mais effectivement vous êtes plusieurs à penser que le problème ne concerne principalement que moi et l’acheteur professionnel, c’est un angle finalement intéressant, même si initialement j’abordais plus le problème entre moi et l’assurance.

@sm94, votre lien de l’association des avocats de l’automobile est très intéressant. Concernant l’assistance juridique oui j’en ai une chez AXA, mais AXA faisant également partie de l’équation c’est un peu ambigu je trouve, même si ce n’est pas géré par les mêmes bureaux, mais à voir…

@carignan99, non ces défauts ne mettent pas en cause le fait que le véhicule peut rouler en sécurité, ce n’est que de l’esthétique, je dirais même plus que de l’esthétique cachée puisque au premier abord rien n’est directement visible de l’extérieur.

@cmoletc, merci pour l’info signal conso, je ne connaissais pas.

@Bernard2K, @serenitis, @frontalier57, @kiwijuice, @gbllngr, @Surin,@carignan99,  merci beaucoup pour le temps pris et pour vos différents avis et conseils.

De toute façon dans l’immédiat il est juste urgent de ne rien faire, je vais quand même tenter de secouer de nouveau AXA par téléphone la semaine qui vient, je n’arrive pas à déterminer si c’est long parce que c’est complexe ou si ils font en sorte que ce soit long volontairement, peut être un peu des deux…Et pour le concessionnaire de toute façon rien à faire pour l’instant, il sera temps d’aviser en fonction de ce que je recevrai par la poste, ou pas…

Pour finir vous êtes plusieurs à argumenter que le concessionnaire était au courant des réparations et donc ne peut pas se retourner contre moi, ce qui me gêne quand même c’est que ce n’est que ma parole contre la leur puisque rien n’a été écrit concernant ces réparations, et le commercial peut tout à fait dire demain que je ne lui ai jamais parlé de cette histoire d’accident lors de la reprise, et donc que je lui ai volontairement caché l’affaire. C’est peut être le point qui me dérange le plus, mais bon…
Après, parole contre parole qu’est ce que ça peut donner dans une procédure en justice, je ne sais pas.

Je vous tiendrai au courant de la suite…


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#14 27/01/2025 11h00

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L’assureur est en tort moralement, à vos yeux. Ne confondez pas la morale et le droit. La morale c’est personnel, tandis que le droit ce sont les règles gravées dans la loi et qui s’appliquent à tous.

Que pouvez-vous reprocher à l’assureur : vous avoir aiguillé vers un carrossier partenaire qui s’est avéré foireux. Avez-vous des preuves de cela ? Il vous a forcé comment, exactement, avec un pistolet sur la tempe ? Pensez-vous qu’un juge reconnaîtrait la responsabilité de l’assureur ? Un juge ne va-t-il pas considérer que vous aviez votre libre arbitre dans le choix du prestataire de réparation ?

Vous pourriez certes faire valoir à l’assureur que la réparation était insuffisante et qu’il faut la prendre à ses frais ; sauf que la voiture n’est plus à vous donc ça n’a aucune logique de demander à l’assureur de re-réparer une voiture qui n’est plus à vous.

Par ailleurs, pouvez-vous dire en même temps :
- au concessionnaire : "il n’y a pas de vice caché"
- à l’assureur : " la réparation était horrible et je le prouve dans le détail".

La réponse est non. C’est contre-productif. Si des écrits prouvant que la réparation est horrible, issus de ce conflit avec l’assureur, tombent entre les mains du concessionnaire, ça va beaucoup l’aider à vous attaquer !

Entre un conflit où vous êtes quasiment sûr de gagner (avec le concessionnaire) et un autre où la responsabilité de l’assureur semble bien vaporeuse, le choix est vite fait.

Par ailleurs, vous dites que, si ça va devant le juge, ça sera la parole du concessionnaire contre la votre. Certes. Mais les juges protègent souvent le consommateur contre le professionnel.

Personnellement, je pense que l’option 2) LRAR, où vous écrivez que vous avez informé M. Comm, durant l’inspection du véhicule, le tel jour à telle heure, qu’il y avait eu une réparation de carrosserie, est une bonne chose. Ainsi, vous posez un jalon pour votre éventuelle future défense devant le juge.

Le juge pourrait raisonner de la façon suivante :
Cas 1) le vendeur était au courant, n’a rien dit, réparation non visible sans démontage : vice caché.
Cas 2)  le vendeur était au courant, a prévenu, l’acheteur a sciemment évité de faire les diligences qui lui auraient permis d’évaluer la qualité de la réparation alors que ce n’était pas bien dur (soulever les tapis du coffre, monter la voiture sur le pont) : pas de vice caché.
Donc la LRAR permet d’avoir un jalon pour se placer dans le cas 2.

Donc, contrairement à Surin, je ne pense pas que ça puisse se retourner contre vous. Si vous restez sur une expression factuelle et neutre telle que je l’ai recommandée ci-dessus, c’est en votre faveur. Par contre si vous écrivez "je l’ai mentionné à l’oral mais j’ignorais qu’il s’agissait d’une réparation foireuse car on ne pouvait le savoir sans démontage", là vous en écrivez trop.

Dernière modification par Bernard2K (27/01/2025 12h19)


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#15 27/01/2025 11h51

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@PyT25VC : que vous vous fassiez du mouron est compréhensible.

Mais sur le fond et avec un peu de bol, ça pourrait bien être une tempête dans un verre d’eau.

On a un sinistre et un assuré (vous) qui a entrepris les démarches normales avec son assurance et a fait réparer le véhicule. Véhicule qui a ensuite été vendu à un concessionnaire. Enfin et jusqu’à preuve du contraire (non apportée à ce jour par le concessionnaire), il n’existe pas de vice caché (les défauts sont manifestement de nature "esthétique").

L’acheteur met la pression parce qu’il s’est aperçu qu’il n’a pas fait son job de façon sérieuse. Et qu’il s’est sans doute fait souffler dans les bronches par son supérieur. Ce n’est pas votre problème mais le sien.

Sur la forme : en phase avec Surin. Ne rien faire. Personnellement, je ne relancerai même pas l’assurance, d’autant qu’il n’ont sans doute pas grand chose à faire là-dedans.

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#16 27/01/2025 11h53

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ENTJ

Bonjour,

J’essaie de lire et comprendre. Ayant il y a longtemps travaillé dans le secteur automobile, je me dit qu’il serait utile d’avoir quelques chiffres.
Combien pour la reprise ? Plus ou moins que le tarif constaté pour ce genre d’auto ?
Combien à coûté la remise en état ? Des fois qu’il faille tout refaire…
Au final nous pourrions nous faire une idée sur l’intérêt pour BMW de vous faire des soucis ou pas, personnellement je n’y crois pas une seconde. Cela va leur coûter plus en temps passé que le prix d’une remise en état de votre ancienne série1.
Le commercial ne va pas rentrer autant d’argent que prévu, il affiche à sa direction que vous êtes à ses yeux un escroc histoire de sauver sa place.


Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*

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#17 27/01/2025 12h26

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Dans le formulaire de rerpise du vehicule il n’y a aucune question concernant les accidents passes du vehicule?

Si le formulaire de reprise ne contient aucuns points declararif d’accident je ne vois pas ou est le soucis.

Si le formulaire contient un point et que vous n’avez declare aucuns sinistre c’est une histoire  bien differente.

Pour le vice cache contre un particuluer: Vous etes un particulier, votre vehicule a ete repare par un garage, il est normal de considerer que la reparation a ete faite convenablement. Surtout que celle ci a ete organise par votre assureur.


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#18 27/01/2025 12h42

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JérômeLMNP poste une bonne question. J’avoue n’avoir jamais fait reprendre un véhicule par un garage. Y a-t-il un formulaire et/ou un état des lieux, dont vous auriez reçu une copie ? Ce qu’il y a dans ce document peut être important.


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#19 27/01/2025 20h50

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Bonsoir, alors en reprenant tous mes papiers je viens de voir que au dessus de ma signature sur l’offre de reprise il y a indiqué en petites lettres que je déclare entre autres que le véhicule n’a fait l’objet d’aucun sinistre ou accident.

Donc clairement si l’assurance ne joue pas le jeu et prenne en charge les réparations complémentaires BMW peuvent m’attaquer, même si j’ai dit ORALEMENT au vendeur que le hayon et le pare chocs arrière avaient été changés.

Il y a des chances que s’ils m’attaquent le vendeur niera avoir été informé de cet accident.

Je suis un peu dégoûté, je n’avais pas vu ça, écrit en tout petit mais écrit quand même, c’est souvent comme ça malheureusement et je pense que dans le cas là tout est contre moi, une parole orale ne vaut pas grand chose contre ce qui peut être apparenté à une fausse déclaration écrite.

Du coup est ce que ça vaut le coup maintenant de faire malgré tout un LRAR à BMW comme @Bernard2K vous me l’indiquiez, je ne suis plus sûr, je ne sais pas ce que vous en pensez.

Je pense que j’ai juste à espérer que AXA fasse son boulot, fasse venir un expert et prenne en charge les réparations. Je vais tenter de les relancer demain voir ce qui bloque, maintenant j’ai certainement plus à pousser de ce côté là.

Désolé j’aurais du vérifier tous ces papiers en détail avant de poster le problème sur cette file, du coup ça oriente le problème différemment…

En réponse à @Iqce, il y en avait pour environ 4000€ de réparations, la reprise de mon véhicule était de 18k€, un petit peu moins que son estimation argus, ce qui est toujours le cas quand c’est un concessionnaire qui rachète.


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#20 27/01/2025 21h49

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Les réponses de la file sont très qualitatives et vous exposent en long et en large les périmètres de votre conflit : à savoir entre le garage et vous.

Et pourtant vous persistez à vouloir relancer l’assurance, faire venir un expert, obtenir des réparations.

AXA est sorti de l’équation à l’instant même où vous avez signé la reprise du véhicule.

Vous n’êtes plus propriétaire du véhicule objet du contrat d’assurance vous n’avez donc plus aucune qualité à agir auprès de l’assureur, pour un contrat clos;  pour faire réaliser des expertises et des réparations sur un objet qui ne vous appartient plus.

Comme beaucoup ici je ne peux que vous recommander d’arrêter de multiplier les échanges écrits et oraux qui ne font que vous desservir (d’autant + que vous avez la fâcheuse tendance de vous croire en tort).

Faites le mort et laissez les choses venir. Pas certain que le garage s’embarque dans une procédure coûteuse avec nécessité de diligenter une expertise pour objectiver le "vice-caché" qui risque en + de ralentir/bloquer la revente du véhicule. ( il y a une différence entre perdre sa marge sur des frais de réparation maison sur une bourde d’un commercial et devoir engager à l’instant T des frais de procédure/expertise, avoir 18k€ immobilisé avec la vente qui au traine pour au final une chance de glaner 2000€ de réduction de prix)

Même si une telle procédure arrivait les éléments déjà évoqués sur ce fil notamment sur la rapport particulier/professionnel sont de nature à vous rassurer sur l’issue.

Et ce n’est pas une mention systématique en bas de page sur tous leurs formulaires de reprise sans possibilité pour le particulier de cocher oui/non et d’apporter des précisions qui changera la donne.

Et au final quand bien même la situation n’évoluerait pas en votre faveur il vous restera la possibilité :
- si la vente est annulée, de reprendre vos démarches vis à vis de l’assureur (ayant cette fois ci qualité pour agir)
- si la vente est maintenue contre indemnisation, se retourner contre le garage et solidairement l’assureur qui vous ont causé un préjudice avec l’article 1240 Code Civil (principe de la réparation intégrale).


Sincèrement vôtre

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#21 27/01/2025 22h38

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Asturiante a écrit :

Et ce n’est pas une mention systématique en bas de page sur tous leurs formulaires de reprise sans possibilité pour le particulier de cocher oui/non et d’apporter des précisions qui changera la donne.

Oui j’espère quand même que vous ayez raison sur ce point.

Et effectivement vous avez entièrement raison concernant AXA, j’arrête avec ça, je me retournerai contre eux plus tard si besoin.

Cette affaire plus des grosses journées et des mauvaises nuits ça m’empêche d’avoir les idées très claires.

Merci


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